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Succession licitation
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    La succession de ma mère décédée en novembre 2016 est toujours bloquée par ma soeur et 2 neveux, fils d'une autre soeur décédée.
    Nous en sommes à la mise en vente de son appartement qui n'a pas énormément de valeur, 50000 à 55000 euros environ. Les neveux ont bien acceptés la mise en vente du bien, même si nous n'avons aucune relation. Ma soeur l'avait accepté aussi, mais lorsque l'agent immobilier qui s'occupait de la vente à changé d'agence et envoyé un nouveau mandat de vente à ma soeur, celle ci refuse de signer pour le motif qu'il faut encore baisser le prix de vente à 40000 euros. Je n'ai aucune relation avec elle depuis des années. J'habite à 18000 km de la France. Cette situation perdure depuis juillet 2019.
    J'aimerai à présent que cet appartement soit vendu aux Enchères par notre notaire. Je n'ai pas encore envoyé de courrier, et je souhaiterai avoir des renseignements sur ce que je m'apprête à demander. Est ce que je peux, pour sortir de l'indivision, procéder de la sorte, quitte à vendre à perte le bien.
    Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La succession n'est pas bloquée, elle est sans doute terminée depuis longtemps.
    Ce qui est bloqué, c'est le partage de l'indivision résultant de la succession.

    Les notaires ne vendent pas les biens aux enchères.
    Ou alors une prestation de vente aux enchères amiable : les indivisaires décident d'un commun accord de mettre le bien aux enchères, et chargent le notaire de la procédure. On comprend que ce n'est pas le cas.

    Dans votre cas, les indivisaires sont en désaccord, et vous n'arrivez pas à sortir de l'indivision, à procéder au partage amiable. Le notaire ne peut que constater le fait et faire un procès-verbal de difficultés dans le partage.

    Dès lors vous pouvez assigner en partage vos coindivisaires. Il s'agit du partage judiciaire, donc une procédure judiciaire au TJ (Tribunal Judiciaire, ex TGI), avec ministère d'avocat obligatoire. Si le bien n'est pas commodément partageable en lots, le juge ordonne la vente aux enchères.

    Toutefois, si vous réunissez l'accord de vos deux neveux, à vous 3, vous représentez effectivement la majorité des 2/3 des droits indivis (selon toute vraisemblance).
    Dans ce cas, vous pouvez formuler auprès du notaire votre intention de demander la vente judicaire du bien indivis (et non le partage). Il s'agit d'une autre procédure, qui se soldera effectivement par une autorisation du juge de vendre le bien, la vente se faisant sous la forme de la licitation (vente aux enchères).

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup pour m'avoir répondu aussi vite. Oui c'est vrai, c'est bien le partage qui est bloqué. Je n'ai pas de contacts avec les autres héritiers, et le notaire ne m'aide pas beaucoup. Je ne sais pas si je peux m'adresser à lui pour joindre mes neveux pour entamer une procédure judiciaire. Je n'ai aucune adresse. Est ce que je serai obligée de prendre un avocat ?
    Vu les relations je pense que ce sera à moi d'engager les frais, comment pouvoir être rembourser par la suite ?
    Merci pour votre aide.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous pourriez demander au notaire une copie de la déclaration de succession, les adresses des héritiers devraient y figurer dans la désignation des héritiers. Mais bien sûr ce sont les adresses de 2016/2017. Mais peut-être que votre frère était vivant à cette époque, et donc était l'héritier, représenté depuis, dans l'indivision ?

    Pour un partage judiciaire, l'avocat est obligatoire.
    Pour la demande d'autorisation judiciaire de vente, non.

    Pour cette dernière procédure :

    Citation Envoyé par Article 815-5-1
    Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
    Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
    Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
    Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
    Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
    Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
    L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

  5. #5
    Membre

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    Un grand merci encore Rambotte pour toutes ces explications. Je sais qu'en ce moment les gens ont bien d'autres préoccupations.
    Je vais donc pour un premier temps demander la copie de la déclaration de succession au notaire pour avoir les adresses de mes neveux. Leur mère (ma soeur ainée) est décédée en 2007. Ils n'avaient jamais répondu à mes courriers en 2016,2017. Je sais qu'ils ont déménagés depuis. Mais vont ils me répondre favorablement tous les deux, je ne sais pas. Il y en a un qui prend plaisir à tout freiner Le courrier postal n'est pas revenu à la normale ici, heureusement que je peux correspondre par mail avec le notaire. J'aimerai tellement sortir de cette situation. Merci encore pour les éclaircissements apportés.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Que représente ce bien immobilier : pour 40 000 ¤ ce ne doit pas être grand chose, ou situé dans un coin mal famé ou totalement perdu ?
    Vous parlez d'appartement : s'il y a des charges de copropriété, depuis le décès de votre mère (novembre 2016), qui paie ces charges ? Si cela dure trop longtemps, les frais vont finir pas dépasser la valeur du bien qui, s'il n'est pas entretenu, doit se dégrader au fil des années.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    L'autre solution, c'est de racheter la part de votre s½ur pour 1/3 des fameux 40000 qu'elle estime être le prix.
    Puis plus tard, soit vous vendez avec le concours de vos neveux avec un prix plus élevé, si la valeur est plus élevée.

  8. #8
    Membre

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    Bonjour, il s'agit d'un appartement de 59m2, dans l'Hérault, il y a quelques rénovations à faire, car il est inhabité depuis le décès de ma mère. Jusqu'à présent c'est sur son compte à elle que sont prélevés les charges, mais il ne va bientôt plus rester grand chose dessus.
    C'est pour cette raison que je voudrai presser la vente car c'est tellement ridicule d'en arriver là, alors que l'on pourrait s'entendre pour la vente. Je n'habite pas en France et c'est d'autant plus difficile pour moi. Il était mis à la vente à 60000 euros jusqu'à ce que mon agent immobilier change d'agence et redemande de nouveaux mandats que ma soeur refuse de signer depuis l'année dernière. Il n'y a aucune discussion de possible avec elle, Elle est exécrable avec l'agent immobilier et même avec le notaire.....
    Pour ma part, je veux me débarrasser de cet appartement et de ces soucis, c'est pour cela que je pensais à la vente aux Enchères. Mais ce n'est pas simple.

    - - - Mise à jour - - -

    A un certain moment j'avais pensé à cette solution, mais comme je n'habite pas en France cela aurait été encore des soucis. Et je préfère la vente, normale ou aux Enchères. Mais je peux y réfléchir encore, puisque finalement ma soeur estime la valeur à 40000 euros.

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