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Réserve héréditaire
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    4 enfants d'un premier lit de Monsieur.
    Monsieur se remarie, pas d'enfants, donation au dernier vivant.
    Monsieur décède.

    La réserve héréditaire s'élève au 3/4 de l'actif net de la succession. 350 000E (j'ai arrondi)
    Madame choisit 1/4 pleine propriété + 3/4 en usufruit.
    Réserve héréditaire 262 500
    pourtant du fait de son age la valeur fiscale est de 4/10. La somme qui lui revient est donc de 200 000E
    Chaque enfant a 40 000E en nue propriété.

    Ma question: Comment peut on gréver ainsi la réserve héréditaire? Y a-t-il un recours ou une jurisprudence?

    Lors du décès de Madame les enfants percevront-ils 40 000E chacun ou 65 625E (1/4 de 262 500 chacun)?

    Je vous remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    avis à confirmer !
    ce qui fait la différence c'est la donation au dernier vivant de l'usufruit qui représente 40 % de ce qui revient aux héritiers réservataires.
    s'agissant d'un quasi usufruit, au décès de l'usufruitier devra restituer aux héritiers réservataires les choses de même quantité et qualité, soit de leur valeur estimée au jour de la restitution donc les héritiers recevront alors la pleine propriété.
    le problème, c'est lorsque l'usufruitier a tout dépensé.
    mais c'est la volonté des époux d'avoir fait cette donation au dernier vivant de protéger le conjoint survivant des enfants non communs surtout lorsque l'usufruitier est nettement plus jeune que son conjoint prédécédé.
    salutations

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La réserve n'est pas une valeur, n'est pas un montant en euros, mais une quotité de biens, ici 3/4 des biens.

    3/4 des biens en pleine propriété ou 3/4 des biens en nue-propriété, c'est dans les deux cas 3/4 des biens, votre réserve (globale aux 4 enfants).

    Donc vous recevez votre réserve, mais elle est grevée d'usufruit. Donc la valeur de votre réserve est plus faible que si elle avait été reçue en pleine propriété.
    Votre réserve (3/4 des biens) vaut donc 350000¤ x (3/4) x 60% = 157500¤ au lieu de valoir 262500¤.

    Vous ne recevez ni 157500¤ ni 262500¤, vous recevez 3/4 des biens grevés d'usufruit, votre réserve grevée d'usufruit.

    Si les biens sont conservés, au décès, l'usufruit s'éteint, votre réserve n'est plus grevée d'usufruit. Vous (les 4 enfants) êtes pleins propriétaires des 3/4 (en indivision avec les héritiers de l'usufruitière qui héritent de son quart).

    Après, dans le cas général, la réserve doit être libre de charges (article 912 d'ordre général).
    Mais il existe ensuite des articles spécifiques pour le conjoint survivant qui dérogent à cet article général. En présence d'un conjoint survivant, la réserve peut être grevée d'une charge d'usufruit.

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