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Discussion : Rapport à la succession d'une donation en avancement d'hoirie

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai un cas à vous soumettre :

    Mon père m'a donné, en avancement d'hoirie, un terrain considéré alors comme terre agricole.

    Le temps a passé :
    - j'ai fait construire mon habitation principale, a amené les réseaux (électriques, eaux ....) à mes frais et puis ai construit des logements pour location.

    Depuis le terrain est passé en zone constructible et l'ensemble a pris beaucoup de valeur.

    Mon père vient de décéder et mon frère souhaite effectuer le partage mais conteste la valeur de mon bien - il souhaite que l'on intégre à la succession, la valeur totale à ce jour et non la valeur du bien au jour et dans l'état lors de la donation.

    Pouvez vous m'indiquer :
    - s'il existe des textes et jurisprudences me permettant de me sortir de ce gros problème ?
    - des cas concrets similaires que je puisses exploiter.

    En vous remerciant,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je ne vais pas vous annoncer de bonne nouvelle. Une donation en avancement d’hoirie est une avance sur héritage. Cette donation est rapportable à la succession et pour le partage vous devez considérer la valeur de cette donation au jour du décès. Sans tenir compte bien entendu des améliorations que vous avez apportées vous –même.
    La part que doit recevoir votre frère doit être respectée et n’avez d’autre solution que de l’indemniser.
    Essayez surtout de trouver un accord et de partager à l’amiable.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Lajarne
    mon frère (...) souhaite que l'on intégre à la succession la valeur totale à ce jour, et non la valeur du bien au jour et dans l'état lors de la donation
    Vous vous trompez tous les deux : c'est au jour du partage et dans l'état au jour de la donation.

    Donc c'est la valeur du terrain nu aujourd'hui.
    Dernière modification par Rambotte ; 19/03/2008 à 18h59.

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Vous vous trompez tous les deux : c'est au jour du partage et dans l'état au jour de la donation.

    Donc c'est la valeur du terrain nu aujourd'hui.
    J'ai une question subsidiaire...l'article du code civil précise: en l'état au jour de la donnation, cela signifie-t'il qu'il faut considérer la valeur du terrain en tant que terrain agricole ou en tant que terrain constructible ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour l’évaluation de ce terrain on tient compte des plus-values ou des moins-values dues à des événements extérieurs non imputables au donataire comme par exemple le changement de PLU.
    On doit l'évaluer au jour du décès en tant que terrain constructible pour la succession. Itou au jour du partage. Si la date du partage est éloigné du décès et les estimations sont différentes il faut refaire une estimation au jour du partage.

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