Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8
Arborescence des messages utiles2Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Micha1
  • 1 Posté par Zigot042

Abandon de famille : délit ou pas délit?

Question postée dans le thème Parents et Enfants sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de maman-de-paris
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    36
    Lors de quelques échanges et de nombreuses lecture de textes (oui, je sais, ce n'est pas mon métier, mais je m'y suis aventurée quand même)
    Il paraît qu'il y a un désaccord sur la nouvelle loi du 12 mai 2009.

    Voici ce que j'ai trouvée:
    article 382 code de procédure pénale
    ariticle 227-3 du code pénal
    article 373 du code civil
    ou aussi : // Livre 1er Titre IX du code civil

    tous à jour.....

    je ne voit pas ou la polémique... pour moi (c'est mon très humble avis) il y a délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
    Dernière modification par maman-de-paris ; 11/01/2011 à 00h26.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 379
    bonjour,
    l'article 227-3 du code pénal ne vise plus que le titre IX du livre I du code civil. celui ci ne traitant que de l'autorité parentale, il n'est plus possible de poursuivre pour non versement de prestation compensatoire.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Il n'y a pas de polémique sur la qualification de délit de l'abandon de famille et de quoi il est passible.
    Ce qui a changé, ce sont les actes qui sont constitutifs du délit.

  4. #4
    Membre Sénior Avatar de Worry
    Ancienneté
    mars 2009
    Localisation
    42
    Messages
    338
    Citation Envoyé par Micha1 Voir le message
    Il n'y a pas de polémique sur la qualification de délit de l'abandon de famille et de quoi il est passible.
    Ce qui a changé, ce sont les actes qui sont constitutifs du délit.
    bonsoir à tous,
    donc PA pénal
    PC non pénal c'est bien ça?
    "La clarté ne naît pas de ce qu'on imagine le clair, mais de ce qu'on prend conscience de l'obscur..."

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Je n'ai pas été lire le changement de la loi mais apparemment, oui.
    En fait, c'est assez logique : dans abandon de famille, il y a famille et un ex-conjoint n'est pas un membre de la famille
    En fait, la précédente formulation était illogique. Elle parlait de ce qu'on devait par jugement à un descendant, ascendant, conjoint tout en incluant la PC dedans et la PC est par définition due à un ex-conjoint
    Worry a trouvé ce message utile.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Zigot042
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    12 379
    bonjour,
    c'est un peu plus compliqué car même le conjoint ne peut plus déposer plainte pour abandon de famille pour non respect du devoir de secours, ( les ascendants sont dès lors dans la même situation )
    Worry a trouvé ce message utile.
    Je suis Charlie

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2011
    Messages
    2 908
    Donc même pour la pension alimentaire pour le conjoint décidée par jugement durant le mariage, il n'y a plus abandon de famille. Effectivement, le changement est de taille et ils l'ont fait en douce.

  8. #8
    Membre Cadet Avatar de maman-de-paris
    Ancienneté
    août 2010
    Messages
    36
    Je viens de parler avec mon avocat.

    Elle m'affirme que c'est bien un délit.

    Car, selon elle, il est bien marqué que les deux parents doivent contribuer à l'entretien de l'enfant.

    Donc, après une plainte sans réponse il y a trois mois, je fonce en citation directe.......

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. L'incitation à un délit est-il un délit
    Par Kibi dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 31
    Dernier message: 26/01/2012, 22h24
  2. délit de fuite ou pas ?
    Par Tartampion dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 7
    Dernier message: 10/12/2010, 11h16
  3. délit d'abandon de famille
    Par Worry dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 12/11/2009, 20h03
  4. Délit commis il y a un an et pas de nouvelle
    Par Julien29 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/03/2009, 23h18
  5. Délit de grande vitesse... Pas si simple!
    Par Charles075 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 29/03/2007, 08h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum