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Discussion : Rendez vous notaire pendant le confinement

  1. #1
    Membre

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    Bonjour

    Nous avions rendez vous à 250 km de chez nous chez le notaire pour la succession de ma belle mère. Est ce que nous avons le droit d y aller pendant le confinement ? Si non, nous ne pourrons sûrement pas faire établir le document nécessaire à la procuration, puisque notre mairie est fermée au public et que c est en mairie que se fait le document necessaire pour la procuration. Est ce qu une convocation émanant du notaire pourrait être considérée comme une convocation administrative ? Celle la même qui figure sur la fameuse attestation dérogatoire ? Merci aux juristes de leur reponses. Cordialement Emma60

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Contactez votre mairie par mail.
    Il est possible que votre procuration puisse être établie en prenant un rendez vous même si l'accueil du public n'est plus autorisé.
    Le cas que vous présentez n'a pas de caractère d'urgence pour justifier ce déplacement.

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

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    Est ce qu une convocation émanant du notaire pourrait être considérée comme une convocation administrative ? Celle la même qui figure sur la fameuse attestation dérogatoire ? Merci aux juristes de leur reponses. Cordialement Emma60
    de préférence, la solution de yapasdequoi

    En second, la procuration peut être établie a titre payant par un notaire pres de chez vous.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Les études notariales ne font pas partis des activités autorisé à rester ouverte au public.
    Seul leur activité à distance par télétravail est autorisée.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Membre Sous Surveillance

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    Je n'ai pas tout à fait la même interprétation, mais je peux me tromper
    L'étude doit être fermée, OK
    Le télétravail doit être la méthode utilisée quand c'est possible; OK

    Rien n'empeche le notaire ou le clerc de se déplacer ou le client de venir rencontrer le notaire dans un lieu indiqué.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Rien n'empeche le notaire ou le clerc de se déplacer ou le client de venir rencontrer le notaire dans un lieu indiqué.
    Si, j'ai des contacts avec des notaires et tous les RDV sont annulés. Il est impossible de faire des procurations puisque les services postaux ne sont plus assurés. Et les clercs sont confinés chez eux.

    J'ai des SCI à monter qui doivent acheter des immeubles début avril, j'ai déjà prévenu les notaires chargés de la mutation immo que je ne serai pas en état et qu'il faut repousser d'un mois et demi... minimum.

    @Emma60, avez-vous au moins contacté l'étude ? Je serais stupéfait qu'ils aient maintenu le RDV.
    This is the rhythm of the night ! O Yeaaaaaaaaaaaaah !

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bjr
    Moi aussi je suis en contact avec plusieurs notaires.
    Ils sont tous fermés, rendez vous annulés, compromis tournants, procurations......
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


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