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droit du conjoint survivant

Question postée dans le thème Successions et Donations sur le forum Personne et Famille.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    Ma mère vient de perdre son mari. IL sagissait d'un second mariage. Son mari était veuf avec trois enfants .
    L'habitation principale est propriété de son époux .
    Les enfants issus du premier mariage lui reclame un loyer pour continuer à habiter la maison .Qd est il ?
    Peut elle prétendre à une année de jouissance gratuite de ce logement et du mobilier le garnissant ou doit-elle payer un loyer sur la part correspondante à celle de leur mère?
    Merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Votre mère a le droit à un an de jouissance gratuite du logement et du mobilier, ceci est une obligation et les héritiers ne peuvent aller contre, sauf à lui verser la somme correspondant à cette jouissance c'est à dire 12 mois de loyers.

    De plus, si il y a une donation entre époux elle n'aura à leur payer aucun loyer car elle aura l'usufruit de la maison, par contre si il n'y a pas de donation entre époux ils sont dans leurs droits.

    Enfin si il y a donation entre époux son intérêt est d'opter pour l'usufruit car la maison appartenant à son époux elle n'aura que l'usufruit mais pourrat rester dans la maison jusqu'à la fin de sa vie sans payer de loyer et sans crainte de partage, par contre une option pourrait permettre aux héritiers de demander le partage. Sans donation entre époux les héritiers seront également dans leurs droits de demander le partage.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse.
    Il n'y a pas eu de donation entre époux.
    donc elle n'a pas de droits en usufruit, mais un droit en propriété, limité à quelle part de la succession?
    Ce loyer qui doit etre payé , débute t-il à partir de la date du décès?et le montant est du sur la maison en totalité?
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Sans donation entre époux votre mère a droit à 1/4 en pleine propriété, elle paiera donc les 3/4 d'un loyer et ce à partir du décès de son époux.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    Votre mère possède un droit temporaire :
    Si, à l'époque du décès, le conjoint survivant occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession de l'époux décédé, il a de plein droit et pendant 1 an la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.



    Votre mère possède un droit viager :
    A la différence du cas prédécent, les droits décrits ci-dessous, applicables depuis le 1er août 2002, ne sont pas d'ordre public et le défunt peut en priver le survivant, mais à la condition d'en exprimer la volonté par testament authentique. A défaut, le conjoint survivant pourra demander à en bénéficier au-delà de la période automatique d'un an.

    Si, à l'époque du décès, le conjoint survivant qui occupait effectivement - à titre d'habitation principale - un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession de l'époux décédé, a, sur ce logement et jusqu'à son décès (droit viager), un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

    Le conjoint survivant dispose d'1 an, à compter du décès, pour manifester sa volonté et réclamer le bénéficie de ces droits. S'il les exerce, il ne peut en principe ni les louer, ni les céder, sauf si sa situation fait que le logement n'est plus adapté à ses besoins.

    La valeur de ces droits d'habitation et d'usage vient en déduction des droits recueillis par lui dans la succession (dans votre cas 1/4 de la succession en valeur). Si cette valeur est inférieure à celle de ses droits, il peut prendre le complément sur les biens existants. Si elle est supérieure, il n'est pas tenu de rembourser la succession pour l'excédent. D'un point de vue fiscal, la valeur de ces droits d'habitation et d'usage est égale à 60% de la valeur de l'usufruit, lui-même calculé en fonction de l'âge de l'usufruitier.

    Ces droits, applicables depuis le 1er août 2002, ne sont pas d'ordre public et le défunt peut en priver le survivant, mais à la condition d'en exprimer la volonté par testament authentique.
    Dernière modification par Denis_63 ; 22/09/2005 à 13h58.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2005
    Messages
    3
    Je doit corriger une donnée de l'énoncé.

    L'habitation est une proprietée acquise lors d'une premiere union.les enfants qui réclame le loyer sont issus de cette première union

    Je crois que la succession en ce qui concerne ma mère se fait plutôt sur le quart de la moitié des biens.
    Est-ce exacte?
    Mais son souci est la part du loyer à payer.En intégralité ou une partie?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
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    3 111
    le défunt et votre mère habitait-elle dan le logement?

    Si oui elle n'a aucun loyer a payer pendant 1 an.
    Si elle le veut elle peut rester dans la maison si elle en fait la demande (sous un délai d'un an) et dans ce ce cas la valeur est retranchée de ses droits en pleine propriété sur le quart de la succession.

    Quel est le régime matrimomial de votre mère? communauté ou séparation?
    Si c'est la commauté (absence de contrat) alors elle a droit :
    - à la moitié des biens achéter durant le mariage au titre de sa part de communauté
    - à la valeur d'un quart des biens du défunt (la moitié des biens achét durant le mariage + les biens achetés avant le mariage)

    Dans votre cas la maison est un bien propre et elle fait partie de la succession.

    Si le régime est la commaunauté et que les emprunt de la maison ont été payés durant le second mariage alors il y a un calcul de récompense a faire.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2006
    Messages
    30
    (enfant) d'un premier lit :
    ma belle mère qui occupait l'appartement de son défunt mari dont elle possède 1/8e en vertu de la nouvelle loi du conjoint survivant (car acheté lors d'un précédent mariage) a informé le notaire de la succession qu'elle partait.

    Cela la prive-t-elle de son droit viager ou peut elle revenir sur sa décision ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
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    25 476
    Citation Envoyé par article 763
    Si, à l'époque du décès, le conjoint survivant occupe à titre d'habitation principale un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession de l'époux décédé, il a de plein droit et pendant 1 an la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
    Or ici, le logement n'appartenait que pour fraction (moitié ?) à l'époux décédé, lequel était veuf avec enfants, lesquels en possédaient déjà le complément lors de la succession de leur mère, première épouse du défunt.
    Que deviennent le droit temporaire et le droit viager dans ce cas ?

    Il me semble que les conditions d'application des articles 763 et 764 ne sont pas remplies, à cause de ce "totalement".
    Le seul droit de votre mère me semble être le quart de la succession en pleine propriété, soit le 1/8 de la maison.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/12/2006 à 16h19.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Lorsque des tiers sont partie à l’indivision héréditaire, le droit au logement qui est un droit réel, qui grève l’immeuble pour une durée indéterminée et que la loi ne déclare pas d’ordre public, ne peut être imposé à ces tiers, même en les dédommageant, et ce en raison de l’atteinte durable que le droit viager du conjoint infligerait à la propriété (En ce sens, Nathalie Levillain, Le droit viager au logement du conjoint survivant ; JCP Notarial 2003, 1043, p. 102).


    Quelques autres références :


    Réponse publiée au JO le : 30/11/2004 page : 9504
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'habitation sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès. Dans la mesure où le texte ne le prévoit pas, le maintien de ce droit, recueilli par le conjoint survivant au titre de ses qualités héréditaires, n'est nullement conditionné à l'absence d'un remariage. D'une part, ce droit est un droit purement personnel au conjoint survivant. D'autre part, il ne s'applique que dans l'hypothèse où, au moment du décès, le logement appartenait soit conjointement aux deux époux, soit en totalité à l'époux décédé en premier. Par conséquent, dans l'hypothèse évoquée par l'honorable parlementaire d'un remariage du conjoint survivant suivi de son décès, ce droit d'habitation ne peut être transmis une seconde fois au nouveau conjoint. Enfin, le droit viager d'habitation ne constitue pas un démembrement du droit de propriété. Il n'est qu'un droit d'habitation et non un droit d'usufruit, les héritiers du défunt recueillant lors du décès la pleine propriété de ce bien.


    Réponse publiée au JO le : 25/01/2005 page : 816
    Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et modernisant diverses dispositions du droit successoral donne la possibilité au conjoint survivant de bénéficier d'un droit d'habitation, soit temporaire, soit viager, sur le logement constituant la résidence principale des époux au jour du décès. Cette possibilité n'est ouverte, aux termes des articles 763 et 764 du code civil, que si le logement dépend en totalité ou en partie de la succession ou, pour le droit de jouissance temporaire, s'il est assuré au moyen d'un bail à loyer. Dans l'hypothèse où l'habitation familiale a été acquise par le biais d'une société civile immobilière, le logement appartient à la société et non aux époux. Les conditions de propriété prévues par les articles 763 et 764 du code civil ne sont donc pas remplies. Par conséquent, le droit d'habitation conféré par ces articles ne pourra s'appliquer que si les époux ont pris soin de conclure avec la société un bail ou une convention d'occupation. En effet, dans ce cas, le conjoint survivant pourra prétendre, conformément aux dispositions de l'article 763 susvisé, au remboursement des loyers pendant l'année suivant le décès et pourra ensuite continuer le bail ou la convention d'occupation jusqu'à sa résiliation. En revanche, si le logement de la famille est assuré par un droit d'usufruit détenu par le défunt, le décès de ce dernier a pour conséquence l'extinction de ce droit, les nus-propriétaires devenant alors plein-propriétaires. Les conditions des articles 763 et 764 du code civil se trouvent à nouveau insatisfaites. Autoriser dans ces circonstances le conjoint survivant à habiter le logement familial, même de façon temporaire, conduirait, d'une part, à étendre le dispositif civil, et, d'autre part, à faire peser sur les nus-propriétaires une charge non prévue.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    7
    mon pere decede il a 2 ans etait remarie depuis 20 ans il avait acquis une maison avant ce remariage et nous sommes 4 enfants nes d un premier mariage. ( il ny a pas eu d enfant issu du 2eme remariage ) . il a ete etabli un usufruit en faveur de ma belle mere. sur ce document il est stipule qu elle a le choix sur quatre possibilites . elle a 62 ans , elle a optee pour la solution la plus favorable pour elle evidemment; c est a dire 25% en pleine propriete +25% sur les 75% qu il reste correspondant a ses droits de par son usufruit . pouvons nous nous y opposes ?
    question importante : pour que ces droits lui soit acquis faut-il une majorite ou l unanimite des heritiers de cette succession
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 30/10/2007 à 13h12.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2007
    Messages
    107
    si le bien a été aquis lors du premier mariage, il y a eut une indivision lors de la succession de la première épouse. Le mari avait peut être fait le choix d'un usufruit sur la part de son épouse, les enfants ne pouvaient donc pas réclamer de "loyers". Au décès de monsieur, ses enfants sont devenus pleins propriétaire de cette partie (la part correspondant à la succession de la première épouse). Ils sont donc en droit de réclamer une indemnité d'occupation (et non un loyer) à leur bèle mère sur la part indivise du bien. Cette indemnité lui sera remboursée au fur et à mesure de son aquittement comme le prévoit l'article 763 du code civil. Elle bénéficie donc bien d'une année de jouissance gratuite puisque l'indemnité lui est rembourssée. C'est "la succession" qui finance, donc un peu tout le monde (elle et les enfants du défunt).
    Dernière modification par Affolter ; 30/10/2007 à 08h50.

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