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Discussion : Obligations du mandataire spécial pour majeur sous sauvegarde de justice.

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous
    Ma s½ur est placée sous sauvegarde de justice et je crains une forte désinvolture de la part de la mandataire spéciale. Alertée par moi même d'une dégradation de l'état de ma s½ur, elle lui a conseillé, en plein confinement, de se rendre au bureau chercher de l'argent, sans aucun accompagnement. Ma s½ur est hospitalisée depuis mercredi soir et, bien qu'informée par émail ( car ne répond pas au téléphone), aucune mesure n'a été prise pour sécuriser l'appartement et sortir un animal de compagnie enfermé depuis mercredi sans nourriture, sans eau, etc....Des documents indispensables à une consultation mèdicale maintenue n'ont pas été transmis à la clinique. Le mandataire spécial est il tenu de veiller à ces points et si oui comment puis je informer le juge des tutelles?
    Merci de vos observations et réponses, bon confinement à tous.

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour

    je viens de vous répondre sur l'autre forum....

    une sauvegarde de justice porte parfois sur une ou deux missions très précises qui ne permettent pas de faire tout et n'importe quoi, ce n'est pas une curatelle ou une tutelle, le mandat est très souvent limité à l'autorisation de faire certains actes ou mission que le mandataire ne doit pas outrepasser

    par contre il peut faire un rapport au juge de faits ou besoins qu'il a pu identifier, rapport qui apportera une aide au juge dans sa décision d'ordonner une autre mesure de protection adaptée à la situation et aux besoins du majeur protégé mais aucune décision ne devrait être prise avant bien longtemps d'autant que votre soeur étant en établissement, on peut considérer, dans l'état actuel des choses, qu'elle est en sécurité relative.

    je vous invite à collaborer avec le mandataire et je me permets de rappeler que nous sommes dans une période particulière où tout est inhabituel et où les délais de traitement des demandes sont particulièrement rallongés, déjà qu'en temps normal, ils sont déjà longs pour certains interlocuteurs.

    de plus vous évoquez des actes qui ne sont pas du ressort direct du mandataire, même en curatelle ou en tutelle, par exemple, la gestion du rendez vous médical est du ressort de l'infirmière ou de l'établissement dans lequel elle se trouve

    enfin, ce n'est pas parce que la mandataire ne vous dit rien, (elle n'a pas de compte à vous rendre) qu'elle ne fait rien
    et ce n'est pas parce qu'il y a une mesure de protection que la famille ou le majeur protégé lui même n'ont plus aucune responsabilité , en fonction de la nature de la mesure, je ne parle pas de votre situation précise mais en général.
    Dernière modification par awen ; 21/03/2020 à 11h11.

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