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Discussion : Successions, la réforme de l'indivision

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Où en est donc la réforme de l'Indivision ?

    car combien de maisons vides voit-on autour de nous par le fait de l'attitude singulière ou déraisonnable d'un seul héritier ?

    - Combien de logements sont fermés des années suite à un problème d'indivision, alors qu'un réglement de l' INDIVISION à la majorité simple permettrait de lutter concrêtement :

    - contre la CRISE DU LOGEMENT,
    - de DONNER DE L'EMPLOI dans le bâtiment en restaurant tous ces biens qui se dégradent,
    - en PRESERVANT la SECURITE des biens et des passants et aussi -
    en préservant mieux l'ENVIRONNEMENT.
    - contre l'engorgement des tribunaux et la paperasse.

    Il est donc urgent de modifier la loi concernant l'Indivision dans une succession.

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Dans chacun de nos villages, il y a des maisons qui finissent par ne plus avoir de toit parce qu'on se dispute depuis vingt ans...

  3. #3
    Pilier Sénior

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    La réforme n'en n'est qu'au stade du projet, en effet si la situation actuelle entraine des complications, comment feront-ils pour vendre un immeuble sans l'accord et la signature d'un des indivisaires. A mon avis l'intervention du tribunal sera toujours nécessaire car sinon cela irait à l'encontre du principe de propriété ou alors vont-ils le changer également.

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