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divorce recompense taxe foncière
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Voilà ma situation divorce depuis nov 2018 bien propre de monsieur j'ai droit à récompense puis je réclamer la moitié des taxe foncière payées en commun depuis 1993
    Merci de votre réponse ou liens vers jurisprudence
    Ghis47

  2. #2
    Pilier Sénior

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    j'ai droit à récompense
    La récompense n'est pas due à vous, elle est due à la communauté ; c'est la communauté qui a droit à la récompense, pas vous. Donc ce n'est pas la moitié de la dépense, mais la totalité de la dépense, qui donne droit à récompense, à porter à l'actif de la communauté à liquider.

    Vous, vous aurez droit éventuellement à une soulte dans les opérations de partage (où l'inverse selon qui reçoit quoi dans les biens à partager), dont le calcul tiendra compte de la récompense.

    A priori, la communauté a bien dépensé une taxe foncière pour le compte d'un époux dont c'était le bien propre. Donc je pense qu'effectivement, cela rentre en ligne de compte pour une récompense due à la communauté, à moins que dans ce cas spécifique, une autre règle s'applique selon la jurisprudence.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il serait par ailleurs étonnant (sauf accordentre vous ) que vous puissiez récupérer une partie de TF au delà de 5 ans ...(Cf le Code civil)

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Et il peut aussi y avoir des dépenses mises à votre charge qui vont venir en déduction.
    Tout partage est une affaire de négociation, compromis, accord amiable ... ou alors c'est le juge qui décide.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    j'ai droit à récompense
    A quel titre (que ce soit une récompense ou une soulte) ? Avez vous participé au financement de travaux dans le bien propre de votre mari ?
    Réclamer la moitié de la taxe foncière payée pendant les années du mariage semble bien mesquin* : si c'est vous qui avez payé cette taxe, il est probable que votre mari prenait d'autres charges à son compte pendant ce temps. De plus, même sans être propriétaire, vous étiez redevable de la T.E.O.M. incluse dans le décompte de taxe foncière.
    * pendant la durée du mariage, cela veut dire que vous avez été logée gratuitement : trouveriez vous normal que votre mari vous réclame un loyer pour toute la période pendant laquelle vous avez été logée dans sa maison ?

    Enfin, si à l'amiable, votre mari est d'accord, pourquoi pas demander : qui ne tente rien, n'a rien.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il serait par ailleurs étonnant (sauf accord entre vous ) que vous puissiez récupérer une partie de TF au delà de 5 ans… (cf le Code civil)
    Il n'y a pas de délai de prescription pour les récompenses, me semble-t-il ?
    La taxe foncière d'un propre n'est-elle pas une dette (envers le fisc) de l'époux propriétaire ?
    Alors en vertu du 1412, récompense est due.

    A quel titre ? Avez vous participé au financement de travaux dans le bien propre de votre mari ?
    La récompense n'est pas seulement due quand la dépense sert à améliorer un propre.

    pendant la durée du mariage, cela veut dire que vous avez été logée gratuitement : trouveriez vous normal que votre mari vous réclame un loyer pour toute la période pendant laquelle vous avez été logée dans sa maison ?
    Il ne nous a pas été dit que le bien propre est le logement.
    Notons que l'épouse ne peux pas payer de loyer, puisque ce serait en fait la communauté qui la paye, et la communauté qui la perçoit (revenus d'un propre).

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