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Indivision et succession
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Ma s½ur est décédée en mars 2020. Elle habitait la maison de mes parents, décédés en 1998 et 2008, dont elle possédait une partie.
    Ayant contacté le notaire qui s'occupait de leurs biens, il ne retrouve aucune déclaration de succession de mes parents et dit ne pas pouvoir faire avancer le dossier.
    Nous somme 5 indivisionnaires dont un qui occupe la maison sans aucune consultation des autres.
    Le notaire ne nous est d'aucun conseil malgré nos nombreuses relances et nous souhaiterions savoir comment faire liquider la succession.
    Merci de vos conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La déclaration de succession est un élément fiscal qui n'a même pas à passer obligatoirement par les mains d'un notaire.
    Le souci c'est que si cela n'a pas été fait pour vos parents, il doit traiter les successions dans l'ordre des décès. Il faut commencer par cela. Vous pourriez (les enfants) vous en occuper. Mais cela risque de réveiller le fisc qui n'hésitera pas à taxer et à demander les intérêts de retard.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En plus, il n'a pas besoin des précédentes déclarations de succession de vos parents !
    Ce sont des documents fiscaux sans intérêt pour le traitement de la succession de votre s½ur.

    En revanche, si les mutations de propriété suite à chacun des deux décès n'ont pas été faites, il faut aujourd'hui faire ces mutations antérieures pour que l'on puisse savoir quel est le patrimoine de votre s½ur a muter vers ses héritiers.

  4. #4
    Membre

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    Merci pour votre réponse

    - - - Mise à jour - - -

    Merci pour votre réponse.

  5. #5
    Membre

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    Et que peuvent faire les 4 indivisionnaires envers le cinquième qui s'est installé sans consultation et approbation des autres ?

    - - - Mise à jour - - -

    Et que peuvent faire les 4 indivisionnaires envers le cinquième qui s'est installé sans consultation et approbation des autres ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il a le droit de s'installer, et les autres aussi : chacun a le droit de jouir des biens indivis.
    Mais celui qui jouit privativement du bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.
    Cette indemnité d'occupation sera portée à l'actif de l'indivision à partager.
    Mais elle se prescrit en 5 ans, donc il convient de la demander dès maintenant, même si elle ne sera pas payée dès maintenant.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Si le notaire a un peu plus d'entrain pour cela, vous pouvez faire établir une convention d'indivision. Avec par exemple le versement d'un loyer.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Le versement d'une indemnité d'occupation.
    La convention d'indivision n'est pas un contrat de bail.

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    Je m'étonne qu'un indivisaire ait le droit de s'installer dans une maison dans laquelle il n'a jamais habité sans demander une autorisation de tous les co-héritiers. Il me semble que c'est la première chose légale à faire. Un accord écrit et approuvé par tous. De plus si cet héritier refuse l'accès de la maison aux autres héritiers que faire ? Et que devient le mobilier pour lequel aucun inventaire n'a été fait ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Le texte exact.

    Citation Envoyé par Article 815-9
    Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
    L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
    Donc en soi, pas nécessité d'accord pour jouir du bien, mais possibilité de faire régir ce droit en justice, en cas de désaccord.

    De plus si cet héritier refuse l'accès de la maison aux autres héritiers que faire ?
    Là cela devient de la jouissance privative, donnant lieu à paiement d'une indemnité d'occupation (elle fera partie des opérations de partage, l'indemnité étant portée à l'actif de l'indivision à partager).

    Notez que si vous avez vous aussi liberté d'aller et venir dans votre propriété, son occupation reste compatible avec vos droits.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Formalisme
    Bonjour,
    Je m'étonne qu'un indivisaire ait le droit de s'installer dans une maison dans laquelle il n'a jamais habité sans demander une autorisation de tous les co-héritiers. Il me semble que c'est la première chose légale à faire. Un accord écrit et approuvé par tous. De plus si cet héritier refuse l'accès de la maison aux autres héritiers que faire ? Et que devient le mobilier pour lequel aucun inventaire n'a été fait ?
    On ne vous a jamais dit le contraire. Vous pouvez le faire expulser en passant par la case tribunal pour occupation illégale sans droit ni titre. Mais c'est une procédure longue et couteuse.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Sans droit ni titre ! Mais il est propriétaire !

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Propriétaire indivise . . . Dont la limite est établie par l'article que vous avez cité le 815-9.
    Formalisme, il va falloir vous orienter vers un avocat de préférence spécialisé en droit successoral pour faire valoir vos droits.

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Alors j'ai pu trouver un exemple en cassation avec expulsion de l'indivisaire.

    A cet égard, le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a admis la possibilité d’expulsion de l’indivisaire occupant d’un bien indivis, en posant le principe selon lequel chaque indivisaire ne peut user et jouir de biens indivis qu’à condition que cela soit compatible avec le droit des autres coindivisaires. (Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-12.403)

    En effet, aux termes de cet arrêt, la cour de cassation a posé le principe selon lequel :
    « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Il en résulte que lorsqu’il est incompatible avec les droits concurrents d’un coïndivisaire, le maintien dans les lieux d’un indivisaire constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés peut mettre fin en ordonnant l’expulsion de l’occupant ».

    Ainsi, les coindivisaires peuvent même agir en référé dans certains cas, c’est-à-dire en urgence, pour obtenir l’expulsion de l’occupant et faire cesser le maintien dans les lieux d’un indivisaire.

    Afin de prononcer l’expulsion de l’indivisaire occupant du bien indivis, les juges de cassation ont relevé que le trouble manifestement illicite était caractérisé par :
    - la jouissance privative du bien indivis ;
    - le refus de se soumettre au jugement de divorce prononçant la vente forcée du bien indivis ;
    - le non-paiement des indemnités d’occupation à l’indivision par l’occupant.
    Outre la jouissance privative, il y a quand même des éléments d'obstruction, comme le refus d'exécuter une décision de justice préalable, et le refus de payer une indemnité d'occupation. Ce sont ces refus qui à mon sens motivent l'expulsion.

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