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Divorce amiable déclaration biens mobiliers
Discussion sur le thème : Vie Commune ou Rupture

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Séparée depuis un an, nous divorçons à l’amiable.
    La notaire traite l’indivision d’un appartement que nous souhaitons conserver.
    Elle nous demande par ailleurs de déclarer nos biens meubles qui seraient soumis à 2,5% de taxe.
    Nous ne voulons pas déclarer quoique ce soit pour ne pas avoir à payer de frais supplémentaire.

    1/ Sommes-nous en ce cas dans l’illégalité ?

    J’ai lu par ailleurs ceci : « L'avocat mentionnera simplement dans la convention de divorce que le partage des biens meubles d'ores et déjà été effectué entre eux ».

    2/ Si nous déclarions nos comptes, pouvez-vous me confirmer que les assurances vies sur lesquelles ont été placés la vente d’un bien propre d’une part, et la vente de notre résidence principale d’autre part (acquise avant notre mariage) ne seraient pas à déclarer étant hors communauté ?

    Merci pour votre réponse,
    Bien à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour, la vente d'un bien propre placé en assurance vie reste propre, de même la vente de la résidence acquise avant mariage dont vous avez partagé les sommes reste propre, puisque vous avez chacun réinvesti des sommes propres.
    N'est à partager que ce qui a été acquis pendant la communauté.
    Ces assurances vie sont propres et n'ont pas à être déclarées.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse à ma deuxième interrogation.
    Avez-vous des éléments de réponse pour la première :
    Sommes-nous en ce cas dans l’illégalité ?
    J’ai lu par ailleurs ceci : « L'avocat mentionnera simplement dans la convention de divorce que le partage des biens meubles d'ores et déjà été effectué entre eux ».

    Merci !!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez mentionner que les biens meubles ont été d'ores et déjà, avant divorce, été partagés entre vous.
    Vous n'êtes pas dans l'illégalité, les assurances vie étant issues de sommes propres, elle n'ont pas à figurer dans l'actif de communauté

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Notez que ce qui est soumis à droits de partage de 2,5%, c'est l'acte de partage.
    On peut partager manuellement des meubles sans faire d'acte de partage de ces meubles.

    Par exemple, quand on vend un bien indivis, le prix de vente est ventilé par le notaire entre les indivisaires, sans acte de partage de ce prix.
    La sortie de l'indivision, son partage, n'est donc pas soumis à droits de partage.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci.
    Je comprends que je n’ai donc aucune obligation à intégrer dans l’acte de partage les sommes sur compte courant livrets Pel qui auraient pu être accumulées au fil des années de communauté.
    La notaire refuse de rédiger l’acte de partage sans l’épargne et dit que c’est de la dissimulation et que nous aurons 8% à verser au fisc s’il se rend compte de cette soi-disant dissimulation.
    Elle refuse d’entendre que depuis un an nous avons tout partagé à l’amiable entre nous et que nous n’avons rien à déclarer

    - - - Mise à jour - - -

    Merci
    Je peux donc insister auprès de la notaire en précisant que nous ne souhaitons pas intégrer à l’acte de partage les sommes déjà partagées à l’amiable entre nous depuis un an de séparation.
    (compte courant livrets Pel sommes accumulées au fil des années de communauté).

    Donc pas de risque de 8% à verser au fisc s’il se rend compte de cette soi-disant dissimulation ?
    encore merci beaucoup

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