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Donation parents => enfants
Discussion sur le thème : Parents et Enfants

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    mes parents âgés de 85 et 87 ans veulent me donner 20000¤ en vu d'un nouveau projet immobilier, sachant qu'aucune donation n'a jamais eu lieu auparavant comment doit-on procéder, je suis perdu dans mes recherches !
    Un virement vers un CEL/PEL livret A ?
    Je suis perdu, merci par avance de votre réponse, bonne soirée !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    vos parents peuvent vous faire un don manuel.
    voir ce lien : Quelles sont les demarches fiscales a effectuer en cas de don manuel ? | service-public.fr
    salutations
    N.B. pour trouver des infos, il suffit de taper don manuel dans votre moteur de recherche et de choisir les sites officiels de l'administration française.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas la donation manuelle qui est soumise à droits de donation, mais l'acte révélant cette donation.

    Ainsi la phrase du lien cité : "La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire." est inexacte, et aucune des références de texte plus bas dans cette page ne confirme cette assertion.

    Au contraire :
    Citation Envoyé par Article 635 A CGI
    Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale.
    Toutefois, pour les dons manuels dont le montant est supérieur à 15 000 ¤, la déclaration doit être réalisée :
    a) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d'un mois qui suit la date du décès du donateur ;
    b) dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé, lorsque cette révélation est la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.
    Citation Envoyé par Article 757 CGI
    Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.
    La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200.
    Le propre de la donation manuelle est qu'il n'y a pas d'acte lors de la donation. Et dans certains cas, en particulier celui de l'enfant unique, il n'y aura pas d'acte, lors de la succession, révélant cette donation (pas d'acte de partage avec rapport de la donation).

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci d'avoir pris le temps de me répondre,
    Je comprends que je suis satellisé,
    Je suis fils unique, je ne pensais pas, le temps passe vite, qu'un jour il aurait été si compliqué de recevoir un chèque de 20000 ou 2x10000 de la part de mes parents pour participer à un projet sans avoir à les " dépouiller" avant 80 ans tous les 15 ans.
    J'encaisse le chèque/virement vers mon compte,un PEL et éventuellement livretA et après que se passe t-il si je ne bouge plus ?
    Qui va venir chercher quoi ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Qui va venir chercher quoi ?
    La banque peut vous demander de justifier de l'origine des fonds et si insatisfaite de la réponse vous signaler à TRACFIN.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Et bien il suffit de répondre que l'origine des fonds, ce sont les parents. La banque n'est pas le fisc, la déclaration des donations n'est pas le problème de la banque.
    Donc vos parents vous font le chèque, ou le virement. Il n'y a aucune difficulté. C'est d'une banalité totale.

  7. #7
    Membre Junior

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    Ah oui, d'accord merci !

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Rambotte
    La banque n'est pas le fisc, la déclaration des donations n'est pas le problème de la banque.
    Au titre de l'article L561-15 II du CMF, les banques doivent déclarer certains cas de fraude fiscale.
    La déclaration à Tracfin reste donc une éventualité.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La non déclaration d'une donation manuelle à l'époque de la donation manuelle n'est pas une fraude fiscale.
    Et le mouvement financier lui-même encore moins.
    Et surtout les sommes virées ne proviennent pas d'une fraude fiscale !
    Il faut savoir lire les textes.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    La banque ne décide pas si c'est une fraude fiscale ou pas. Selon la réglementation, elle signale ou pas.
    Il y a des règles sur les informations systématiques au delà d'un certain montant
    Declarer | economie.gouv.fr
    Les Communications systematiques d'informations (COSI) | economie.gouv.fr

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Peu importe, cet argent viré sera bien vu par le service en charge de la vérification comme ne provenant pas d'une fraude fiscale, ni ne provenant du traffic de drogue ou du terrorisme !
    Vos parents font librement leurs donations manuelles.

  12. #12
    Membre Junior

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    Je précise que c'est la même banque !

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte
    Ce n'est pas la donation manuelle qui est soumise à droits de donation, mais l'acte révélant cette donation.

    Ainsi la phrase du lien cité : "La déclaration du don manuel à l'administration est obligatoire." est inexacte, et aucune des références de texte plus bas dans cette page ne confirme cette assertion.

    Au contraire :


    Le propre de la donation manuelle est qu'il n'y a pas d'acte lors de la donation. Et dans certains cas, en particulier celui de l'enfant unique, il n'y aura pas d'acte, lors de la succession, révélant cette donation (pas d'acte de partage avec rapport de la donation).
    Oui mais non.

    Les dons manuels ne sont pas soumis à déclaration. Et s'ils ne sont jamais révélés ils ne seront pas soumis à droits de mutation. Là je suis d'accord.

    Mais le problème est que le jour où ils seront révélés... ils deviennent taxables et ce à la date de la révélation. Je passe car j'ai pas trop le temps toudé mais les conséquences peuvent être assez drôlatiques.

    Du coup je conseille fougueusement de toujours déclarer les dons manuels. De toutes façons cette déclaration, c'est rien à faire... et ici le don manuel est exo de droits de mutation donc ça coûte rien.

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