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Erreur de mutation découverte lors de la succession:conséquences
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous,
    Marie possède une maison où elle habite et un studio qu’elle loue .Elle a deux enfants:1 fille A et un fils B .En 2013,elle donne la nue-propriété au petit-fils de sa fille A âgé de 10 ans .Marie décède en 2019 ,son fils B s’étonne que sa mère ne possède plus la maison or après vérification, il y a eu une erreur de publication lors de la donation de 2013.En effet, la donation ne portait que sur l’appartement et l’ensemble des biens ont été mutés à savoir l’appartement et la maison.La rectification au Livre Foncier a été demandée par le notaire
    2 questions se posent :
    1) le délai de 6 mois pour le dépôt de la déclaration de succession peut il être rallongé à cause de cette erreur,d’autant plus qu’avec le coronavirus des services ont été arrêtés ?.
    2) Cette maison située dans une grande ville a été soumise à une taxe foncière qui depuis 2013 jusqu’à maintenant a été payée par la fille A qui s’est bien abstenue de faire rectifier l’erreur .Sans cette maison,l’actif brut de la succession est faible et ne nécessite pas l’intervention d’un notaire .Que risque la fille A ? A t’elle pratiquée une sorte de dol ?
    Merci de vos réponses éclairées

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y a pas dol, puisque le dol est une man½uvre en vue d'induire en erreur et en vue de faire réaliser un acte par une personne. Ici, personne n'est induit en erreur. Il y a une erreur de la publicité foncière dans la mutation de propriété.

    On a le droit de payer les taxes d'un bien qui ne vous appartient pas.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse ."Ici personne n'est induit en erreur" n'est pas tout à fait juste .La fille A a contacté les enfants du fils B pour dire que la succession de Marie,leur grand-mère,se ferait rapidement ,il restait un peu d'argent et leur père n'avait pas besoin de se faire représenter par son notaire.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour qu'il y ait dol, il faut un acte contractuel dont le consentement a été vicié. Et donc un acte dont on peut demander l'annulation. De quel acte le fils B pourrait-il demander l'annulation ?

  5. #5
    Membre Junior

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    Oui , certes vous avez raison mais je trouve ce comportement malhonnête

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La fille A a aussi très bien pu mal comprendre la portée de la donation de sa mère, et donc a pu croire que sa mère avait fait donation de la nue-propriété des deux biens.
    Dès lors, aucune raison de se questionner sur la taxe foncière*, si tout est cru normal. Et aucune malhonnêteté à avertir que l'actif successoral est faible : c'est la vérité dans le cadre de cette croyance.
    * encore que la taxe foncière est censée être due par l'usufruitière, mais on peut aussi l'ignorer.

    Le plus important actuellement pour B : la fille de A n'est pas héritière. Sa donation n'est pas rapportable au partage entre A et B. Mais la donation peut être réductible à la quotité disponible de la grand-mère. La petite-fille doit alors une indemnité de réduction.

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