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Discussion : Rupture de pacs

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour, mon ex femme a fait une rupture de pacs, c'était un pacs normal sans rien, je voulais savoir plusieurs choses:

    -Pour la maison le problème est réglé.

    -La facture d'achat de la voiture est à mon nom, elle l'a gardé car elle me dit que sur la carte grise elle est à son nom.

    -Je lui avait prêté de l'argent, doit-elle me le rendre.

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par letotof Voir le message
    -La facture d'achat de la voiture est à mon nom, elle l'a gardé car elle me dit que sur la carte grise elle est à son nom.
    La carte grise n'est en rien une preuve de propriété, c'est une autorisation de circulation pour un véhicule. Elle est totalement indépendante de la facture qui, elle, est une preuve de propriété, le véhicule appartient à la personne mentionnée sur la facture. Si la facture est à votre nom, le véhicule vous appartient.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Wilma Pierrafeu Voir le message
    Bonjour,



    La carte grise n'est en rien une preuve de propriété, c'est une autorisation de circulation pour un véhicule. Elle est totalement indépendante de la facture qui, elle, est une preuve de propriété, le véhicule appartient à la personne mentionnée sur la facture. Si la facture est à votre nom, le véhicule vous appartient.
    Merci pour cette confirmation.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Elle est totalement indépendante de la facture qui, elle, est une preuve de propriété, le véhicule appartient à la personne mentionnée sur la facture. Si la facture est à votre nom, le véhicule vous appartient.
    Sauf qu'un bien meuble, tel une voiture, a pu faire l'objet d'une donation manuelle, et le nouveau propriétaire est le donataire, et que par ailleurs, en matière de biens meubles, possession vaut titre. Donc en soi, une facture d'achat n'est pas plus un titre "pérenne" de propriété, il ne prouve le transfert de propriété qu'au moment de l'achat.
    Le fait que la carte grise soit au nom d'un autre pourrait être vu comme une intention de transfert de propriété par donation, corroboré par l'usage effectif de la chose donnée.
    Et on voit bien le cas de bijoux de valeur achetés et offerts, qui sont réclamés par l'acheteur après une séparation, sur la foi de la facture d'achat !
    Donc ce n'est pas si simple.
    En plus, vous dites "mon ex-femme" : ex-épouse ? C'est une voiture achetée pendant le mariage ? En communauté ?
    Dernière modification par Rambotte ; 27/03/2020 à 07h39.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Sauf qu'un bien meuble, tel une voiture, a pu faire l'objet d'une donation manuelle, et le nouveau propriétaire est le donataire, et que par ailleurs, en matière de biens meubles, possession vaut titre. Donc en soi, une facture d'achat n'est pas plus un titre "pérenne" de propriété, il ne prouve le transfert de propriété qu'au moment de l'achat.
    Le fait que la carte grise soit au nom d'un autre pourrait être vu comme une intention de transfert de propriété par donation, corroboré par l'usage effectif de la chose donnée.
    Et on voit bien le cas de bijoux de valeur achetés et offerts, qui sont réclamés par l'acheteur après une séparation, sur la foi de la facture d'achat !
    Donc ce n'est pas si simple.
    En plus, vous dites "mon ex-femme" : ex-épouse ? C'est une voiture achetée pendant le mariage ? En communauté ?
    Voiture acheté pendant le pacs

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Donc vous avez acheté une voiture alors que vous étiez déjà divorcé de votre ex-femme, et que celle-ci avait conclu un pacs avec un autre, et que c'est votre ex-femme qui s'est retrouvée avec l'usage de la voiture pendant ce pacs, désormais rompu par elle ?

    Je rappelle votre description de la situation :
    mon ex femme a fait une rupture de pacs, c'était un pacs normal
    Donc votre ex-épouse s'est pacsée puis dépacsée, voilà ce que cette phrase veut dire.
    La concubine de X ou la partenaire de X n'est pas la "femme de X" = l'épouse de X.
    Si vous dites "mon ex-femme", c'est que vous parlez d'une personne avec qui vous avez été marié, et si elle a rompu un pacs, c'est donc qu'elle en avait conclu un auparavant. D'où mes questions.
    Dernière modification par Rambotte ; 27/03/2020 à 11h59.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Donc vous avez acheté une voiture alors que vous étiez déjà divorcé de votre ex-femme, et que celle-ci avait conclu un pacs avec un autre, et que c'est votre ex-femme qui s'est retrouvée avec l'usage de la voiture pendant ce pacs, désormais rompu par elle ?

    Je rappelle votre description de la situation :

    Donc votre ex-épouse s'est pacsée puis dépacsée, voilà ce que cette phrase veut dire.
    Je me suis peut-être mal exprimé:

    Quand j'étais pacsé avec madame nous avons acheté une voiture, le crédit était à nos deux noms mais comme elle a gardé les papiers je ne me rappel plus à quel nom est la facture, pendant le pacs c'est moi qui ai remboursé le crédit avec un héritage de ma famille.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    OK Effectivement la formulation était ambiguë.

    Si vous dites que vous l'avez acheté à deux ("nous avons acheté"), c'est que vous reconnaissez que vous en êtes deux propriétaires dans l'intention de l'acquisition (le crédit aux deux noms abondant dans ce sens) ?
    Sinon, on dit "j'ai acheté seul".
    Ensuite, le remboursement d'un emprunt ne fait pas la propriété non plus.
    Dans le contrat de prêt, l'objet de l'acquisition est stipulé (une voiture) ou bien c'est un emprunt à la consommation "généraliste", sans mention du pourquoi l'emprunt est demandé ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    OK Effectivement la formulation était ambiguë.

    Si vous dites que vous l'avez acheté à deux ("nous avons acheté"), c'est que vous reconnaissez que vous en êtes deux propriétaires dans l'intention de l'acquisition (le crédit aux deux noms abondant dans ce sens) ?
    Sinon, on dit "j'ai acheté seul".
    Ensuite, le remboursement d'un emprunt ne fait pas la propriété non plus.
    Dans le contrat de prêt, l'objet de l'acquisition est stipulé (une voiture) ou bien c'est un emprunt à la consommation "généraliste", sans mention du pourquoi l'emprunt est demandé ?
    Nous avons fait un prêt à la consommation et nous avons fourni la facture d'achat à la banque.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour, je reviens vers vous j'ai eu des renseignements supplémentaire, donc le concessionnaire m'a envoyé un BON DE COMMANDE au nom de madame mais non signé, je lui ai demandé s'il y avait eu une facture par la suite, j'attends sa réponse, le crédit à la consommation était au deux noms, j'ai remboursé le crédit avec mon argent personnel, c'est madame qui utilisait la voiture pour aller au travail mais nous l'utilisions aussi pour nos déplacements privé, c'est madame qui a gardé la voiture et elle me dit qu'elle est à elle, je voulais savoir si elle avait raison.
    Je précise que je ne veux pas récupérer la voiture mais juste savoir si j'ai droit à ma part si c'est un bien en commun.

    Merci à vous pour votre aide.
    Dernière modification par letotof ; Aujourd'hui à 16h37.

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