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Discussion : Donation entre époux, héritage des enfants

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je voulais savoir ce qu'il advenai de la part d'héritage des enfants lorsqu'une donation entre époux a été faite.
    Cette donation intervient sans contrat de mariage préalable et porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles en cas de décès de la donatrice. Les époux ont chacun des enfants non issus de leur union.
    Je suis un des enfants de la donatrice en question, et je me demande si cela lui permet de me déshériter en quelque sorte, ou en tout cas d'amoindrir la part d'héritage destinée à mes frères et soeurs au profit de son mari et de son enfant. Que se passera t'il concrêtement si ma mère venait à décéder?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La donation entre époux, léguant l'universalité des biens, dépasse les quotités disponibles spéciales entre époux prévues par l'article 1094-1 en présence d'enfants.
    Elle est donc réductible.
    Ce que je ne sais pas, c'est si elle est réductible à l'une des quotités spéciales au choix du conjoint survivant, ou bien nécessairement réductible à la quotité disponible ordinaire (celle en pleine propriété), auquel cas le conjoint ne serait plus protégé d'une action en partage...

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