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Discussion : Supplément familial

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,je suis dans une situation un peu difficile et j'ai besoin de conseils.
    Je suis toujours en procédure de divorce car mon futur ex-mari a fait appel du jugement de divorce en date du 5 juillet 2019.
    Je suis partie de mon domicile fin juin 2016.
    Avec 4 enfants sur 5.
    Je viens de réaliser que mon ex-mari, fonctionnaire n'a déclaré aucun changement auprès de son employeur et qu'il a perçu pendant 3 années et demies un supplément familial pour 4 ou 5 enfants alors qu'il a eu au plus un enfant à charge effective.
    Il a communiqué simplement des certificats de scolarité qu'il a pu imprimer via les sites scolaires pronote.
    Ma question est simple:comment récupérer ce supplément familial auquel j'ai droit?
    (Prescription de 4 années je crois)
    A ce jour, j ai contacté la mairie, la Trésorerie, le CNFPT et tout le monde se renvoie la balle!
    Mon ex mari avait à priori me droit de percevoir ce SFT mais il aurait dû me reverser au prorata des enfants que j'avais à charge effective.
    Mon avocate me conseille.de constituer un dossier (c'est fait) et d'aller porter plainte pour escroquerie auprès de la Gendarmerie de mon domicile.
    SOS.
    Je précise que le SFT perçu a pu s'élever à 350¤ par mois.

    Merci pour vos réponses qui me seront précieuses.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Vous devez déjà prendre attache avec sa hiérarchie sans attendre et faire un recommandé au RCFPT pour les informer de la situation ET leur demander un rendez-vous dans la quinzaine. Ils ne pourront pas dire "on est pas au courant" et ce sera surement plus facile pour avoir dorénavant cette aide familiale. Vous devrez apporter tout ce qui concerne le divorce. Faites ce que vous dit votre avocate et informez votre ex que vous déposez plainte et pour quel motif mais attention il ne faut vraiment être sûre que cet argent vous est dû.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    La hiérarchie est informée.
    Jai envoyé un courrier en AR à mon ex mari.
    Et les attestations de la CAF.
    Oui je suis certaine d avoir droit au versement de cet argent.
    D'ailleurs, la comptable à partir de ce mois me versera mon prorata.
    Ce qui est plus difficile, c est de pouvoir récupérer l'argent dû sur la période de juillet 2016 à janvier 2019.

    - - - Mise à jour - - -

    RCFPT?
    Jai contacté le Cebtre de Gestion.
    Ils ne sont pas concernés...

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    Bon alors si c'est le centre de gestion qui vous paie c'est bien mais tâchez d'avoir un courrier ou un document qui prouve par eux que cet argent vous est effectivement dû - ce sera un plus devant le juge.
    Pour la réponse j'espère que vous avez demandé que votre ex vous réponde par écrit et le délai de réponse. Tout dépend ce que vous demandez et comment vous espérez avoir la somme. Le mieux serait une reconnaissance de dette devant notaire car vous pourrez alors faire saisie sur les comptes.
    Au besoin vous refaites un recommandé pour lui donner le délai de réponse et que passé ce délai c'est la plainte que vous transmettez "à qui de droit" ...Ca va surement le faire bouger car il pourra penser qu'une plainte pour escroquerie et si en plus elle est argumentée à sa hiérarchie ça risque de lui causer des problèmes.
    Expliquez lui que ce sont vos enfants qui ont été lésés.
    On ne parle pas de quelques centaines d'euros mais déjà d'une somme importante dont il ne dispose pas forcément.
    Ce qui n'a rien à voir avec la pension alimentaire.
    Ecrivez lui bien que ce sont vos enfants qui ont été lésés.
    Dernière modification par ALBANE33 ; 12/02/2020 à 19h46.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Pourquoi avoir attendu 3 ans 1/2 avant de réclamer que ce supplément familial vous soit versé directement Quelles sont les conditions de versement du supplement familial de traitement a un fonctionnaire ou a son conjoint ou ex-conjoint ? | par Me Andre ICARD ? Vous dites être en appel : avez vous fait la demande de remboursement des sommes perçues par erreur par le papa lors de la procédure initiale ?
    Maintenant que vous avez laissé passer les mois, la somme qui devrait vous revenir avoisinerait des 15 000 ¤ : on peut comprendre que Monsieur ne dispose pas de cette somme à vous verser en une seule fois. Avant de déposer plainte pour escroquerie, quelles démarches avez vous entreprises pour réclamer ces fonds au papa ?

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    En fait, j'ignorais ce droit.
    Mon avocate a constaté en mai 2019, quelque temps avant la plaidoirie de divorce que mon ex mari déclarait 4 enfants sur son bulletin de salaire...et l'a signalé....mais ne m'a pas dit que je pouvais faire des démarches...
    Mon divorce est tellement dur et il y a tellement de soucis que j'ai eu peur de tenter une nouvelle "procedure"
    Par ailleurs, je pensais qu'il rectifierait après la plaidoirie...mais il y a 3 semaines, pour l'appel qu'il a enclenché, lui, il a fourni son bulletin de salaire de décembre 2019:3 enfants et déclarés!
    Là, j'ai été choquée profondément.
    Et j'ai pris mon courage à deux mains pour agir.
    Jai prévenu l'employeur, le payeur mais avant t tout le principal concerné.
    Lorsqu on a empoché 15000 euros sur le dos de ses enfants, sans en avoir la charge effective, sans verser de PA pe.dant 3 ans, sans se soucier de quoi que ce soit, quand on est logé quasi gratuitement et qu'on héberge 1 femme et ses 3 enfants dans la maison commune etc...
    Il faudrait que je sois touchée par le fait qu'il ne puisse me rembourser ce que finalement il nous a volés?
    Je crois qu'au delà de l'argent, il y a la dimension immorale qui est inacceptable.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Par ailleurs, je pensais qu'il rectifierait après la plaidoirie...mais il y a 3 semaines, pour l'appel qu'il a enclenché, lui, il a fourni son bulletin de salaire de décembre 2019:3 enfants et déclarés!
    donc pas 4
    quand on est logé quasi gratuitement et qu'on héberge 1 femme et ses 3 enfants dans la maison commune etc...
    Donc il a bien le droit à un supplément familial pour 3 enfants, vu qu'il assume la charge effective et permanent de 3 enfants en les hébergeant, et qu'il doit avoir un justificatif de la CAF en ce sens .
    Aucun lien lien de filiation n'est imposé
    4° Les conditions de versement du supplément familial de traitement au compagnon ou à la compagne fonctionnaire du fonctionnaire divorcé ou séparé au titre des enfants de sa compagne ou de son compagnon.
    • En cas de résidence exclusive des enfants chez la mère ou chez le père résidant au domicile de son compagnon ou de sa compagne, en vertu de la réglementation applicable aux prestations familiales, le supplément familial de traitement est dû à la personne physique, assumant la charge effective et permanente de l’enfant.

    Aucun lien de filiation n’est exigé entre l’agent et l’enfant, ainsi le concubin fonctionnaire qui assure non seulement le logement, la nourriture, l’habillement mais aussi la responsabilité éducative et affective de l’enfant de sa concubine, bien que le père verse une pension alimentaire est éligible au supplément familial de traitement.

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non il a donné le certificat de scolarité de nos enfants
    Et 3 parce que l'un deux a eu 20ans.
    Donc rien à voir.

    - - - Mise à jour - - -

    Avoir 5 enfants et ne pas les assumer m, en plus en se faisant de l'argent sur leur dos...c'est assez vomitif.

    - - - Mise à jour - - -

    En outre, il n'a pas déclaré son concubinage à la CAF.
    C'est son problème. Je n'irai pas sur ce terrain.
    Pour le SFT, nous sommes choqués parce que durant ces 3 années et demies nous avons bien galéré.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui est aussi étrange, c'est que l'employeur, qui devrait être au courant du divorce (?), n'ait pas fait la démarche de cesser le paiement direct au fonctionnaire du SFT, pour verser ce SFT à un "tiers attributaire".
    En tout cas, à l'époque de mon divorce, c'est comme cela que ça s'était passé.
    Et c'est donc aussi pour ça que pour l'escroquerie, j'ai un gros doute.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    Mais il n'a pas déclaré son changement de situation.
    Il est secrétaire général de la mairie.

    Que faire alors?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    Non il a donné le certificat de scolarité de nos enfants
    En outre, il n'a pas déclaré son concubinage à la CAF.
    Comment pouvez-vous être aussi affirmative ? En avez vous la preuve ?

    Et vous ne répondez pas à la question : quelles démarches avez vous accomplies pour réclamer ces fonds au papa, avant d'envisager directement un dépôt de plainte pour escroquerie ?

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    1-Oui jen ai la preuve.
    2- Nous avons signalé la "fraude" dans nos ccls de divorce puis d'appel.
    J'ai écrit un mail à mon ex mari.
    Sans réponse, j'ai contacté la comptable de la collectivité avec qui j'ai échangé et à qui j'ai envoyé tous les justificatifs.
    Puis j' ai contacté le Maire par téléphone et le Trésorier.
    J'ai envoyé courrier en AR à mon ex-mari, au Maire et à la Trésorerie.
    Évidemment, j'ai exposé les étapes à mon avocate.
    Pour l'instant, j'essaie de résoudre le problème de façon amiable.Mais le silence du principal concerné va me pousser à trouver une autre solution.
    Voilà.
    Ma réponse vous semble plus claire et plus précise ?

    - - - Mise à jour - - -

    Je précise que ma situation exposée sur ce forum a pour but d'obtenir des conseils juridiques.
    Et de savoir quelle juridiction est concernée dans une telle situation.
    Merci.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Évidemment, j'ai exposé les étapes à mon avocate.
    Et qu'a-t-elle conseillé ?
    Je précise que ma situation exposée sur ce forum a pour but d'obtenir des conseils juridiques.
    Votre avocate est quand même la mieux placée, non ?

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Yapadequoi - les avocats qui sont facilement joignables c'est une rareté. L'avocate a du donner les options mais ensuite ce n'est pas elle qui va agir.
    Mel - il faut aller porter plainte - pour l'heure votre ex ne "risque" rien. Pour qu'il vous prenne au sérieux il faudra lui envoyer le double parce le temps que la police le convoque ... Il risque fort de se passer du temps- double de la plainte aussi à votre avocate qui le joindra au dossier pour la prochaine audience devant le JAF - mais attention vous devrez arriver avec les preuves de ce que vous avancez et les documents qui concernent le divorce et votre déménagement en 2016.
    Une plainte et qui sera étayée devant le JAF risque fort de faire pencher la balance en votre faveur et on peut penser que si votre ex a fait appel est qu'il considère d'ores et déjà que le jugement est en sa défaveur.

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour

    C'est votre ex mari qui a le droit au SFT de par son travail.
    Avec 1 enfant, il aurait à peine 3¤/mois.
    Ok il n'a pas jouer franc jeu auprès de son employeur, mais pourquoi le SFT vous reviendrait alors que c'est sur son salaire?
    Si son employeur est au courant de la fraude, il aura à redonner le trop perçu.
    Donc il redonne à l'employeur et non à vous.
    Et même s'il vous en avait donné une partie de ce SFT touché indûment, c'était vous 2 qui auraient été en fraude, car les enfants ne sont pas à la charge de Mr donc il ne doit toucher que pour un.
    Enfin moi c'est ce que mon employeur m'avait expliqué à mon époque.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il existe le concept de "tiers attributaire". Le générateur du droit, c'est le fonctionnaire ayant des enfants, le bénéficiaire du droit, c'est le parent ayant la garde. L'employeur doit verser au bénéficiaire, s'il est tiers attributaire.
    Si certains enfants sont sous la garde de l'un et d'autres sous celle de l'autre, je pense qu'il est prévu un partage du SFT.

    Après, est-ce que les règles peuvent être différentes selon la nature du service employeur ? Entre administration, collectivité territoriale, voire même société anonyme employant des fonctionnaires...
    Dernière modification par Rambotte ; 13/02/2020 à 14h09.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Si le SFT a été versé à tort à un agent, alors l'administration doit récupérer les sommes concernées. Comme il y a eu fraude, l'administration peut remonter sur 5 ans.

    A mon sens le CDG a tort quand il prétend n'être pas concerné. Si j'étais vous j'écrirais officiellement à l'employeur du père des enfants, avec les pièces justificatives, en leur demandant ce qu'ils comptent faire pour récupérer les sommes que leur agent a perçues indument, et ce qu'il est possible de faire pour que cet argent vous soit ensuite redistribué.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Fraude, fraude… Ou est la preuve de l'intention frauduleuse ?
    Si on ignore que le SFT n'est pas dû au parent qui n'a pas la garde, mais qu'on croit qu'elle est due au fonctionnaire parent, ne rien faire et continuer de percevoir n'est pas une fraude. C'est une erreur, un indu.

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Fraude, fraude… Ou est la preuve de l'intention frauduleuse ?
    Si on ignore que le SFT n'est pas dû au parent qui n'a pas la garde, mais qu'on croit qu'elle est due au fonctionnaire parent, ne rien faire et continuer de percevoir n'est pas une fraude. C'est une erreur, un indu.
    Le fait de ne pas avertir l'administration d'un changement de situation qui a une incidence sur le versement de compléments de rémunération suffit à permettre l'application de la prescription quinquennale pour la répétition des sommes indues. (art 37-1 de la loi n°2000-321).
    Je ne parle pas d'intention, ce que je dis est factuel .
    C'est simple: L'agent a bénéficié d'un trop plein de rémunération. Conclusion: l'administration doit le récupérer. Comme la cause = une absence d'information quant au changement de situation de l'agent, alors c'est la prescription quinquennale qui s'applique.
    Plaider l'ignorance ne fonctionne pas, c'est trop facile.

    Les textes qui régissent le SFT indiquent qu'il faut avoir la charge effective et permanente des enfants. La preuve de cette charge incombe au fonctionnaire qui invoque le droit au SFT. Tous les ans le fonctionnaire doit renouveler la demande de SFT et il est informé qu'il doit déclarer tout changement de situation. Donc si l'agent était capable d'envoyer chaque année les justificatifs de scolarité des enfants, pourquoi n'aurait-il pas pu indiquer qu'il n'avait plus la charge effective et permanente des enfants?

    Si l'administration veut récupérer l'argent, elle le peut très facilement.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Oui mais là l'intervenante recevra dorénavant le SFT ... Ce qui prouve qu'elle aurait dû le recevoir depuis la séparation et que le père - si elle ne la réclame pas au père elle est encore dans les clous elle pourra alors demander à l'administration de lui reverser les arriérés et que l'administration demandera l'indu au père.
    1 n'a pas signalé la situation maritale bien que chaque année il reçoit un formulaire qu'il a sciemment "oublié" de dire la vérité sur la situation maritale.
    2 touché une aide qui aurait dû revenir au parent gardien POUR LES ENFANTS qui ont été lésés de plus de 10 000¤ et que par ailleurs il doit verser une pension qui ne prend pas en compte cette aide familiale .. Donc moindre. Tout benéfice !!!!
    Dernière modification par ALBANE33 ; 14/02/2020 à 18h19.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Est ce que la plainte pour ABUS DE CONFIANCE serait plus juste qu'ESCROQUERIE?

    - - - Mise à jour - - -

    Haydee, vous résumez trés bien la situation.Je lis beaucoup sur le sujet et je n artive pas bien à distinguer certaines choses.
    Le Maire que j'ai contacté m'a dit cela:
    " Monsieur avait le droit de percevoir le SFT.Il devait vous le reverser, sil ne l'a pas fait, nous nous n'en savons rien.C'est une affaire privée"

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Mel73 Voir le message
    Est ce que la plainte pour ABUS DE CONFIANCE serait plus juste qu'ESCROQUERIE?

    - - - Mise à jour - - -

    Haydee, vous résumez trés bien la situation.Je lis beaucoup sur le sujet et je n artive pas bien à distinguer certaines choses.
    Le Maire que j'ai contacté m'a dit cela:
    " Monsieur avait le droit de percevoir le SFT.Il devait vous le reverser, sil ne l'a pas fait, nous nous n'en savons rien.C'est une affaire privée"
    ce n'est pa ce qui est indiqué ici :
    Fonction publique : supplement familial de traitement (SFT) | service-public.fr
    Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple au prorata des enfants à sa charge.

    -> donc s'il n'a pas les enfants à sa charge, il ne touche rien, c'est vous qui devez toucher ce supplément.

  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    La comptable m'a dit qu'il a donné des certificats de scolarité mais c'est tout.
    Il a déclaré 4 enfants à charge, à perçu jusqu'à 347euros supplémentaire par mois.
    Mon avocate me dit d aller porter plainte.
    J'attends un dernier justificatif et j'y vais sans être persuadé que ce soit la solution...

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    Est-ce que la plainte pour ABUS DE CONFIANCE serait plus juste qu'ESCROQUERIE?
    Sans doute, mais vraiment pas sûr que votre affaire relève du pénal.

    Citation Envoyé par Article 313-1 al. 1er
    L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
    Votre mari, non divorcé, donc peut-être ignorant que ce n'est pas QUE le divorce qui va changer les choses concernant le SFT, a-t-il vraiment commis des man½uvres frauduleuses pour tromper son employeur afin que ce dernier continue de lui verser des fonds à votre préjudice ?

    Citation Envoyé par Article 314-1 al. 1er
    L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
    Le détournement implique une volonté. Il suffit que votre mari soit ignorant du fait pour qu'il n'y ait pas détournement.
    En outre, le paiement du SFT est-il vraiment une remise de fonds au sens de cet article ? N'est-ce pas un complément de salaire, et le paiement du salaire est-il une remise de fonds ?

    A mon avis, toute plainte va être classée sans suite. Ca sent trop fort la simple erreur de versement à la mauvaise personne. Mais je me trompe peut-être.

    Et que votre avocat se mouille un peu en expliquant ce que vous allez déclarer dans la plainte.
    Dernière modification par Rambotte ; 17/02/2020 à 11h32.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour
    juste pour dire que parfois par ignorance, on peut dire (et faire) des bêtises : un de mes collègues était persuadé que ces enfants étaient à sa charge parce qu'il payait une pension alimentaire....
    C'est un argument qui se tient : il pourrait plaider l'erreur de compréhension
    et je rejoins Rambotte : si votre avocate vous conseille de porter plainte, qu'elle qualifie l'infraction commise ....

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