Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Acquitter pendant 30 ans les impôts fonciers d'un terrain en donne-t'il la propriété ?
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Mon voisin (qui n'a pas internet) acquitte seul depuis plus de 50 ans les impôts fonciers sur un terrain dont il assure également l'entretien.
    Aujourd'hui ce terrain fait partie d'une succession et un cousin fait valoir ses droits sur une partie de cette succession.
    Le fait d'avoir régler seul l'impôts foncier depuis toutes ces années donne t'il un droit de propriété à mon voisin sur ce terrain ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    Il est possible d'acquérir la propriété d'un bien immeuble par prescription trentenaire. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies, selon l'article 2229 du code civil, à savoir une possession continue et non interrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire. Il faut faire reconnaître ce droit auprès d'un tribunal, il n'est pas attribué automatiquement.
    A priori, le fait d'avoir payé l'impôt foncier pendant plus de 30 ans constitue un acte "en tant que propriétaire" mais les conditions précédentes doivent impérativement être remplies.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] paiement des impots fonciers depuis plus de 30 ans pour sa compagne
    Par sylsoft dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/08/2016, 11h02
  2. [Fiscalité personnelle] quid de l'impossibilité d'acquitter ses impôts en espèces ?
    Par chevy47390 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 13
    Dernier message: 19/10/2014, 18h38
  3. [Fiscalité personnelle] Impôts fonciers propriété batie
    Par 010450 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/12/2010, 00h27
  4. [Fiscalité personnelle] Impôts fonciers - propriété batie - habitation principale
    Par 010450 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 05/10/2010, 07h48
  5. [Fiscalité personnelle] Impôts fonciers propriété batie
    Par 010450 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/09/2010, 01h44