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Discussion : prescription droits de succession

  1. #1
    Membre Junior

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    en matière de droits de successions à acquitter à l' administration fiscale, quelqu' unpeut il me répondre très précisément :

    si une déclaration de succession n' a pas été déposée 12 ans après le décès,

    peut on dire avec certitude que les droits sont prescrits ?

    en admettant qu' elle ait été déposée, quel est le délai échu à l ' administration fiscale pour demander des droits, au delà duquel elle ne le peut plus ? 3 ans ?

    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    3 ans révolus après le dépôt de la déclaration (au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt) pour une sous estimation et 10 ans si omission de bien.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    A défaut de déclaration de succession ou de paiement de droits dans le délai de 10 ans, il y a prescription.
    Le décès datant de + de 10 ans et si vous n'avez rien fait, ne changez rien, dans le cas contraire vous réouvrez le délai que vous indique July.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    3 ans révolus après le dépôt de la déclaration (au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt) pour une sous estimation et 10 ans si omission de bien.
    le délai maximum de prescription fiscale est de 6 ans depuis le 1er juin 2008 (Livre des procédures fiscales - art 186)

  5. #5
    Pilier Sénior

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    6 ans pour les successions ouvertes (donc la date de décès) après le 1er juin 2008.

  6. #6
    Membre Junior

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    Je vous remercie de vos réponses,

    l'Art 186 que vous citez fait intervenir deux dates:

    celles du

    1/ " fait générateur de l'impôt." (par ex décès ou dépôt déclaration")

    2/ celle du 1er juin 2008 ne concerne que " l'engagement de la procédure de contrôle."


    donc pour un décès de décembre 1996,

    la demande de droits serait prescrite par six ans dans tous les cas de figures ??

    1/ s' il n' y a pas eu de dépôt de déclaration ?

    2/ si le fisc ne s' est pas manifesté envers un héritier avantle 1 6 2008 ?

    3/ le fisc peut il encore arguer d' une quelconque interruption de la prescription. ?? par exemple d' un jugement en attribution préférentielle avorté en 1ère instance et resté sans suite en 2001 ?

    merci encore

  7. #7
    Membre Junior

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    Sujet : Le fait générateur de l'impot






    1/ En principe, le fait générateur est une règle relative a l'assiette de l'impot fixée par la loi fiscale
    - La determination du fait generateur de l'impot : c'est l'acte juridique ou l'evenement qui fait naitre la dette fiscale. Ce peut etre un evenement (ex. le 31 dec de l'annee a minuit) Le regime fiscale applicable d'une operation est celui a la date du fait generateur (ce qui peut etre exonerable lors de la perception du revenu, peut etre imposable lors du fait generateur).



    2/ Le calcul de la TVA brute ou de la TVA facturee
    Le probleme de savoir a quelle date la TVA brute ou TVA facturee doit etre calculee : en principe a la date du fait generateur. Mais pour la TVA, la loi comme la 6e directive, distinction du fait generateur de l'exigibilite.



    1/ Definitions
    Fait generateur (6e directive, art 269-1 CGI) : « le fait par lequel sont realisées les conditions legales necessaires pour l'exigibilite de la taxe », donc le fait qui va etre pris en compte pour determiner le droit applicable (n'a d'importance qu'en cas de changement de legislation, notamment de taux).
    L'exigibilite : le fait qui fait naitre pour le Tresor, le droit au paiement de la taxe aupres du contribuable (definition 6e directive : le jour où né la dette fiscale). C'est la naissance de la dette d'impot a l'egard du Tresor. L'exigibilite est aussi : la date ou prend naissance le droit a deduction de la TVA payee en amont pour les biens et services ayant concourru a la creation. La dette fiscale finale sera une dette de TVA nette.



    2/ Les dates a retenir
    a/ Pour les livraisons de biens meubles corporels : le fait generateur et l'exigibilite coincident
    C'est la livraison du bien (date du transfert de propriete) : la TVA est exigible meme si le prix n'est pas payé. Pas avantageux pour le vendeur qui devra faire l'avance de la TVA. Il existe un regime optionnel pour limiter cet inconvenient.
    Les ventes assorties d'une clause de reserve de propriete : le fait generateur est la remise materielle du bien alors que le bien n'est pas dans le patrimoine de l'acheteur.
    b/ Pour les prestations de services et assimilées : Dissociation entre le fait generateur et l'exigibilite
    - Le fait generateur : l'execution des services et des travaux
    - L'exigibilite : l'encaissement du prix ou de la remuneration du service rendu
    Situation plus favorable au contribuable.
    Il existe des regimes d'option permettant de deplacer la date d'exigibilite de la TVA. La plus importante est l'option pour les debits : le redevable de la TVA peut demander aux services fiscaux, l'autorisation d'acquiter la TVA sur les debit (la TVA est exigibible au moment de l'inscription de la somme au debit du compte client dans la comptabilite du prestataires de services).
    Pour les livraisons a soi-meme : la dette est exigible pour la premiere utilisation du bien ou du jour ou la prestation de service est effectuee.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Tiboue vous a répondu. L'article L 186 ne concerne que les successions ouvertes après le décret de publié le premier juin 2008. Pour une succession ouverte en 1996 le delai de reprise est de 3 ans. Le délai court jusqu’au 31 décembre de la sixième année pour les successions ouvertes après le premier Juin 2008.
    Dernière modification par July ; 09/08/2008 à 16h13. Motif: erreur de date

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