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Discussion : Question pour se porter partie civile

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir à tous,

    Je viens sur ce forum car je suis un peu perdue et cherche des réponses précises.
    J'ai porté plainte contre mon ex copain en septembre dernier pour abus de confiance. Je lui ai prêté beaucoup d'argent (pendant 2 ans) qu'il ne me rembourse pas. J'avais rédigé une reconnaissance de dette à presque 12000eu qu'il avait signé mais il a refusé de me voir à partir du moment où je réclamais mon argent de manière insistante donc je n'ai pas de reconnaissance de dette avec le montant final (qui dépasse les 26000eu).
    J'ai appelé le commissariat où il a été entendu. On m'a dit que l'affaire avait été classée et que pour du pénal l'infraction n'etait pas caractérisée. La fille du commissariat m'a également dit que c'est au civil qu'il faut aller afin d'être dédommagé.
    Mon ex copain a enfin commencé à me rembourser la semaine dernière en me faisant 1 virement de 200eu. Il m'a envoyé un mail pour dire qu'il m'enverrait 200eu chaque mois et qu'il augmenterait quand il le pourrait. Il est clairement de mauvaise fois, il a les moyens de me rembourser mais ne le fait pas.

    Je me pose plusieurs questions:
    - puis je entamer une procédure au civil s'il commence à me rembourser régulièrement ?
    -que dois-je faire pour me constituer partie civile ?
    - ai-je une chance de récupérer mon argent si je me lance dans cette procédure ?

    Merci d'avance pour toutes vos réponses !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Je pense qu'il ne s'agit pas de "se constituer partie civile". Cette expression, à mon avis, s'emploie au pénal, quand en plus du volet pénal de l'affaire, on se constitue partie civile, pour le volet indemnisation (le pénal ne s'occupe que de punir le coupable, pas d'indemniser la victime).

    Ici, il s'agirait plutôt d'assigner la partie adverse en remboursement des sommes dues. Il vous appartient de démontrer la dette de la partie adverse envers vous, et de l'exigibilité de la dette (selon les termes de la reconnaissance de dette).
    Mais au fond, cette assignation, c'est peut-être une autre façon de dire qu'on se constitue partie dans un procès civil.

    En général, si on n'y connait pas grand chose, il vaut mieux être assisté d'un avocat (et pour la tentative de plainte, peut-être qu'elle aurait mieux été formulée).

    Citation Envoyé par Article 314-1 CP
    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
    Ce qui a coincé au commissariat ou chez le procureur, c'est le détournement des fonds que vous avez prêtés. Il n'a pas détourné l'argent prêté. Il n'honore pas sa dette, c'est tout, et ce n'est pas un délit, c'est du pur civil.
    Dernière modification par Rambotte ; 13/02/2020 à 22h17.

  3. #3
    Membre

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    Bonsoir,

    Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement j'ai du mal avec tous ces termes et vous m'avez bien éclairée.

    Si je me lance dans un procès civil, auprès de qui dois-je déposer mon dossier ?
    Selon vous ai-je une chance de récupérer l'argent prêté si j'ai des preuves de virement ? Je n'ai pas de reconnaissance de dette avec le montant total seulement des duplicatas bancaires comme preuve.
    Et dernière question, puis je me lancer dans cette démarche s'il a commencé à me rembourser ?

    Je suis désolée pour toutes mes questions. Merci d'avance pour vos réponses !

  4. #4
    Pilier Junior

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    vu les sommes en jeu, c'est du ressort du tgi avec avocat obligatoire. imaginons que vous gagniez, que vous ne soyez pas payée de suite de l'intégralité de la somme, vous allez faire appel à un huissier qui récupérera une certaine somme chaque mois, soit la même chose que maintenant.

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