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Discussion : Pension alimentaire

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir à toutes et tous,
    Divorcé depuis 2005, je verse à mon ex une pension alimentaire pour mes 2 enfants. Il est indiqué sur la GROSSE que la dite pension devra être versée jusqu'à ce qu'ils soient indépendants financierement.
    L'aîné est né en 1999 et serait titulaire d'un CAP en boulangerie-patisserie , à un moment donné il aurait travaillé dans une boulangerie et y travaillerait toujours ( depuis 2018 ) mais j'ai pas plus d'informations là dessus. Ma deuxième qui est née en 2002 , est en dernière année d'apprentissage professionnel en alternence dans l'esthétisme. Je n'ai plus aucun contact avec eux et très très rarement avec leur mère, cette dernière reste évasive ou veut pas me donner d'infos sur la situation professionnelle et financière de mon aîné, je sais pas de quoi il vit.
    Depuis 2018 elle réside dans le département du Nord avec son mari et notre fille , mais notre fils est resté dans le département des Bouches du Rhône et résiderait dans l'ancien appartement de sa mère et son beau-père.
    J'ai plusieurs questions :
    Est-ce que c'est à mon ex ou mon fils de me prévenir dans son changement de situation ?
    Si jamais la pension aurait été versée indûment par le fait de me cacher le changement de situation de mon fils, y t'il un recours , vers qui et y aurait-il éventuellement un remboursement de la pension versée en trop.
    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    votre ex épouse aurait du vous informer du changement de situation. Vous devrez saisir le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire à la date de l'embauche de votre fils ainé.
    Je suis Charlie

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    Bonjour
    votre ex épouse aurait du vous informer du changement de situation. Vous devrez saisir le jaf pour demander l'arrêt de la pension alimentaire à la date de l'embauche de votre fils ainé.
    Oui mais faudrait qu'il ait une preuve que son fils aîné travaille. Le code civil impose à la personne qui attaque, qui demande, de fournir la preuve de ce qu'il avance. Dire que son aîné travaille n'est pas suffisant, surtout si madame prétend le contraire.

    Et pour ça, il n'a pas d'autres choix que LRAR à son épouse (car c'est à elle que la PA est versée) pour lui demander contrat de travail ou preuves de recherche d'emploi ou preuves d'étude. Si pas de réponse, même LRAR 3 mois plus tard.
    Il existe un arrêt de la CA de Douai à ce sujet: Cour d'appel de Douai, du 8 fevrier 2001, 2000-923 | Legifrance
    rejetant une demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi. La Cour rappelle que "... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation à l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu à être aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir à ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine période nécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser à l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi".
    Change ton regard et le monde changera

  4. #4
    Membre Cadet

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    Bonjour, merci à vous 2 pour vos réponses.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonsoir à toutes et tous,
    Je fais suite à mon message et aux réponses précédentes qui m'ont été apportées.
    Après avoir reçu un appel téléphonique de mes enfants concernant un autre sujet, la conversation fût stérile, et sans réponses de la part de ma fille et mon fils.
    Mon ex épouse m'a envoyé un sms dans lequel elle m'informe que notre fils travaille depuis 2018 , qu'il réside toujours son ancien appartement et de son beau-père, suite à leur départ pour le Nord pour raisons professionnelles, qu'il paye son électricité et participe aux charges. Elle m'informe également que notre fils est rattaché à leur foyer fiscal depuis 2018. Mais que là, il aurait pu de travail suite à des problèmes de santé de son employeur. (Ce dernier veut vendre ou aurait vendu sa boutique )
    Par contre quand je lui demande de me fournir une copie de son contrat de travail ou les preuves de recherches d'emplois avec assiduité de notre fils , elle refuse de me communiquer quoi que ce soit et me demande sur quels textes de loi ou autres je me base pour lui faire ces demandes.
    Alors je fais appel à vous pour me dire s'il existe bien des textes de lois sur lesquels je peux me baser pour lui redemander de me communiquer les copies de contrat de travail ou les recherches faites par notre fils pour trouver un emploi.
    Je lui ferai cette demande par courrier recommandé avec accusé de réception avant de faire mon courrier au Jaf. En fonction de ses réponses, cela me permettrai d'étayer mon dossier ou non auprès du Jaf pour faire cesser ou réévaluer la pension alimentaire .
    Merci pour vos réponses.
    Nounours75.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Avez-vous lu la jurisprudence de la cour de Douai que je vous ai mise plus haut ? Tout en bas, il est noté
    Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sérieuses de celui-ci pour trouver un emploi
    ou dans votre cas si le gamin travaille ou perçoit des allocations.


    Ce n'est pas une LRAR qu'il faut faire, mais deux à trois mois d'intervalle avec pour chacune d'elles un délai de réponse d'un mois. Sauf si bien sûr, votre ex épouse vous écrit noir sur blanc que votre fils travaille ou perçoit des allocations ou je ne sais quoi.
    Les sms ne servent à rien.

    La demande sera à faire auprès du JAF ou vit votre épouse. Evidemment, cette jurisprudence devra être mise en avant dans vos conclusions.
    Change ton regard et le monde changera

  7. #7
    Membre Cadet

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    Bonsoir Stéphane B,
    Oui j'ai lu la jurisprudence que vous citez, je garde ce texte sous le coude si cela se passe mal devant le Jaf. Et oui avant de saisir le Jaf, je lui aurai fait parvenir 2 Lrar avec 3 mois d'intervalle.
    Mais là, je cherche une loi ou un article de code civil ou n'inporte quel autre texte officiel qui pourrait appuyer ma demande, la justifier auprès de mon ex. Car je sais très bien que cette dernière ne voudra rien me fournir si il y a pas un texte ou un homme de loi qui l'y oblige et encore, elle est tellement fourbe, manipulatrice, menteuse, et faussaire qu'elle va tout faire pour que cela tourne à son avantage.
    Nounours75

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour

    Il n'y a pas d'article du code civil si c'est ce que vous cherchez. Il n'y a que de la jurisprudence qui fait partie de la norme.
    Aussi, dans votre courrier, ne répondez pas à votre ex sur ce point. Et si elle ne répond pas à vos deux LRAR, tant mieux pour vous.

    A la rigueur, vous pouvez mettre dans vos courriers une phrase du type.
    "Je te prie de me faire parvenir les preuves comme quoi prénom_enfant est toujours en étude ou en recherche d'emploi effective. Je te rappelle que dans ces deux cas, il est soumis à une obligation de résultat. En effet, la jurisprudence précise que l’obligation alimentaire perdure pendant toute le durée des études supérieures de l’enfant (CA Paris, 9 décembre 1968) ainsi que pendant la recherche du 1er emploi de l’enfant (Cass. Civ., 9 février 2011).
    D'après la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ 1, 9 janvier 2008, pourvoi n° 06-19581: "...il appartient à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ", donc il vous faut demander des éléments qu'elle ne vous fournira pas, mais ces LRAR seront donc des preuves de sa mauvaise foi.
    Il conviendra donc de montrer au JAF que vous avez demandé au créancier de la pension, les justificatifs (par LRAR) des études de votre enfant majeur, et qu'aucune réponse ne vous est apportée. Dans ces conditions, lors de l'audience le JAF pourra à son tour exiger la production des justificatifs, et si rien n'est produit, il serait logique que la pension soit supprimée, puisque les "circonstances" (pour reprendre le terme employé par la Cour de cassation) montreraient qu'il n'y a aucun justificatif produit par le créancier de la pension malgré vos demandes et malgré celles du Juge.

    A voir aussi si votre fils ne fait pas état de son travail sur les réseaux sociaux, tant habituels que ceux professionnels. Sur votre moteur de recherche préféré, tapez son prénom nom et travail et recherchez.

    Aussi, n'entrez pas dans son jeu, ne l'écoutez pas et écrivez. Ensuite, attendez sa réaction qui devra être écrite (LRAR, courriel ou lettre simple) et si rien ne vient, nouvelle demande. Si toujours rien, alors vous pourrez saisir le JAF
    Dernière modification par Stéphane B ; 04/03/2020 à 10h57.
    Change ton regard et le monde changera

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