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Discussion : Délai pour faire appel après un jugement ( J A F )

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je voulais savoir mon jugement a été délibéré je l'ai reçu le 7 janvier 2019. Car plus de nouvelle depuis.
    Combien de temps après la partie adverse peut faire appel ?
    Merci de vos réponses
    Cordialement,

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Je suppose que vous êtes gagnante, donc a quelle date l'avez vous fait signifier au perdant?

    (Votre affaire avait été mise en délibéré, donc le jugement non rendu à l'audience)

  3. #3
    Membre

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    Re bonjour
    Je me suis trompée le délibéré était le 16 novembre 2018 et le rendu du jugement était le 07 janvier 2019.
    Désolé, pour cette erreur donc la partie adverse a été avertit aussi.
    Je pense ??

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Non,
    ....tant que vous n'avez pas fait signifier le jugement (ou alternativement si la décision contient une condamnation pécuniaire si le perdant n'a pas commencé de payer de lui-même)

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