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Discussion : Prestation compensatoire en séparation de biens

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et avons seulement notre maison d'habitation en indivision. Nous projetons de la vendre. Cependant nous avons un écart relativement important dans nos patrimoines respectifs. A votre avis cet écart de patrimoine sera-t-il pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Et si vous avez le texte de référence ce serait encore mieux
    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    il me semble que lors d'un divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation de biens, il ne peut être tenu compte que de la disparité de revenus que la rupture du mariage provoque et des droits indivis de chaque époux dans les biens en indivision pour la fixation de la prestation compensatoire
    la cour de cassation dans un arrêt de 2015 ( n° pourvoi 14-20480) indique que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption par les époux du régime de séparation de biens.
    la différence de patrimoine des époux ne doit donc pas être pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
    salutations

  3. #3
    Membre Sénior

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    Bonjour,
    Si si les biens propres sont pris en compte. Ce que veut dire la Cour de Cassation c'est qu'ils n'ont pas à être partagés par moitié.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir non le patrimoine de chacun n'entre pas en ligne de compte seul le patrimoine commun et si vous vendez avant le divorce ce qui est le mieux - seuls les revenus de chacun sont pris en compte mais attention !!! si vous avez des revenus locatifs ça sera évidemment compté ..

  5. #5
    Pilier Sénior

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    en séparation de biens, il n'y a pas de biens communs mais éventuellement des biens indivis.
    ce que dit la cour de cassation, c'est que pour fixer une éventuelle prestation compensatoire, il faut prendre uniquement la différence de revenus entre époux et non le patrimoine de chaque époux qui est la conséquence du régime matrimonial choisi par les époux et qui n'a pas à être corrigé par une prestation compensatoire.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Et éventuellement des héritages ou donations et achats que chacun a fait en finançant avec ses propres revenus.

  7. #7
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Bonsoir non le patrimoine de chacun n'entre pas en ligne de compte seul le patrimoine commun et si vous vendez avant le divorce ce qui est le mieux - seuls les revenus de chacun sont pris en compte mais attention !!! si vous avez des revenus locatifs ça sera évidemment compté ..
    La postante parle de la prise en compte des biens propres dans la détermination de la prestation compensatoire. Dans ce cas-là ils sont pris en compte dans les 2 sens. Par exemple si le créditeur possède (beaucoup) plus de biens propres que le débiteur, la prestation compensatoire sera moins élevée que dans le cas contraire. Comment ils calculent ça ? Au doigt mouillé car il n'y a aucune méthode (légale) de détermination d'une prestation compensatoire.

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Et éventuellement des héritages ou donations et achats que chacun a fait en finançant avec ses propres revenus.
    Tout ça c'est pris en compte. La différence entre séparation de biens et régime "légal" c'est qu'on perd beaucoup moins de patrimoine dans le premier cas au moment de la liquidation du régime matrimonial suite au divorce ou au décès.

    En effet dans le cas du régime légal, les revenus sont communs donc celui qui gagne le plus perd "par avance" une partie de ce qu'il gagne. Il ne s'en rend pas compte puisque qu'on ne le lui prend pas concrètement tant que le mariage dure. C'est au moment du divorce que sa perte est réalisée par le partage dit de la communauté. L'autre récupère par avance une partie de ce que le premier perd, mais cela ne se concrétise qu'à la liquidation du régime matrimonial. A cela s'ajoute une prestation compensatoire calculée sur ce que gagnera celui qui gagne le plus, après le divorce (plus précisément sur les écarts futurs de revenus).

    Dans le cas d'un régime séparatiste il n'y a pas de patrimoine commun à part ce qui a été décidé en indivision. Donc celui qui gagne le plus perd beaucoup moins que dans l'autre cas. Néanmoins il pourra se voir contraint de payer une prestation compensatoire calculée en fonction de son patrimoine + de ce qu'il gagnera après le divorce. Dans son patrimoine on comptera ce qu'il a acheté avec son salaire ainsi que ses économies, ses placements, ses héritages/donations mais on ne vous en donnera pas la moitié.

    PS: certains disent que la prestation compensatoire est considérablement réduite si vous n'avez pas fait de sacrifice de carrière pour la bonne marche du ménage, cependant quand on examine les différentes méthodes exposées de ci de là, on ne voit rien apparaître de cela. Pour un écarts de revenus donné on voit bien des méthodes qui augmentent le quantum en cas de sacrifice mais on n'en voit aucune qui diminue le quantum en cas d'absence de sacrifice.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour
    Tout dépend de la situation.
    Si le patrimoine est un héritage, Il peut etre écarté.
    Si Par contre l'un des conjoints a sacrifié sa carrière (élever les enfants ou déménagements régulier lié aux mutations) et que pendant ce temps là l'autre s'est constitué un patrimoine....les juges peuvent parfaitement en tenir compte.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par ALBANE33 Voir le message
    Et éventuellement des héritages ou donations et achats que chacun a fait en finançant avec ses propres revenus.
    Bonjour, Excusez moi de vous demander une précision. Je ne comprends pas à quoi se rattache votre phrase "et éventuellement...". Autrement dit voulez-vous dire que les héritages, donations etc sont pris en compte, ou l'inverse comme le laisse penser votre première réponse? Merci d'avance et bonne journée à vous.

  10. #10
    Membre Sénior

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    Article 271 du code civil:
    La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    A cet effet, le juge prend en considération notamment :
    - la durée du mariage ;
    - l'âge et l'état de santé des époux ;
    - leur qualification et leur situation professionnelles ;
    - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
    - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
    - leurs droits existants et prévisibles ;
    - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

    Les biens propres sont pris en compte.
    Il y a trois sortes de mensonges : les mensonges, les sacrés mensonges et les statistiques - Mark Twain -

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