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Discussion : Partage et usufruit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de m'accueillir sur ce forum.

    Je vous pose les faits :

    Ma mère est décédée en Janvier 2018 : ses héritiers sont mon père, sa fille d'un premier et lit et moi, enfant du couple.

    Mon père est
    décédé
    en Juin 2018 : je suis sa seule
    héritière
    .

    Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets et avaient fait une donation au dernier vivant.

    Il y a une maison à 170 000€ et des comptes bancaires pour en gros 100 000€.

    Au moment de la déclaration de succession pour ma mère, la notaire a noté l'actif à 270 000€, soit la moitié qui revient dans la succession pour mon père et sur la moitié restant, 20% d'usufruit revenant à mon père et le reste divisé entre ma demi soeur et moi.

    2 ans après, nous en sommes à la phase du partage. Je rachète la part de ma cohéritière sur la maison.
    Les montants ne sont plus les mèmes. La part d'usufruit de mon père disparait concernant la maison mais pas sur les compte bancaires.

    Je n'y comprend plus rien. Surtout que la notaire a noté sur la déclaration que mon père était réputé avoir choisi le quasi usufruit (il n'a pas eu le temps de faire le choix le pauvre) alors qu'en présence d'un enfant d'un autre lit, il ne peut que prendre 1/4 en pleine propriété.

    Pour résumer, la notaire a réintégré la part de mon père sur la maison (20%) dans le partage mais a déduit son usufruit sur les comptes.

    merci pour vos futures réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce qui revenait à vous, ce n'étaient pas des euros, mais des droits ayant une valeur.

    La communauté de vos parents étaient une maison de 170000¤ et des liquidités de 100000¤.
    Votre père restait propriétaire d'une moitié de maison et de 50000¤.
    La succession de votre mère était composée d'une moitié de maison et de 50000¤.

    Votre père, en vertu de la donation entre époux, a visiblement choisi l'usufruit de cette moitié de maison et l'usufruit des 50000¤, et donc un quasi-usufruit sur ces 50000¤ (l'usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit, c'est le droit de dépenser cet argent charge à le rendre au décès : le nu-propriétaire est créancier civil de la succession de l'usufruitier).

    Chacun des deux enfants de votre mère a donc reçu un quart de maison en nue-propriété, et un droit de créance (civile) de restitution de 25000¤ sur la succession de l'usufruitier.

    Au décès de votre père, l'usufruit sur la maison s'éteint, et chacun peut exercer sa créance (civile) de restitution.
    Donc votre demi-s½ur est pleine propriétaire d'un quart de maison (vous devez donc lui payer la valeur actuelle d'un quart de maison, et peut exercer sa créance de 25000¤ sur les liquidités de votre père.

    Pour un héritier de l'usufruitier, qui reçoit les biens du défunt par héritage, exercer une créance se confond avec l'héritage. La seule question est de savoir si vous avez le droit de déduire fiscalement votre créance de l'actif successoral dont vous héritez. Et la réponse est non, parce que fiscalement, les sommes détenues en usufruit sont fiscalement réputées appartenir en pleine propriété à l'usufruitier, sauf preuve contraire, comme une convention de quasi-usufruit.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse

    mon père n'a rien choisi puisqu'il est décédé 5 mois après ma mère et n'a eu aucun contact à ce sujet avec la notaire. Je lis partout qu'en présence d'un enfant d'un autre lit, le conjoint n'a pas le choix que de prendre 1/4 en pleine propriété.

    je suis vraiment désolée mais je n'arrive pas à m'y faire entre usufruit, nu propriétaire etc..

    je peux juste vous indiquer ce que prévoit la notaire :

    - 100 000 ¤ revenant pour moitié à la succession de Mme X
    - à déduire usufruit de Mr Y 10 000 (20% des comptes)
    - Disponible 40 000¤
    - Revenant pour moitié à Mme C 20 000 (Fille de ma mère)
    - Revenant pour moitié à Mme F 20 000 (Moi)

    attributions
    - Mme C a droit au 1/4 de la maison (+ solde des comptes)
    - Mme F a droit à la 1/2 de la maison (+ solde des comptes)
    donc il manque un bout de la maison lol

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Dans votre cas, effectivement, les droits légaux* sont de un quart en propriété, sans usufruit possible, et donc sans option possible et donc aussi sans option par défaut en cas de non prise d'option.
    * = prévus par la loi, hors toute disposition testamentaire ou donation entre époux

    Mais votre père bénéficie d'une donation entre époux, qui :
    - d'une part bénéficie d'un droit d'option distinct au sens accepter ou renoncer à la vocation successorale (en peut en effet accepter la succession légale et renoncer à celle testamentaire / donation entre époux)
    - qui peut prévoir (si acceptation) une seule option (par exemple usufruit seulement) ou plusieurs options (choix entre usufruit seulement, ou bien un tiers en propriété = quotité disponible de votre mère avec deux enfants, ou bien option mixte un quart en propriété et trois quarts en usufruit).

    Si votre père n'a pas opté au sens accepter ou renoncer à une vocation successorale, ce droit (patrimonial) d'opter appartient à sa seule héritière : vous. Mais attention aux acceptations tacites : si votre père s'est comporté comme ce que lui permettait la donation entre époux, il est réputé avoir tacitement accepté la donation entre époux.

    Ensuite, sous l'hypothèse que votre père a accepté la donation entre époux, fut-ce tacitement :
    - S'il n'y a qu'un seul choix possible de type usufruit dans la donation entre époux, votre père fut par défaut usufruitier au titre de la donation entre époux (et non au titre de la loi).
    - S'il y a plusieurs choix et qu'il n'a pas choisi, ce droit de choisir est aussi un droit patrimonial qui revient à vous seule héritière de votre père, à moins que la donation entre époux ait prévu un choix par défaut en cas de décès avant choix.

    Il convient donc de lire ce que prévoit exactement la donation entre époux.

    Pour les définitions, un usufruit, c'est le droit de jouir d'un bien dont un autre possède la propriété, qui est alors qualifiée de "nue". Si votre père devient usufruitier des parts de votre mère, les héritiers de votre mère sont les nus-propriétaires de ces parts.

    - - - Mise à jour - - -

    Et si vous arrivez à montrer que votre père n'a fait aucun acte d'héritier tacite, et donc n'a pas opté au sens accepter ou renoncer, pour les deux vocations successorales, celle légale, et celle de la donation entre époux, ces droits d'option, droits patrimoniaux, vous sont transmis en héritage.
    - vous pouvez donc faire accepter votre père dans la succession légale, il devient propriétaire pour un quart de la succession
    - et vous pouvez faire renoncer votre père à la donation entre époux

    Ou bien, si la donation entre époux permet le choix un tiers en propriété (quotité disponible ordinaire) :
    - vous pouvez faire accepter votre père à la donation entre époux, et lui faire choisir l'option un tiers en propriété.

    Je reconnais que le problème est complexe pour celui qui n'est pas habitué à cette gymnastique intellectuelle.

    Et cela dit, il faut bien que le dernier quart de maison soit attribué dans le partage global !
    Dernière modification par Rambotte ; 27/02/2020 à 13h26.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    merci pour votre réponse.
    je vais regarder ce que prévoyait leur donation entre époux.

    donc si je vous suis, je peux faire changer ce qu'à prévu la notaire dans sa déclaration de succession? et dire que mon père prend le 1/4 en propriété?

    je ne comprend pas (depuis l'ouverture de la succession") que le 1/4 qui revenait à mon père (en plus de sa moitié) lors du décès de ma mère soit réintégré pour être partagé entre ma demi s½ur et moi. je pensais que ce 1/4 me revenait était son héritière

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Notez que la moitié ne lui "revient" pas, il en était déjà propriétaire. Ce qui lui revient, ce sont des droits issus de la moitié appartenant à votre mère.

    Le partage est un partage global des biens, résultant des deux successions.
    Ce qu'il faut calculer, ce sont les quotités de droit de vous et de votre demi-s½ur dans ces biens, suite aux deux successions, et donc suite aux divers choix de votre père dans la succession de votre mère.

    Les choix de votre père sont :
    - accepter ou renoncer à la vocation successorale légale de 1/4 en propriété (sans usufruit possible)
    - accepter ou renoncer à la vocation successorale de la donation entre époux
    - en cas d'acceptation de cette dernière vocation, et si la donation entre époux offre plusieurs options : choisir cette option
    Ces divers choix peuvent être tacites en fonction du comportement de votre père.

    Notez aussi qu'en cas d'acceptation des deux vocations successorales, elles ne se cumulent pas : les droits issus de la donation entre époux s'imputent sur les droit légaux. Si les droits issus de la donation entre époux sont inférieurs aux droits légaux, un complément peut être pris sur les droits légaux.

  7. #7
    Membre Benjamin

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    merci une nouvelle fois

    mais ma question reste toujours, est-ce normal que le 1/4 sur le bien immobilier revienne dans la succession pour être partagé avec ma demi soeur?

    j'ai moyennement confiance en la notaire puisqu'elle m'avait proposé de ne pas tenir compte de l'usufruit de mon père dans la somme qui revient à ma demi soeur pour qu'elle soit d'accord pour signer la succession (elle la bloque pour une histoire d'assurance vie).

  8. #8
    Pilier Sénior

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    "Revenir dans la succession", ça ne veut rien dire. Donc on ne peut pas répondre par oui ou par non sur la normalité.
    Ce qui est partagé, c'est l'indivision et rien d'autre.
    C'est un abus de langage de dire qu'on partage la succession, ou ici les deux successions : on partage l'indivision post-communautaire et post-successorale.
    L'indivision ici est à deux indivisaires, et elle concerne tout le bien : vous avez une maison en indivision. Vous n'avez pas une fraction de la maison qui n'est pas en indivision.

    Si vous êtes en mesure de démontrer que votre père n'a rien opté même tacitement, et si la donation entre époux est classique avec les trois options, vous pouvez :
    - lui faire accepter la vocation successorale légale : un quart en propriété
    - lui faire accepter la vocation successorale de la donation entre époux
    - lui faire choisir l'option quotité disponible ordinaire en propriété dans cette donation entre époux, soit un tiers en propriété (qui absorbe le quart légal en propriété).
    Votre père recueille alors 1/3 de la succession : il se retrouve donc propriétaire (avec sa part de communauté) des 2/3 de la maison et des 2/3 des liquidités. Chaque enfant recueille la moitié du reste, donc chacun 1/6 de la maison et 1/6 des liquidités présentes au décès de la mère.
    Note: 1/2 (part de communauté du père) + 1/3 de 1/2 (part de communauté de la mère) = 2/3

    Sous cette hypothèse, la valeur actuelle des droits de la demi-s½ur, c'est donc 1/6 de la valeur actuelle de la maison, et 1/6 des liquidités totales présentes au décès de votre mère. C'est la somme qu'elle doit recevoir, prise en priorité sur les liquidités présentes au décès de votre père, et en lui payant une soulte si c'est insuffisant.

    Mais si vous pensez que cela va encore plus rebuter la demi-s½ur de choisir cette solution la moins avantageuse pour elle, vous pouvez faire opter votre père pour l'usufruit dans la donation entre époux (comme si ce devait être un choix tacite / réputé en cas de non-option avant décès), exercé sous la forme de quasi-usufruit (l'usufruit d'une somme d'argent est effectivement par défaut un quasi-usufruit), avec créance de restitution du montant nominal des liquidités soumises à usufruit.
    Dans ce cas le 1/6 de maison se transforme en 1/4 de maison, et une créance de restitution de 1/4 des liquidités présentes au décès de votre mère.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/02/2020 à 10h36.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    je suppose que vu la tournure de mes demandes, vous vous doutez bien que je souhaite qu'il s'applique la solution la moins avantageuse pour ma demi-soeur (elle n'est pas venue aux obsèques de notre mère, elle fait trainer la succession, me fais du chantage pour l'assurance vie que ma mère avait souscrite).

    je ne sais pas comment justifier que mon père n'a rien opté. Il a continué sa vie en payant les factures et en entrant en maison de retraite.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    On pourrait considérer que le fait qu'il paye les factures est une acceptation de ses dévolutions successorales.
    En revanche, cela me semble insuffisant pour démontrer qu'il aurait opté pour l'usufruit dans la donation entre époux.
    Y a-t-il eu mise en location du bien et perception de loyers par votre seul père (ce qui serait un comportement d'usufruitier) ?

    Vous pourriez dire au notaire (après avoir vérifié que la donation entre époux est classique et propose les trois options usuelles) :

    Vous dites que mon père est réputé avoir choisi un quasi-usufruit. Mais mon père n'a jamais opté dans la donation entre époux ; il est décédé 5 mois après ma mère, sans que ces questions soient abordées.
    Or il est constant en jurisprudence que le droit d'option non exercé dans une donation entre époux est un droit patrimonial qui se transmet aux héritiers du bénéficiaire, sans qu'il y ait de choix par défaut quand le bénéficiaire de la donation entre époux décède sans opter.
    En conséquence, en tant que seule héritière du bénéficiaire de la donation entre époux, j'exerce le droit d'option à la place de mon père et j'opte pour la quotité disponible ordinaire, donc un tiers en propriété du fait que ma mère avait deux enfants.
    Mon père recueille donc dans la succession de ma mère la propriété d'un tiers de la part de ma mère dans les biens du couple, et ma demi-s½ur et moi-même héritons chacune dans cette succession d'un tiers de la part de ma mère.

    Attendre et voir la réaction du notaire. Notez que le notaire est de toute façon impuissant à régler un conflit de partage. Soit le partage est amiable, et le notaire transcrit votre accord dans un acte de partage, soit il y a un conflit, et le notaire rédigera un procès-verbal de difficultés, qui vous permettra l'assignation en partage judiciaire, avec avocat obligatoire.

    Il faut donc peser le pour et le contre des revendications et du lâchage de lest.

    - - - Mise à jour - - -

    Une précision : le raisonnement pourrait être en défaut si la donation entre époux précise que le choix de l'option est exclusif au conjoint survivant. Dans ce cas, l'option n'ayant pas été exercée, et les héritiers ne pouvant l'exercer, la donation entre époux est caduque (et donc pas d'option avec usufruit). Le conjoint survivant recueille ses droits légaux en propriété de un quart, et donc le survivant a 5/8 des biens communs, et chaque enfant 3/16 des biens communs.
    Dernière modification par Rambotte ; 28/02/2020 à 14h36.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci du temps que vous passez pour me répondre
    Je viens de lire la donation.
    Il y a bien les 3 options. (La pleine propriété l usufruit, sur la plus forte quotité disponible en pleine propriété et usufruit).

    Le choix appartient exclusivement au donataire

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le choix appartient exclusivement au donataire
    Alors vous ne pouvez pas opter à la place de votre père dans la donation entre époux.

    Et comme l'option en usufruit dans une donation entre époux ne se présume pas (contrairement à l'option dans les droits légaux, quand elle existe), si votre père n'a jamais opté, alors la donation entre époux est caduque : on n'a pas le droit de dire que votre père est réputé avoir choisi l'usufruit dans la donation entre époux.
    Il ne lui reste donc ses droits légaux d'un quart en propriété (ce qui est mieux pour vous que l'usufruit).

    Vous pourriez donc plutôt dire au notaire, en révisant mon texte :

    Vous dites que mon père est réputé avoir choisi un quasi-usufruit. Et effectivement, mon père n'a jamais opté dans la donation entre époux ; il est décédé 5 mois après ma mère, sans que ces questions soient abordées.
    Mais il n'existe aucun choix par défaut dans une donation entre époux (contrairement aux droits légaux, quand un choix est possible). Au contraire, le droit d'option non exercé dans une donation entre époux est un droit patrimonial, transmissible dans le cas général aux héritiers du donataire, selon la jurisprudence constante.
    Mais dans notre cas d'espèce, la donation entre époux prévoit que l'option est exclusive au donataire, et donc le droit d'option n'est plus transmissible à ses héritiers.
    En conséquence, l'option n'ayant pas été exercée, et sans choix par défaut, la donation entre époux est devenue caduque (il existe aussi de la jurisprudence dans ce cas là), et il ne restait plus que ses droits légaux d'un quart en propriété (sans usufruit légal possible), en présence d'un enfant de ma mère issu d'une précédente union.
    Mon père recueille donc dans la succession de ma mère la propriété d'un quart de la part de ma mère dans les biens du couple (au titre de ses droits légaux), et ma demi-s½ur et moi-même héritons chacune dans cette succession des 3/8 de la part de ma mère.

    Il faudrait toutefois vérifier que la donation entre époux ne révoque pas les droits en propriété issus de la loi (révocation peu probable).
    Dernière modification par Rambotte ; 01/03/2020 à 16h43.

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