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Discussion : quelle loi quelle fiscalité donation grand mère petits enfants ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous ,

    je suis nouvelle sur le forum alors pardonnez moi si ce sujet a certainement déjà été traité mais je ne maitrise pas totalement les fonctions pour le moment.

    pouvez vous nous éclairer ,notre grand mère souhaite nous donner de l' argent ,elle a 82 ans,cependant elle ne sait comment procéder ,elle dit que nous allons payer des impots dessus,existe t'il une somme limite sur laquelle ni elle ni nous n' aurons de frais à payer? Si la somme est conséquente peut elle nous la donner en plusieurs fois afin d' éviter les frais ?Et enfin ,nous ne sommes pas imposables ,est ce que cette somme peut nous conduire à le devenir,à partir de quel montant, risquons nous de perdre nos avantages(allocations logement,familiales etc)? je précise que notre grand mère ne nous a pas dévoilé la somme,mais selon notre papa il s' agirait d' environ 20000 euros.

    D' avance merci beaucoup!!!

  2. #2
    Membre Benjamin

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    personne pour nous aider? bon ok je suis un peu pressée ...

  3. #3
    Pilier Junior

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    bon ok je suis un peu pressée ...


    Ce sont les mêmes règles que pour les successions qui s'appliquent pour les donations en ce qui concerne le calcul des droits dus et les abattements personnels (30 390 euros pour une donation grand parent à petit enfant) ainsi que le non rappel des donations de plus de 6 ans

    http://www.net-iris.fr/indices-taux/38-bareme-des-droits-de-succession.php
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  4. #4
    Membre Benjamin

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    enfin voilà ce que je comprends plutot : jusqu' à 30390 e rien à payer (ni elle ni nous ,c'est du net de chez net .d' impot.) au de là selon la somme un pourcentage sera du c'est bien ça ? mais concernant nos impots sur le revenu cette somme sera t' elle considérée comme un revenu?
    enfin ,ma grand mère doit elle effectuer des démarches particulières avec le fisc?ou peut elle en toute liberté casser un placement et faire des chèques à tous ces petits enfants .
    du coup si le plafond est de 30390 e je me demande pourquoi tout cela l' inquiète tant
    MERCI

  5. #5
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Vicva1 Voir le message
    enfin voilà ce que je comprends plutot : jusqu' à 30390 e rien à payer (ni elle ni nous ,c'est du net de chez net .d' impot.) au de là selon la somme un pourcentage sera du c'est bien ça ?
    C'est bien ça
    mais concernant nos impots sur le revenu cette somme sera t' elle considérée comme un revenu?
    Non, ce n'est pas un revenu au sens ou vous l'entendez ... Le seul "risque" est que cette donation vous assujettisse à l'ISF
    enfin ,ma grand mère doit elle effectuer des démarches particulières avec le fisc?ou peut elle en toute liberté casser un placement et faire des chèques à tous ces petits enfants .
    Elle devrait dans l'absolu faire une déclaration de don manuel
    du coup si le plafond est de 30390 e je me demande pourquoi tout cela l' inquiète tant
    Parceque c'est une grand mère et que les grands mères sont toujours inquiètes pour leurs petits et les petits de leurs petits ... c'est ce qui fait leur charme
    Dernière modification par Véronik ; 20/03/2008 à 15h46. Motif: typo
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

  6. #6
    Membre Benjamin

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    au sujet des grands mères........ :

  7. #7
    Pilier Sénior

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    enfin ,ma grand mère doit elle effectuer des démarches particulières avec le fisc?ou peut elle en toute liberté casser un placement et faire des chèques à tous ces petits enfants .
    Elle devrait dans l'absolu faire une déclaration de don manuel
    Ce n'est pas à la grand mère de faire la déclaration de don manuel mais à chaque donataire. >> formulaire 2735 << à remettre à la recette locale des impôts par chaque bénéficiaire.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ce n'est pas à la grand mère de faire la déclaration de don manuel mais à chaque donataire. >> formulaire 2735 << à remettre à la recette locale des impôts par chaque bénéficiaire.
    Merci July pour cette rectification ... me suis effectivement trompée, se sont biens les donataires (ceux qui reçoivent) qui font la déclaration
    « L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis

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