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Discussion : faux en écriture

  1. #1
    Membre

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    en voie de divorce mais non séparé, je viens de m'aperçevoir que mon épouse a contracté au mois d'avril un crédit de 10000 euros en faisant un faux c'est à dire qu'elle immité ou fait immité ma signature en qualité d'emprunteur principal. Que puis-je faire ?
    déposer plainte pour faire pouver que je ne suis pas le vrai signataire et faire annuler le cédit. j'avoue que je suis perdu car il n'y a pas de vol entre époux mais là c'est différent.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Contactez l'AFUB, de nombreux jugements concernants cette situation toute particulière y sont décrits, de plus ils pourront vous renseigner sur la procédure (précise) à suivre.

  3. #3
    Membre Sénior

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    les faux dans les procedures de divorce sont souvent voire toujours classés sans suite et mise sur la procédure de divorce en "excuse" a moins de se constituer partie civile !

    au moment de la signature si vous pouvez prouver que vous étiez ailleurs, ca peut aider !

    avez-vous essayé de contacter l'organisme de crédit pour avoir un double du contrat puisque vous etes emprunteur ?

    Avez-vous essayé de savoir quels sont les documents presentés pour justifier de votre identité ?

    Ce sont des idées

    A voir aussi avec la Banque de France pour la regularité du contrat ...

    Les expertises ne sont pas tres fiables ou rejetées

    Bon courage !

  4. #4
    Membre Benjamin

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    voici la reponse d un notaire sur une similitude :
    solidarite jusqu a l assignation du divorce sauf si procedure de separation de bien faite. tout credits fait meme si l un des deux n est ni indique comme co emprunteur , ni signe est quand meme responsable pour moitie. au moment du partage le notaire prend en compte tous les comptes bancaires meme ouverts apres separation physique et imposition separe des deux pour partage du solde (debiteur ou crediteur) à la date de l assignation en divorce

    donc que vous ayez signer ou non qu il y est faux ou non changera rien sur vorte solidarite de la dette.

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