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refus de s'acquitter d'une somme suite à un héritage.
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour suite au décès de mon père,ma belle mère avec qui il s'était remarié possédait une voiture achetée par mon père et dont la carte grise était aux deux noms.Donc le notaire chargé du partage avait établi que la moitié de la valeur de la voiture revenait à ma belle mère et l'autre moitié à mon frère et à moi même.Malheureusement après la vente ma belle mère refuse de s'acquitter de cette dite somme qu'elle doit nous reverser(50% de la valeur du véhicule).j'aurai voulu connaitre les recours possibles pour que cette somme nous soit versée et si il existai un délai de prescription(la date butoir à la quelle notre belle mère ne serai plus dans l'obligation de s'acquitter de cette dette.)Par avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    C'est une dette.

    Entamez une procedure de recouvrement.

    Voir par example ici: [un huissier]

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    suppression de l'url, assimilé à de la publicité, relire notre charte
    [/edit]



    Cordialement,

    giantpanda

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