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Discussion : Dette, hypothèque et prescription

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Mon oncle décédé en 2004, avait une dette auprès du conseil général pour des frais d'hospitalisation datant de 1989. Comme il ne pouvait pas payer, la maison où il vivait ainsi que quelques terres ont été hypothéqués par le CG. Tous ces biens appartenaient aux grands-parents de mon oncle (décédés depuis longtemps mais successions non réglées).

    Aujourd'hui je suis en train de régler ces successions, la dette est légèrement supérieur à la valeur des biens. Mis à part la renonciation, je voudrais savoir comment m'en sortir.

    Je pensais formuler auprès du département une demande de remise gracieuse, je ne sais pas si c'est un coup d'épée dans l'eau. Sinon est-ce qu'il existe une prescription de la dette pour cette situation ?
    Merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Ce qu'il faut comparer, c'est la dette de votre oncle avec la valeur de ses parts dans les biens de vos grands-parents (et pas la valeur totale des biens).

    Tous ces biens appartenaient aux grands-parents de mon oncle (décédés depuis longtemps mais successions non réglées).
    Successions non réglées ou indivisions successorales non partagées ? Si on interroge la publicité foncière, quels sont les derniers actes portant mutation de propriété qui y sont enregistrés (hors prises d'hypothèque), afin de déterminer qui sont les propriétaires connus : vos grands-parents ou bien votre oncle, et les autres membres de la fratrie, dont votre père/mère ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci Rambotte.
    Pour la part de mon oncle, je pense que c'est 1/4 du total.
    Je calcul comme suit, dites moi si je me trompe :
    Les grands-parents de mon oncle avaient 2 enfants donc 50% pour le père de mon oncle. Lui avait également 2 enfants, ma mère et mon oncle, donc 25% du total chacun.
    Si c'est bien ça, la dette est légèrement supérieure.

    Et les derniers propriétaires connus sont bien mes arrières grands-parents.

    Pour la piste de la prescription de la dette, j'abandonne ?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    REC - Suretes et garanties du recouvrement - Hypotheque legale du Tresor - Renouvellement de l'inscription
    A vérifier , mais il semble que l'inscription est valable 10 ans, et que sans renouvellement , elle s'éteint.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

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