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Rupture PACS
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #26
    Membre Junior

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    Soleil51,
    je sais, malheureusement les lois sont ainsi faites. C'est souvent les gens qui enquiquinent qui sont protégés par les lois.
    Néanmoins, rien ne lui interdit de mettre toutes ses affaires dans la cave, cellier ou autres, et l'aviser de cela par voie d'huissier.

  2. #27
    Pilier Sénior

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    Entre colocataires, il faut s'entendre, ou alors trouver un compromis. La loi de 89 ne les départagera pas et encore moins le bailleur qui peut assigner l'un ou l'autre ou les 2 pour impayé et le plus accessible/solvable sera saisi.

    Cet "abandon" n'en est pas un puisque rien ne lui interdit de revenir à tout moment.
    tropique a le choix de négocier avec elle, ou rester et subir, ou encore partir et la laisser se dem... pour rester ou partir.

    Comme déjà dit :
    La solidarité concernant le loyer persiste pendant 6 mois après le congé de l'un ou de l'autre.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    Néanmoins, rien ne lui interdit de mettre toutes ses affaires dans la cave, cellier ou autres, et l'aviser de cela par voie d'huissier.
    Encore faut-il avoir la place dans une cave, un cellier ou autre : d'après ce que j'ai compris, il y a des meubles qui appartiennent à Madame.

  4. #29
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Tropique39
    Actuellement je règle le loyer et toutes les charges seul.
    Commencez donc par lui réclamer sa part du loyer et des charges : tant qu'elle est inscrite au bail elle en reste redevable. Ca devrait la motiver à organiser son départ définitif et son déménagement...

  5. #30
    Membre Junior

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    Rien ne vous empêche de saisir un médiateur de justice. Vous lui expliquez la situation et une médiation aura lieu.

  6. #31
    Pilier Junior

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    Et si elle vient en l'absence de tropique et déménage aussi les affaires et meubles de tropique ? Il fera quoi ? Donc la meilleure solution c'est l'huissier pour constat et changement de serrure.
    Et ce sera l'occasion de lui demander le paiement de sa part de loyer et charges et de signer le congé.

  7. #32
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par ALBANE33
    la meilleure solution c'est l'huissier pour constat et changement de serrure.
    L'huissier ne pourra guère constater autre chose que l'existence d'un bail aux deux noms...La rupture du PACS est absolument sans effet sur celui-ci.
    Encore une fois, il faut commencer par obtenir le départ du bail de l'ex-compagne de Tropique et lui réclamer -si besoin par huissier mais est-ce utile à ce stade ?- sa part de loyer et de charge, ce qui devrait l'amener à se positionner plus vite....

  8. #33
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33
    Et si elle vient en l'absence de tropique et déménage aussi les affaires et meubles de tropique ? Il fera quoi ? Donc la meilleure solution c'est l'huissier pour constat et changement de serrure.
    Et ce sera l'occasion de lui demander le paiement de sa part de loyer et charges et de signer le congé.
    Non ce n'est pas la meilleure solution parce qu'elle n'est pas légale.
    Pour ma part, je conseillerait de mettre en place une télésurveillance avec une alarme activée par détecteur de mouvement l'absence et qui se déclenche en cas d'intrusion - avec ou sans clé - ce qui serait dissuasif et sans être illégal.
    L'huissier ne peut rien faire.

  9. #34
    Membre Junior

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    Bonjour,
    mon fils a été a peu près dans le même cas. Son avocate lui a dit: elle a déménagé, elle a une nouvelle adresse, elle ne paye pas, c'est son choix, donc changez les serrures. Qu'est ce que vous voulez qu'elle fasse? Porter plainte, et pourquoi? Et au moins elle ne pourra pas venir à votre insu.
    Donc je vous conseille de voir un avocat ou médiateur.

  10. #35
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par yayaom
    Bonjour,
    mon fils a été a peu près dans le même cas. Son avocate lui a dit: elle a déménagé, elle a une nouvelle adresse, elle ne paye pas, c'est son choix, donc changez les serrures. Qu'est ce que vous voulez qu'elle fasse? Porter plainte, et pourquoi? Et au moins elle ne pourra pas venir à votre insu.
    Donc je vous conseille de voir un avocat ou médiateur.
    Votre expérience personnelle n'en fait pas une généralité. Et le changement de serrures sans congé donné dans les formes est illégal.

    - - - Mise à jour - - -

    Et au pire, changez les serrures est condamnable :
    Article 226-4-2


    Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de man½uvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 ¤ d'amende.
    - - - Mise à jour - - -

    Heureusement que l'avocate de votre fils ne lui a pas écrit son conseil illégal ... ou alors la situation était vraiment différente.

  11. #36
    Membre Junior

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    Bonjour,
    j'ai cité une expérience vécu, en aucun cas je n'ai dis que c'était une généralité.
    Quant à l'article que vous citez, c'est bien, mais rien ne dit que Tropique a forcé son ex à quitter les lieux de quelque manière que ce
    soit.

  12. #37
    Pilier Sénior

    Infos >

    Quant à l'article que vous citez, c'est bien, mais rien ne dit que Tropique a forcé son ex à quitter les lieux de quelque manière que ce
    soit.
    Ce que vous ne comprenez pas c'est que changer les serrures est exactement une man½uvre qui empêche l'autre colocataire de rentrer dans SON logement. C'est donc exactement condamnable par cet article.

  13. #38
    Membre Junior

    Infos >

    Désolé de vous contredire mais l'article ne précise pas que le fait de changer les serrures est condamnable. C'est le fait de forcer
    quelqu'un a quitter les lieux; Dans cette affaire, rien ne dit qu'il a forcé sa compagne a partir.

  14. #39
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous pensez que changer les serrures n'est pas obliger quelqu'un à ne plus y entrer... je vous laisse avec vos certitudes.

  15. #40
    Membre Junior

    Infos >

    Bien sur que changer les serrures empeche l'accès dans l'appartement, ça on est tous d'accord.
    Mais l'article que vous citez ne précise rien de tout cela, et ne correspond en aucun cas a cette situation.
    je vous laisse avec vos convictions.

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    Désolé de vous contredire mais l'article ne précise pas que le fait de changer les serrures est condamnable. C'est le fait de forcer
    quelqu'un a quitter les lieux; Dans cette affaire, rien ne dit qu'il a forcé sa compagne a partir.
    Bonjour,

    Et rien ne dit qu'elle est partie.

    Pour l'instant, elle est juste absente du logement : bail en cours, affaires sur place.

    Un changement des serrures est vraiment inapproprié, sauf à s'attirer des ennuis.

    De même que faire venir un huissier serait inutile, qui ne pourrait que constater l'absence à l'instant T, mais certainement pas un abandon de domicile.



    À Tropique : il y a quoi comme affaires lui appartenant ? Y-a-t-il urgence à ce qu'elle vienne les enlever du logement ? Ou c'est un peu symbolique de votre rupture ?

  17. #42
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Lealea, ben si, c'est tropique qui le dit. Elle est partie en laissant des affaires et meubles.
    A Tropique de lui faire un courrier en AR lui laissant un délai pour venir récupérer ses affaires et l'avisant que ce délai passé, il
    changera les serrures, et qu'elle devra le prévenir pour les chercher.
    Quels ennuis voulez vous qu'il ai? Ils sont dépacsés, elle quitte le domicile de son propre chef, et de plus ne paye ni loyer, ni
    charges.

  18. #43
    Membre Sénior

    Infos >

    On peut se dépacser et rester vivre sous le même toit!
    La notion d'abandon du domicile n'existe pas pour des concubins ou colocataires.
    Elle a peut-être simplement décidé de passer le confinement et la période transitoire qui s'en suit ailleurs? Elle a la possibilité de revenir quand elle le souhaite.

    D'ailleurs, l'intervenant n'a pas plus de légitimité qu'elle à rester dans ce logement, sachant qu'aucun des deux n'a signifié son préavis au bailleur.

    Faire venir un serrurier pour changer la serrure, pourquoi pas, elle pourra en retour appeler un serrurier afin qu'il lui ouvre la porte de ce qui est aussi SON logement.

    Le défaut de paiement c'est autre chose (on ne sait d'ailleurs pas depuis quand, dépacsés il y a seulement quelques jours, ni même si elle compte régulariser), mais le cotitulaire d'un bail de location n'a pas le droit de se faire justice lui même en décidant "d'expulser" sauvagement quelqu'un de ce qui est SON logement officiel.

  19. #44
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    Bonjour,
    Lealea, ben si, c'est tropique qui le dit. Elle est partie en laissant des affaires et meubles.
    A Tropique de lui faire un courrier en AR lui laissant un délai pour venir récupérer ses affaires et l'avisant que ce délai passé, il
    changera les serrures, et qu'elle devra le prévenir pour les chercher.
    Quels ennuis voulez vous qu'il ai? Ils sont dépacsés, elle quitte le domicile de son propre chef, et de plus ne paye ni loyer, ni
    charges.
    Oui, c'est ce que je fais aussi lorsque je pars en vacances sans mon homme...

    Vous pensez vraiment qu'une absence suffit à faire changer les serrures et à être constatée par huissier comme abandon du domicile ?

    Pacsés ou dépacsés n'a rien à voir avec le bail, le domicile.

    Les ennuis ont été précisés plus haut.


    Oui ce n'est pas une situation idéale, mais c'est inhérent à chaque contrat signé à plusieurs quand un des signataires ne joue plus le "jeu".

    Un courrier AR pour venir chercher ses affaires, ok.

    Je ne connais pas cette personne.

    J'en connais qui prendrai ombrage (euphémisme) d'un tel ultimatum et qui reviendrait dare dare au logement avec un ou plusieurs invités avec leurs affaires.


    D'où ma question à Tropique 39 sur ces affaires qui semblent être dérangeantes : nature et caractère de l'urgence quant à leur enlèvement.

    Tant qu'elle est titulaire du bail, personne ne peut l'obliger à venir chercher ses affaires.

    Peut-être lorsqu'elle aura signé un autre bail il y aura une possibilité sur le fait que le logement actuel ne soit pas résidence principale pour rompre le bail actuel.

    Pour l'instant ce n'est pas le cas.

  20. #45
    Membre Junior

    Infos >

    D'après tropique, elle est partie de sa propre initiative vivre ailleurs, en laissant quelques affaires et meubles. Donc déjà, il ne l'a pas
    foutu dehors, ni expulser sauvagement.
    Ce monsieur devrait l'aviser par courrier en ar de ce qu'elle compte faire du bail et pour ses affaires et meubles, et lui donne un
    délai. Passé ce délai, il change les serrures. C'est tout. Après je sais pas quelles étaient leur relation, mais bon ce monsieur n'a pas à subir le comportement de son ex compagne pendant une éternité. Peut-être a t-il envie de refaire sa vie et d'installer une nouvelle
    amie.
    Vous dites que certains viendraient avec des invités, oui peut être, j'en connais aussi qui mettraient toutes les affaires dehors.
    Et je répète ma question, du point de vue pénal, que risquerait-il à changer les serrures?

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai également oublié de préciser, qu'il faudrait savoir depuis combien de temps dure cette situation. Si c'est 8 jours ou 3 mois!!!

  21. #46
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    D'après tropique, elle est partie de sa propre initiative vivre ailleurs, en laissant quelques affaires et meubles. Donc déjà, il ne l'a pas
    foutu dehors, ni expulser sauvagement.
    Ce monsieur devrait l'aviser par courrier en ar de ce qu'elle compte faire du bail et pour ses affaires et meubles, et lui donne un
    délai. Passé ce délai, il change les serrures. C'est tout. Après je sais pas quelles étaient leur relation, mais bon ce monsieur n'a pas à subir le comportement de son ex compagne pendant une éternité. Peut-être a t-il envie de refaire sa vie et d'installer une nouvelle
    amie.
    Vous dites que certains viendraient avec des invités, oui peut être, j'en connais aussi qui mettraient toutes les affaires dehors.
    Et je répète ma question, du point de vue pénal, que risquerait-il à changer les serrures?

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai également oublié de préciser, qu'il faudrait savoir depuis combien de temps dure cette situation. Si c'est 8 jours ou 3 mois!!!
    Par "expulser sauvagement" je faisais référence à vos conseils consistant à évacuer les effets personnels de l'appartement, à fixer un ultimatum pour quitter les lieux, à changer la serrure afin de ne pas permettre l'accès de son logement à un locataire.

    Ce qui j'espère que vous me l'accorderez, ne sont en rien des conseils d'ordre juridique.

  22. #47
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et je répète ma question, du point de vue pénal, que risquerait-il à changer les serrures?
    La réponse est au post 35 ... Changer les serrures revient de fait à lui interdire l'accès à son logement dont elle est titulaire du bail jusqu'au jour où elle aura donné congé au bailleur et terminé son préavis.

  23. #48
    Pilier Sénior

    Infos >

    yayaom: vous oubliez que vous êtes sur un forum juridique...et pas au café du commerce...qui, d'ailleurs, n'est pas encore ouvert!

  24. #49
    Membre Junior

    Infos >

    Le poste 35 n'amène pas la réponse. Cet article concerne celui qui met dehors sa compagne. Ce n'est pas le cas.
    Je conseille à ce monsieur un courrier ar demandant les intentions de son ex, et ces intentions au sujet de ces affaires et meubles. Il n'y a rien d'illégal à cela.
    Ensuite voir avocat ou médiateur.

  25. #50
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par yayaom
    D'après tropique, elle est partie de sa propre initiative vivre ailleurs, en laissant quelques affaires et meubles. Donc déjà, il ne l'a pas
    foutu dehors, ni expulser sauvagement.
    Ce monsieur devrait l'aviser par courrier en ar de ce qu'elle compte faire du bail et pour ses affaires et meubles, et lui donne un
    délai. Passé ce délai, il change les serrures. C'est tout. Après je sais pas quelles étaient leur relation, mais bon ce monsieur n'a pas à subir le comportement de son ex compagne pendant une éternité. Peut-être a t-il envie de refaire sa vie et d'installer une nouvelle
    amie.
    Vous dites que certains viendraient avec des invités, oui peut être, j'en connais aussi qui mettraient toutes les affaires dehors.
    Et je répète ma question, du point de vue pénal, que risquerait-il à changer les serrures?

    - - - Mise à jour - - -

    J'ai également oublié de préciser, qu'il faudrait savoir depuis combien de temps dure cette situation. Si c'est 8 jours ou 3 mois!!!
    Ex compagne, grand-mère, étudiant, OSEF, il s'agit de la personne avec qui Tropique a signé un contrat de bail.

    Un contrat, il y a des clauses, ça engagé, ça implique des procédures, des droits et des devoirs.

    S'engager à plusieurs, ça induit d'autres paramètres.

    Oui Tropique invite qui il souhaite inviter.

    On n'a pas le droit d'interdire à une personne d'accéder librement à son domicile.

    Et changer les serrures, outre que cela empêche l'accès au logement, ça empêche aussi la personne de venir récupérer ses affaires.

    Oui Tropique peut aussi tout mettre à la poubelle.

    Mais bon, nuire gratuitement, et faire des choses illégales, c'est pas le genre de conseil qu'on trouve sur un forum juridique.

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