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Discussion : prestation compensatoire

  1. #1
    Membre Cadet

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    mon avocat me dit que je serais obligé de verser une prestation compensatoire a ma femme qui aura le divorce a ses torts .
    or j'ai lu que la prestation n'etait pas automatique dans tout les divorces .
    qu'en est il exactement??
    j'ai des revenus de 1300 euros par mois et elle de 1000 euros par mois.
    notre maison va etre vendue et bien evidemment elle ve toucher comme moi la somme de 30000 euros.

    la prestation compensatoire est elle automatique comme mon avocat a tendance a me le dire???
    merci de vos avis

  2. #2
    Membre Sénior

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    Bonjour
    elle est déterminée après le divorce selon la loi et peut etre versée sous forme de capital

    en outre en cas de changement important dans les resourses ou les besoins des parties les versements peuvent etre réduits ou supprimés .

    La prestation compensatoire n'est pas valable si le divorce est prononcé aux torts de celui qui demande une préstation compensatoire, en cas de rupture de la vie commune. Seule une pension est due.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par cathyvan
    Bonjour
    elle est déterminée après le divorce selon la loi et peut etre versée sous forme de capital

    en outre en cas de changement important dans les resourses ou les besoins des parties les versements peuvent etre réduits ou supprimés .

    La prestation compensatoire n'est pas valable si le divorce est prononcé aux torts de celui qui demande une préstation compensatoire, en cas de rupture de la vie commune. Seule une pension est due.
    merci pour votre reponse.
    quelle est dans ce cas la difference entre prestation compensatoire et pension?

  4. #4
    Membre Sénior

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    la pension est alimentaire, elle est indexée tous les ans sur l'indice du coût de la vie calculée par l'inséé, soit le smic. ( elle est mise en place souvent en presence d'enfants)

    Or que la prestation compensatoire est une somme d'argent allouée pour réquilibré les niveaus de vie après le mariage.

    En tout etat de cause pour la prestation ; le juge en determine le montant en tenant compte des besoins de celui des époux qui en fait la demande et des ressourses de celui qui versera la somme .

    Par contre en cas de changement du niveau de vie; les versements peuvent etre réduits ou supprimés.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Vous pouvez également demander au juge une date butoire afin de ne pas verser une pension compasatoire à vie. Cela peut-être par exemple pendant 2, 3 4 ou 10 ans.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    La prestation compensatoire n'est pas automatique et accordée dans 10 à 15% des cas (si mes statistiques sont bonnes). Toutefois, cela dépend essentiellement du JAF qui peut prendre (malheureusement) parti pour votre femme (même si celle-ci est dans son tort).

  7. #7
    Membre Cadet

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    merci beaucoup pour cette reponse.
    le divorce sera cloturé le 18 ,je serais fixé a cette date!!!

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