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Discussion : Comptes bancaires non présentés lors du partage

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    C'est la liquidation de la communauté judiciaire et mon ex ne veut pas produire ses comptes bancaires . Comment faire pourqu'elle les produisent dans leur intégralité. Sachant que le notaire qui était chargé de faire un partage amiable n'a pas fait son boulot de collecte des pièces.
    Mon avocat a fait une sommation sans succès. Qui peut donc agir légalement et me permettre de démontrer la mauvaise foi de mon ex?

    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Une solution à l"amiable ne semble pas être possible.

    Il faudra aller en justice. Alors les comptes devront être présentés.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse mais mon avocat dit que le juge ne peut pas les demander dans le cadre de la liquidation judiciaire. Il me dit que seul le notaire chargé du partage a le pouvoir de les demander. A noter que celui-ci a établi un décompte partial lors de la tentative de partage amiable.
    Comment se fait-il que le juge ne puisse pas intervenir ?
    Est-ce normal que le notaire qui est en possession d'une partie des documents , ne les fournisse pas à mon avocat.

    Que dois -je faire ?

    Merci de votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    il faut etablir un PV de difficulte et le juge ordonnera la communication des pièces, et la recherche des soldes et des comptes bancaires.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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