Affichage des résultats 1 à 12 sur 12

loyers récupérés après donation
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour, la mère de mon conjoint décédé avait l'usufruit sur un bien loué avec des loyers de 2014 non payés. Au décès de mon conjoint, elle a cédé l'usufruit contre sa maison: je suis à présent propriétaire du bien loué et j'ai récupéré par huissier une partie des anciens loyers impayés: dois-je les rendre à ma belle mère qui était usufruitière à l'époque ou dois-je les garder car c'est moi maintenant qui suis propriétaire et qui perçois les loyers ? Merci!

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Si les impayés de loyers que vous avez récupérés correspondent à la période où votre belle mère était usufruitière, cet argent revient à votre belle mère. Selon votre entente, elle peut vous indemniser pour les frais de démarches que vous avez supportés pour obtenir ces remboursements.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela peut aussi dépendre : elle a pu céder l'usufruit et sa créance de loyers impayés.

    Sans ça, j'ai du mal à comprendre la cession ou l'échange : vous dites "contre sa maison". En général on cède quelque chose qu'on possède contre la chose qu'un autre possède, pas contre sa propre chose, ce qui n'a pas de sens.

    Donc elle était usufruitière d'un bien, qu'elle louait. Qui étaient le ou les nus-propriétaires ?
    Et que possédaient ces nus-propriétaires qu'ils ont donné en échange de l'usufruit du bien loué ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai compris que c'était le mari de tanami qui était nu propriétaire, et qu'à son décès sa mère a renoncé à son usufruit : tanami a donc hérité de son mari la pleine propriété du bien.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Peut-être mais je ne comprends pas ce que vient faire le "contre". Elle a cédé (ou renoncé si vous voulez) son usufruit contre quelque chose. Et le quelque chose (sa maison) parait bizarre dans ce contexte. Cela mérite éclaircissement, pour donner du sens.

    Ou alors le mot "contre" voulait dire "adossé" à la maison", qui grevait la maison, mais alors ce devrait être "contre ma maison" = "qui grevait ma maison", puisque cette maison appartenait déjà à tanami. Le bien dont une personne a l'usufruit n'est pas le bien de cette personne, mais c'est le bien du nu-propriétaire. Un usufruitier d'une maison n'est pas fondé à dire "ma maison", mais doit dire "la maison de untel dont j'ai l'usufruit".

  6. #6
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour et merci pour toutes vos réponses. Ma belle -mere a cédé tous les usufruits sur sa maison et le bien en location + un autre bien "contre" la pleine propriété de sa propre maison dont son fils avait une partie de la nue-propriété et elle l'usufruit! Si j'ai bien compris, c'est elle qui doit récupérer les loyers de 2014...Je vais voir avec l'agence de location quels sont les frais de huissier et les déduirai de la somme récupérée... Encore merci à tous!

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cela n'a toujours pas de sens : "elle a cédé l'usufruit sur sa maison contre la pleine propriété de sa propre maison".

    Mon analyse : suite au décès de votre beau-père, son fils, votre conjoint, était nu-propriétaire du bien loué (et encore d'un autre) et pour partie nue-propriétaire de la maison familiale, votre belle-mère ayant sa propre part de nue-propriété de la maison familiale, et l'usufruit des deux biens.

    Au décès de son fils, vous avez hérité de votre mari (je comprends que vous n'avez pas d'enfants ensemble).

    En donc en fait, votre belle-mère vous a cédé l'usufruit du bien loué contre votre part de nue-propriété dans la maison familiale : vous avez recouvré la pleine propriété du bien loué, et elle a récupéré l'entière propriété de la maison familiale.

    En fait, comme j'ai répondu, il faut vérifier dans l'acte d'échange si elle a échangé seulement son usufruit contre votre part de nue-propriété, ou bien si elle a échangé son usufruit + son droit de créance contre le locataire.
    Parce que si elle vous a abandonné son droit de créance en même temps que son usufruit, vous ne lui devez rien.

  8. #8
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour Rambotte, et merci pour votre réponse.
    La situation est exactement celle que vous décrivez! Par contre, j'ai bien relu l'acte de partage: il n'est fait mention nulle part du droit de créance! Donc je ne sais pas si l'échange le comprenait . Par cointre il est dit que chaque attributaire jouira et disposera des biens , sommes et valeurs en toute propriété à compter du partage et, plus loin, que tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre les parties dans les proportions de leurs droits: est-ce que cela peut etre une voie d'explication ?

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Donc pour moi, c'est elle qui reste créancière des sommes qui lui furent dues du temps où elle était usufruitière.
    En quelque sorte, vous avez recouvré des sommes pour son compte... Vous pourriez quand même déduire vos frais de procédure.
    Et ici, aucune révélation d'un passif inconnu lors de l'échange.
    Après, vous pourriez faire l'impasse...

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    que tout actif ou passif nouveau qui viendrait à se révéler serait réparti entre les parties dans les proportions de leurs droits: est-ce que cela peut etre une voie d'explication ?
    Il semblerait que le notaire n'ait pas été averti de cette créance.
    Sinon cela aurait du paraitre dans l'acte.
    Ce qui par contre est indiqué, c'est que la répartition sera faite dans les proportions de leurs droits.
    Moitié/moitié à l'amiable non ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Même si le notaire était averti, les parties peuvent convenir qu'elle fait partie ou non de la chose échangée (et en fonction de la valeur).
    En caricaturant, si la valeur de l'usufruit vaut 10000, et celle de la nue-propriété 10000, et la créance vaut 2000, ce ne serait pas judicieux d'échanger la nue-propriété contre l'usufruit + la créance de l'usufruitière.

    Peu importe cette clause, me semble-t-il, ce n'est pas une créance qui surgit après l'acte, visiblement. Les loyers impayés anciens étaient connus ? Vu que qu'un huissier a été engagé pour les recouvrer.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour, le notaire ne semblait pas etre au courant de cette créance, moi non plus, et c'est le gérant des biens (agence immobilière) qui s'occupait de récupérer ces sommes par huissier. Cette créance ne surgit pas après l'acte: je pense donc que la somme revient à mon ex belle mère: je vais voir avec son comptable... Merci à vous!

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] frais de justice récupérés par l'avocat
    Par Yomyom dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 3
    Dernier message: 04/03/2015, 07h25
  2. Réponses: 7
    Dernier message: 03/05/2014, 17h03
  3. [Mon Employeur] Heures supplémentaires et jours de repos non payés, ni récupérés !
    Par tchuky dans le forum Travail
    Réponses: 32
    Dernier message: 22/04/2012, 13h09
  4. [Mon Employeur] mails récupérés pour preuves horaires de travail = vol ?
    Par Steve56 dans le forum Travail
    Réponses: 12
    Dernier message: 07/12/2011, 08h24
  5. [Mon Salarié] recommandés non récupérés
    Par Cc92 dans le forum Travail
    Réponses: 15
    Dernier message: 31/07/2009, 14h59