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Vente de bien de mes parents et dons à mes frères uniquement
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour.
    Mes parents viennent de vendre de biens immobiliers. Ils ont donné de l'argent à mes deux frères et pour ma part je n'ai rien reçu.
    Est-ce légal?
    Que puis-je faire? Ces biens étaient depuis longtemps dans ma famille.
    Entre colère et sentiment d'injustice je sollicite votre aide.
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    C'est tout à fait légal.
    Que puis je faire ?
    Au décès de vos parents il faudra que vos frères rapportent cette donation. Il faudra alors vérifier que vous recevez à minima votre réserve héréditaire.
    Essayez d'avoir des éléments de preuve concernant cette donation.
    Vous les utiliserez au besoin en temps voulu.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    C'est totalement légal.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si la donation est manuelle, il n'y a pas lieu de se référer à la quotité disponible et à la réserve héréditaire. Les donations sont rapportable à la masse de partage, qui est… partagée à égalité.
    Ce n'est que si les donations ont été faites par acte notarié stipulant un caractère hors part qu'il y aura lieu de vérifier la réserve.

  5. #5
    Membre

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    Merci beaucoup pour votre aide

    - - - Mise à jour - - -

    Merci beaucoup pour votre aide

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