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Coût d'un acte d'apport à la communauté universelle
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Ma femme et sa soeur vendent une maison qu'elles ont héritée de leur père en 1990.

    Nous nous sommes mariés en 2000 sous le régime de la communauté universelle avec clause d'apport des biens hérités passés et à venir.

    Je dois donc signer la vente mais auparavant ma femme et moi devons signer un acte d'apport de ce bien à la communauté universelle.

    Sachant que la part de ma femme sur ce bien est de 75000¤, quel sera le coût de l'acte? Pouvez indiquer les détails des taxes et des émoluments du notaire?

    Merci de votre réponse

  2. #2
    Support Utilisateur et Modération

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    Bonjour,

    Votre discussion vient d'être déplacée dans le forum le plus approprié

    La discussion reste ouverte !

    Cordialement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Pouvez-me dire où a été placée cette discussion, parce que le sujet m'intéresse. Merci.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle a été déplacée là ou vous avez été capable de poser cette question !!!

    Sans ça, en communauté universelle, les biens hérités tombent par défaut dans la communauté universelle. Il n'y a donc pas besoin de clause d'apport des biens hérités !

    En revanche, pour la publicité foncière, il faut faire un acte attestant votre propriété sur ce bien, pour que vous puissiez participer à la vente de ce bien dont vous êtes pour partie propriétaire en vertu de la communauté universelle, et surtout pour que l'acte de vente ne soit pas rejeté à la publicité foncière.

    Je suis incapable de donner le coût. C'est le genre de chose que vous pouvez demander au notaire.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte
    Je suis incapable de donner le coût. C'est le genre de chose que vous pouvez devez demander au notaire.
    Fixaide.

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