Bonjour,
dans le cadre d’une procédure d’appel, la Cour, par un arrêt avant dire droit, a confié à un magistrat la mission d’auditionner la personne mise sous tutelle par le jugement faisant l’objet de l’appel.
La tutelle avait été confiée à un mandataire professionnel ( MJPM) malgré l’existence d’un mandat de protection future antérieur, non activé et l’appel a été relevé par mandataire prévu par le mandat de PF.
L’arrêt ( décision avant dire droit) présente des aspects critiquables , ne faisant état que des moyens du MJPM et ignorant les explications du mandataire désigné contractuellement par mandat de protection future.
Faut-il attendre la décision motivée de la Cour, après transport sur les lieux du magistrat délégué et audition de la personne à protéger (résidant en EHPAD) pour former un pourvoi si la décision refuse au mandataire du mandat de Protection future (sans justifier la décision par quelque manquement dudit mandataire contractuel) la mission de tuteur en la confirmant au MJPM ?
Quelle est la valeur des déclarations de la personne à protéger si le certificat médical circonstancié établit son déficit cognitif et un trouble du jugement neurodégénératif irréversible ? L’appréciation du magistrat peut-elle prévaloir sur l’avis du médecin expert ayant constaté l’altération du jugement de la personne en cause ? Merci.