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Succession et contrat de mariage
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle de biens, avec réduction aux acquets. Mon mari a hérité de la grange que nous avons réhabilitée (nous avons fait un prêt immobilier) et dans laquelle nous vivons.

    Dans les mois à venir, la maison de ma mère décédée va être vendue. Le fruit de la vente sera divisé en 3 (j'ai un frère et une soeur).

    Comment faire valoriser cet apport pécunier dans notre contrat de mariage, sachant que la somme servira en partie à solder des prêts de travaux de notre habitation ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous dites que votre communauté est "universelle avec réduction aux acquêts".
    Ne serait-ce pas plutôt que votre communauté est celle légale, la communauté réduite aux acquêts, qui n'est donc pas universelle ?
    Vous avez un contrat notarié de mariage ?

    La communauté réduite aux acquêts : ne sont communs que les biens acquis pendant le mariage ; les biens acquis antérieurement ou reçus par donation/succession sont propres.
    La communauté universelle : tous les biens sont communs, même ceux acquis antérieurement ou reçus par donation/succession.

    Donc une communauté universelle avec réduction aux acquêts, c'est un peu auto-contradictoire...

    Dans la communauté, si la communauté a enrichi un bien propre de votre mari (la grange héritée et transformée en maison), votre mari (ou sa succession) devra récompense à la communauté lors de sa liquidation, par décès ou divorce.
    Si c'est vous qui décédez en premier, il faudra que votre succession demande à ce que récompense soit due par votre mari à la communauté, dans les opération de liquidation-partage de la communauté.

    De même, la part du prix de vente que recevra votre mari (sommes propres à votre mari) va tomber en communauté, puisque les sommes vont être perçues par la communauté, et donc la communauté devra récompense à votre mari.

    Il y a aura donc double récompense, dans les deux sens. Rien ne dit qu'elles vont s'équilibrer, il faudra faire les évaluations de récompenses.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous ne faites rien (pas de donation entre époux, pas de testament) et si tous vos enfants sont issus de votre union, à votre décès votre mari pourra hériter de 1/4 de votre patrimoine + 3/4 en usufruit, tout comme vous pourrez avoir les mêmes droits sur son patrimoine s'il venait à décéder le premier.

    Comment faire valoriser cet apport pécunier dans notre contrat de mariage, sachant que la somme servira en partie à solder des prêts de travaux de notre habitation ?
    Quel est votre objectif : projet de séparation ? protéger un ou plusieurs de vos enfants nés d'une autre union ? Vous protéger des enfants nés d'une autre union de votre mari ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Euh, sans rien, et si tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant, c'est le choix entre 1/4 en propriété ou l'usufruit, mais pas le cumul des deux (1/4 de votre patrimoine + 3/4 en usufruit), qui est justement possible par la donation entre époux ou le testament.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    En fait mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d'apport des biens hérités (et non pas réduite aux acquêts).
    Aucun objectif... si ce n'est me protéger en cas de séparation. S'agissant d'un apport pécunier, j'aimerai simplement savoir s'il y a un moyen de faire valoriser cet apport par un acte notarié puisque cet argent servira en partie à rembourser des prêts de travaux de l'héritage de mon mari.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    C'est bizarre, cette clause, vu que par définition, en communauté universelle standard, les biens hérités tombent dans la communauté universelle. La clause est donc inutile.
    En communauté universelle, on met plutôt une clause d'exclusion si on veut que certains biens ne tombent pas en communauté universelle (on peut mettre une clause d'exclusion des biens hérités).
    La seule clause d'apport serait pour les rares biens (ceux du 1404) que la communauté universelle ne contient pas par défaut.

    D'ailleurs la clause d'exclusion semble plus logique avec votre intention, puisque vous voulez récupérer votre part si des fonds améliorent les biens hérités.
    Si les biens hérités sont dans la communauté universelle, alors ils vous reviennent par moitié en cas de séparation, et donc vous récupérez votre part d'amélioration.

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