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Discussion : garde à vue pour une personne sous curatelle renforcée

  1. #1
    Membre Junior

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    Mon fils est sous curatelle renforcée, je suis son curateur .

    Il a été mis en garde à vue puis relâché sans que je le sache.

    Puis-je demande au procureur la raison de sa garde à vue ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bien sur que vous pouvez faire un courrier avec cette demande au procureur de la république.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Combesourde Voir le message
    Mon fils est sous curatelle renforcée, je suis son curateur .

    Il a été mis en garde à vue puis relâché sans que je le sache.

    Puis-je demande au procureur la raison de sa garde à vue ?
    Bonsoir
    Absolument, ou saisir le juge d'instruction pour une information

    cldt
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  4. #4
    Pilier Cadet

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    D'un point de vu pénal, et cela depuis le 5 mars 2007, le procureur ou le juge d'instruction avise le curateur/tuteur des poursuites dont la personne fait l'objet et des décisions de justice eventuelles.
    Le curateur/tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure.
    En cas de détention provisoire, le curateur/tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
    Enfin, le majeur protégé doit être soumis avant tout jugement à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité au moment des faits.
    On a beaucoup à apprendre des enfants de 5 ans...

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