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Discussion : Don manuel pour achat maison - CERFA 2735

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Nous souhaitons faire un don manuel de 80 000¤ à notre fils pour l'achat d'un bien immobilier.
    Pouvez-vous m'indiquer comment remplir le CERFA 2735 ?
    Quelle répartition est la plus judicieuse entre :
    - Dons manuels de sommes d'argent (article 757 du CGI) montant du don :
    - Dons de sommes d'argent exonérées de droits (article 790G du CGI) montant du don :

    2 donateurs, nous sommes les parents.

    merci à tous,
    Auveste

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Avez-vous d'autres enfants ?
    Salutations

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Non, 1 seul..
    J'avais oublié de le préciser..

  4. #4
    Pilier Sénior

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    C'est à lui, donataire, de remplir ce document, en vue de payer, le cas échant, des droits de donation.
    Quand vous décèderez, imaginez-vous remplir la déclaration de succession ? Non, ce sera l'héritier, par la force des choses.
    C'est celui qui reçoit (donation, héritage) qui remplit la déclaration.
    La question de ce qui est le plus judicieux est en cas de votre décès ultérieur dans un certain délai.
    En utilisant au maximum l'enveloppe des donations familiales d'argent, vous préservez au mieux l'enveloppe générale, qui sera utilisée lors de la succession.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,


    Votre question comporte deux volets:

    • le volet civil : droit des successions, réserve héréditaire, quotité disponible, etc...
      la question de Kdrous s'inscrit dans ce volet
    • le volet fiscal : les formalités à respecter, les conséquences fiscales, le choix optimal.

    D'un point de vue fiscal vous avez intérêt à utiliser les formules qui :

    • permettent de payer le minimum de droits à la donation
    • préservent au maximum l'avenir en terme d'exonérations possibles.



    Vous avez précisé que vous seriez deux donateurs, les parents du donataire.
    On va donc supposer que le montant du don, 80,000 euros, est à partager également entre les donateurs, et qu'il est issu des biens communs aux donateurs, les exonérations et seuils s'appliquant à égalité. Pour chaque donateur le don sera de 40,000 euros.


    La formule du don manuel de sommes d'argent (art 790G du CGI) permet l'exonération de droits de donation, à concurrence d'un plafond de 31865 euros pour chaque don fait par un donateur à un donataire, sous réserve du respect des autres conditions de parenté (ce qui est le cas), de forme du don (don d'argent, pas d'autres biens), d'âge minimal du donataire (on suppose que c'est le cas), d'âge maximal des donateurs (on suppose aussi que c'est le cas), de déclaration du don (c'est à faire).


    La formule de la donation classique permet l'exonération des droits de donation à concurrence d'un plafond de don de 100,000 euros pour chaque don entre parent et enfant, sous réserve de donations antérieures éventuelles. Mais elle ampute les droits futurs à exonération, sous le délai actuel de 15 ans d'application de l'exonération.


    La méthode la plus « économique » est donc celle qui additionne les deux formules :

    • don manuel d'argent – art 790 G du CGI, pour deux fois 31865 euros (deux donateurs)
    • don manuel ( art 757 du CGI) pour deux fois 8135 euros (40000 – 31865 = 8135), qui sera normalement exonéré (abattement en ligne directe de 100,000 euros) sosu réserve d'opérations antérieures.



    Cela signifie qu'il y a deux déclarations Cerfa 2735 à établir :

    • une pour le don manuel d'argent, en cochant la case « Dons de sommes d'argent exonérés... » page 2 du formulaire
    • une pour le don manuel (case précédente du formulaire)
    • mais un seul formulaire pour le couple par type de don.

    Cordialement


    PS j'ai vu la réponse de Rambotte
    Le formulaire de déclaration peut parfaitement être rempli par le donateur, il doit simplement être avalisé par le donataire (sa signature) et déposé par lui au service chargé de l'enregistrement de son domicile.
    Les droits éventuels à régler peuvent là aussi être payés par le donateur.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    Vous faites chacun une donation en argent de 40 000.
    Ne précisez surtout pas l'usage qui en sera fait.
    Si votre fils utilise cet argent pour acheter un logement, il ne dit pas que cet argent provient d'une donation.
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 16/03/2020 à 18h39.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je pense que derrière la réponse de kdrous se cache le fait que ce ne sont pas les donations manuelles elles-mêmes qui sont le fait générateur de l'imposition, mais la révélation de la donation manuelle à l'administration fiscale (que se soit par déclaration spontanée, par un acte mentionnant cette donation, mais aussi lors d'un contrôle de la situation fiscale…).
    Ainsi une donation d'argent qui ne serait jamais révélée serait en toute légalité non taxable, ou ici (puisque de toute façon, vu le montant, elle n'est pas taxable) non prise en compte dans l'abattement successoral, si on est encore dans la durée de rappel fiscal au moment de la succession.

    Or avec un enfant unique, il n'y a pas de partage, donc pas d'acte de partage à enregistrer, donc pas de révélation par le biais d'un rapport de donation qui serait mentionné à un acte de partage, amiable ou judiciaire.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/03/2020 à 06h35.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Super !

    Un grand merci à tous pour vos réponses rapides, précises et détaillées (Tiers13)
    Nous respectons en effet les conditions de parenté, de forme du don, d'âge minimal du donataire, d'âge maximal des donateurs..

    Petite question:
    N'y aurait-il pas moyen de faire une seule décla avec :
    en art 757 : 16 270¤ (2 x 8135¤)
    en art 790 : 63 730¤ (2 x 31865¤)
    Total : 80 000¤

    Bonne journée à tous !

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Rappel, ce n'est pas à vous de déclarer, mais au donataire.
    Le cerfa permet effectivement de mentionner deux donateurs au cadre II, et de dispatcher entre 757 et 790G au cadre V.

    https://www.impots.gouv.fr/portail/f.../2735_2988.pdf

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