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Rupture PACS
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Le pacs vient d'être rompu après signature des 2 parties et enregistré par la mairie à laquelle il a été conclu. Ma question est:
    Quel délai a mon ex- compagne pour récupérer ses affaires et meuble, nous étions en location et elle est parti vivre ailleur. Quel est la procédure à respecter. J'aimerai récupérer ensuite les doubles de clés et vivre tranquille.
    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Il n'y a pas de "procédure". Vous lui écrivez en RAR de venir prendre ses affaires dans un délai de X (2 semaines à réception par exemple) et si elle ne vient pas vous en disposez à votre guise.
    Le mieux dès à présent pour vivre tranquille c'est quand même de changer les barillets (si vous êtes en location, il faudra remettre les anciens et rendre toutes les clés au bailleur).

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    juste une précision à la réponse correcte de yapasdequoi, au lieu de lui demander de venir chercher ses affaires vous la mettez en demeure de venir chercher ses affaires.
    qui est titulaire du bail d'habitation ?
    salutations

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous ne dites pas où votre ex partenaire est partie : si c'est à plus de 100 kms, vous devrez attendre que les mesures de déconfinement lui permettent de faire le trajet pour déménager ses affaires. Il ne sert à rien de la mettre en demeure si légalement elle ne peut pas déménager.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En effet il faut tenir compte des règles et contraintes de déplacement actuelles.
    Vous pouvez mettre ses affaires de côté en attendant que l'échange "clés contre affaires" puisse avoir lieu.
    Mais rien ne vous empêche de changer les barillets d'ici là ...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    s'il s'agit d'un bail de co location, a t elle donné congé au propriétaire par courrier RAR?

  7. #7
    Membre Junior

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    Merci pour la réponse. Par contre le bail est aux deux noms mais elle a abondonné le domicile conjugale. Cela a t-il une importance. Elle joue sur le fait qu'elle n'as pas donné son dédit pour faire traîner les choses.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    donc elle est toujours titulaire du bail...

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Aie ! Si elle est titulaire du bail, elle peut revenir quand elle veut ... impossible donc de changer les serrures dans ce cas.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    il ne faut pas mélanger le fait que le pacs soit rompu avec la co titularité du bail

    il faut trouver un accord pour ses effets personnels

    mais tant qu'elle est co titulaire du bail ( et jusqu'à la fin du préavis) elle peut accéder au logement

    qui règle le loyer actuellement ?

  11. #11
    Membre Junior

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    Actuellement je règle le loyer et toutes les charges seul. Donc si j'ai bien compris le sens de vos réponses, étant donné qu'elle est co-titulaire du bail, elle peut faire traîner les choses à sa guise malgré qu'elle ai abandonné le domicile?

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Tropique39
    Actuellement je règle le loyer et toutes les charges seul. Donc si j'ai bien compris le sens de vos réponses, étant donné qu'elle est co-titulaire du bail, elle peut faire traîner les choses à sa guise malgré qu'elle ai abandonné le domicile?
    Hélas pour vous c'est exact.
    Il faudrait qu'elle donne son congé par courrier RAR pour que vous deveniez seul titulaire du bail.
    Autre option : vous donnez congé pour vous-mêmes, et vous la laissez payer le loyer et/ou donner congé.

    N'oubliez pas qu'en cas de colocation :
    VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
    Et tout ceci n'a rien à voir avec la rupture du PACS.

  13. #13
    Pilier Sénior

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    vous pouvez aussi lui dire qu'il va falloir qu'elle règle loyer( si vous donnez votre congé ou si vous ne réglez plus le loyer) puisqu'elle est solidaire du loyer

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai pas envi d'embêter mon propriétaire avec qui j'ai de bonne relation. Et d'exiger qu'elle paye la moitié du loyer et charges c'est pas gagné. Je vais devoir attendre qu'elle donne son dédit. Ca va être long.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous pouvez négocier qu'elle donne son congé pour pouvoir récupérer ses affaires... Mais c'est à voir entre vous.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous pouvez aussi lui dire qu'il va falloir qu'elle règle loyer( si vous donnez votre congé ou si vous ne réglez plus le loyer) puisqu'elle est solidaire du loyer
    Dans le cas souligné, le propriétaire tape au plus facile, celui qu'il peut joindre, celui à qui il peut envoyer un huissier... Solidarité n'implique pas que le propriétaire a obligation de se retourner contre l'autre.

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    si tu as une cave, tu peux lui dire que tu vas entreposé ses affaires dedans si elle ne vient pas les récupérer rapidement. Ca la fera
    peut être réagir. Tu peux éventuellement lui dire aussi que tu vas arrêté de payer le loyer, la aussi ça la fera peut être bouger, et le
    propriétaire aussi.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    Bonjour,
    si tu as une cave, tu peux lui dire que tu vas entreposé ses affaires dedans si elle ne vient pas les récupérer rapidement. Ca la fera
    peut être réagir. Tu peux éventuellement lui dire aussi que tu vas arrêté de payer le loyer, la aussi ça la fera peut être bouger, et le
    propriétaire aussi.
    C'est une négociation privée entre les 2 titulaires du bail. Tout argument est possible, ce n'est pas juridique.
    Et le propriétaire n'a pas à "bouger". ce n'est pas son problème.

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Je pense que je vais attendre qu'elle donne son dédit mais sa risque d'être long. Merci pour vos réponses.

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce n'est pas un dédit, mais un congé.
    Ou alors un dédit de quoi ?

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Yapadequoi,
    certes pas juridique, mais pas illégal, ni interdit. Ce monsieur n'est pas garde meuble, donc il n'a pas a conserver les affaires de son
    ex.
    Et si le loyer n'est pas réglé, le propriétaire va bien bouger et demander des explications.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Sur un site juridique, les conseils doivent être juridiques.
    Pour l'instant (aussi longtemps que Mme n'a pas donné son congé), elle est aussi chez elle et Monsieur n'a pas à virer ses affaires.
    Si le loyer n'est pas payé, le propriétaire se retournera contre le locataire en place : tropique dit qu'il a de bonnes relations avec ce propriétaire et qu'il n'a pas envie de l'embêter.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Désolé, elle n'est plus chez elle puisqu'elle a abandonné le domicile. Et il ne s'agit pas de virer ses affaires mais de les entreposer
    dans la cave ou un cellier. Ce monsieur peut très bien faire un constat d'huissier pour constater l'abandon du domicile et faire un
    inventaire des affaires de son ex.
    C'est vrai que s'il est en bons termes avec son propriétaire, ce serait bête de l'embêter.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    Désolé, elle n'est plus chez elle puisqu'elle a abandonné le domicile.
    tant qu'elle n'a pas donné son congé, elle est toujours co titulaire du bail!

    et même "dé-pacsée" elle peut toujours venir y habiter: rien ne l'interdit!

  25. #25
    Membre Junior

    Infos >

    En gros elle est chez elle sans que cela ne lui coûte rien et je doit rien dire ni même fermer ma porte. Ce n'est plus de co-location ou un co-bail mais un squat gratuit pour ses affaires et ses meubles.

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