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Discussion : droits entre frère et demi-frère et soeur du même père ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Deux frères et deux demi-frères du même père que je nomme X :

    A.X du première mariage décède..! Pas d'enfants, 10ans après sur la demande de son Notaire et les recherches par un cabinet de Généalogie, la succesion est attribuée à B.X deuxième frère du premier mariage et à C.X et D.X deux demi frères du deuxième mariage...!
    La Société de recherches leur fait parvenir "UN CONTRAT DE JUSTIFICATION DE DROITS DANS UNE SUCCESSION". Les héritiers se consultent et s'exécutent en retournant ce contrat signé afin de complèter le dossier, pour permettre au Notaire de règler la succession. La somme n'est pas énorme mais suffisante pour provoquer des recherches après 10ans...!
    B.X le frère du premier mariage, sous la pression de ses enfants, décide par l'intermédiaire du Notaire, à l'insu des deux autres demi-frères, de refuser la succession, sous prétexte que lors du décès de son frère, Il avait déjà refusé, par crainte d'un Passif.
    En consultant le Forum, j'ai déjà eu quelques éléments de réponses comme par exemple dans un héritage qu'il y ait actif ou passif et malgré le refus de certains héritiers, la loi en vigueur doit être exécuter.
    Le dossier, malgré tout est bloqué. Je ne doute pas qu'il sera traité, mais le délai sera plus long. Mes questions sont les suivantes :
    1)Quels sont les droits de B.X par rapport a ses deux demi-frères C.X et D.X..?
    2) B.X et le Notaire n'ont-ils pas fait une erreur de ne pas prévenir C.X et D.X
    d'un héritage lors du décès de A.X et de la décision de refus..?
    3) Quels sont les recours et les droits pour C.X et D.X..?
    4) Si la succession doit être effectuée, quels sont les procédures à employer pour accélérer les décisions et le règlement du dossier..?
    Merci d'avance pour les réponses..
    Amitiés à tous..!

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Article 785 du Code Civil:
    " L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier".

    BX, ayant refusé la succession de son frère germain AX, n'a plus de vocation héréditaire à l'égard de l'hérédité.
    La succession de AX revient à CX et DX frères consanguins de AX (défunt) et BX (renonçant).

    Un ayant-droit renonçant n'a pas à informer qui que ce soit de sa renonciation faite au Greffe du Tribunal de Grande Instance sur des registres ouverts à tous afin que nul ne puisse l'ignorer.

    Il appartient aux ayants droits (CX et DX) de revendiquer la succession. Le notaire n'avait pas à les avertir. Au contraire, il leur appartenait de se faire connaître du notaire et reconnaître dans leurs qualités d'ayants droit.
    DETHAU

  3. #3
    Membre

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    Merci Dethau pour cette réponse
    Il appartient donc à CX et DX de faire valoir leurs droits auprès du Notaire..!

    Ceci m'amène à une autre question..!

    Au bout de 10ans, le passif (si il y avait passif..!) a-t'il pu être remboursé..?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 10h43. Motif: suppression de citation inutile

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Effectivement, les deux héritiers potentiels doivent s'atteler à la tâche.

    Ce n'est plus le problème de BX, ou de ses descendants si BX est décédé entre temps. BX n'a pas à se préoccuper du passif. Refuser une succession implique s'en écarter complètement tant vis à vis de l'actif que du passif.

    D'ailleurs, les créanciers de AX n'auraient pas attendu 10 ans pour tenter de récupérer leurs créances en faisant prononcer la "vacance" de la succession dès lors qu'aucun héritier ne se serait présenter dans le délai de 3 mois et 40 jours après le décès pour la revendiquer.

    L'administration des Domaines aurait été désignée pour assurer les fonctions de curateur de la succession. (Loi du 20 novembre 1940)
    DETHAU

  5. #5
    Membre

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    Encore Merci Dethau..!
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 22/08/2005 à 10h44. Motif: suppression de citation inutile

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