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Discussion : Taxe d'habitation et décès mère

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Ma mère est décédée je viens de recevoir les impots taxe d habitation etc.. à payer divisée entre mes frères et moi
    Ma question est ce que je suis en droit de ne payer ?
    Si je ne paies pas que ce passera t il ?
    J ajouterais que nous n avons eu aucun d'héritage... Aucune succession de quelque sorte..
    Merci pour votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    à payer divisée entre mes frères et moi
    Qui vous le demande ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    J ai reçu courrier des impôts..
    Avec la somme due où il est notifié quote-part
    Merci pour votre réactivité

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si vous renoncez à la succession, vous n'aurez rien à payer.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Ce que je ne comprends pas
    Nous n avons rien eu (heritage etc..)
    Donc comment refuser succession

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    Attention, la succession ne concerne pas uniquement des biens que l'on touche (héritage)
    Il s'agit également des dettes si elles existent, ce qui est votre cas.
    Il faut donc refuser la succession (qui est déficitaire dans votre cas)
    Ainsi que vos enfants si vous en avez..

  7. #7
    Membre Cadet

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    Je vous remercie mais je pense que ce n est plus possible ces impot date de 2015 hors je pense qu une démarche de non succession est à effectuer dans un délai plus court
    Et je ne connais pas la procédure
    Merci encore

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Cette page vous indiquera comment faire. Vous avez 10 ans après le décès.
    Accepter ou renoncer a la succession (option successorale) | service-public.fr

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Qu'est devenu le logement de votre mère ? Était-elle en location ? Qu'est devenu son mobilier ?
    Qu'est devenu son compte bancaire et l'argent qui était dessus, quand bien même ce furent des sommes faibles ?

    J'ajouterai que nous n'avons eu aucun héritage… Aucune succession de quelque sorte
    Qu'avez-vous fait comme démarches après son décès ?
    Il n'y a personne qui vient sonner à votre porte pour vous apporter un héritage…
    Car telle que dite, votre phrase laisse pensez que vous imaginez que la succession se traite toute seule.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/02/2020 à 22h29.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonsoir
    Tout d abord Merci pour vos réponses
    Ma s½ur nous a remit un document certificat d hérédité.
    J ajoute que nous sommes entre nous en froid depuis quelques années et surtout lors de la maladie et décès de notre défunte

    nous n avons rien effectuer comme démarches puisque notre mère n avait rien comme bien
    Ma mère avait un compte bancaire où ma s½ur avait procuration puisqu elle s occuper du quotidien de notre mère malade
    Ma soeur s est chargée des démarches funèbres avec le compte bancaire de notre mère
    Ma mère avait un appartement chaque frère s½ur s est servit en biens meubles,,choses de famille(il y a toujours un premier et dernier lol) j étais le dernier..
    Je viens de découvrir avec mon frère que la carte bleue a été remis en banque un mois après le décès nous avons constaté également que des mouvements ont été effectués après la date de décès de notre mère
    Après j avoués m
    Nous avons reçu un impôt de 2015 à payer avec bien sûr une majoration avec quote-part

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si vous vous êtes partagé les meubles et divers équipements du logement de votre mère, vous vous êtes comporté en héritier : il ne vous est plus possible de renoncer à la succession. Concernant les impôts, vous n'avez plus qu'à payer votre quote part.

    Si je ne paies pas que ce passera t il ?
    Le fisc ne se gênera pas pour faire une saisie sur votre compte bancaire ou sur votre salaire.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Après, il peut être difficile à celui qui contesterait une renonciation de prouver que l'héritier potentiel s'est effectivement comportée comme héritier, car comment prouver que l'héritier potentiel s'est servi des meubles du défunt… Comment prouver que tel meuble en possession de tel héritier potentiel était bien la propriété du défunt. S'il ne s'agit de que mobilier, on peut bien se servir et renoncer, sans grand risque, en fait. Plus difficile avec des virements bancaires du compte du défunt vers le compte d'un héritier potentiel.

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