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pacs et achats réalisés avant le pacs

Question postée dans le thème Vie Commune ou Rupture sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2010
    Messages
    4
    Bonjour,

    Moi et mon amie allons prochainement nous pacser. Avant notre pacs, nous avons réalisé quelques achats conséquents (meubles de salon et autre) que nous avons financés chacun pour moitié.

    Les factures en notre possession ne mentionne qu'un seul nom. Nous souhaiterions que ces meubles puissent être mis sous le régime de l'indivision, ce régime nous semblant plus juste dans le cadre de ces achats.

    Comment pouvons nous procéder?

    Merci d'avance de vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 985
    Bonjour,

    Vous allez devoir établir une convention de PACS : inscrivez-y les biens que vous souhaitez y mettre en indivision.
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

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