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Discussion : régime de séparation de biens et créance sur bien immobilier

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon mari a quitté le domicile conjugal ; il a fait consigner dans un procès-verbal à la gendarmerie, que j’avais payé une partie de la maison qu’il a hérité de son père pour payer une soulte à son frère. Le notaire a fait des reçus à mon nom pour 75.000 euros et je peux prouver l’origine de ces fonds propres. Mon mari m’a rédigé une reconnaissance de dette pour 70.000 euros en indiquant que j’avais utilisé mes fonds propres pour « liquider » sa succession.

    Comme nous sommes séparés et pas encore divorcés quelle serait la meilleure action pour recouvrer mes fonds.
    De plus, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens qui réserve moultes surprises hors de la pensée commune et spécifiquement dans cette convention il est bien établi que : « Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié » selon l’article 1538.
    Suis-je donc en indivision sur sa propriété bien qu’il soit seul sur le titre de propriété ? sachant que j'en ai payé une partie sur mes fonds propres selon ses écritures

    La question : Le notaire qui connait le dossier et avec les pièces justificatives peut-il modifier le titre de propriété ou faut-il faire une action en justice ? ou un autre notaire ?

    Merci de vos réponses avisées.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'existe pas de document "titre de propriété" qu'on pourrait alors corriger.

    La propriété résulte des actes portant mutation de propriété.
    Par exemple, dans un acte de vente, le nouveau propriétaire est celui qui est désigné acquéreur. Et dans votre situation (partage d'indivision par rachat avec soulte), le nouveau propriétaire est l'indivisaire qui est désigné attributaire du bien.
    On ne modifie donc pas les parties à l'acte, elles sont ce qu'elles ont été.

    Enfin, la propriété ne résulte pas du financement. Elle résulte de ce qui est mentionné à l'acte comme étant celui qui devient le nouveau propriétaire.

    Dans votre cas, il n'y a pas de doute, votre mari peut justifier être le nouveau propriétaire dans l'acte de partage (vente sur licitation avec paiement d'une soulte, faisant cesser l'indivision). Il est unique propriétaire, et vous n'êtes pas en indivision sur le bien.

    En revanche, vous avez participé au paiement de la soulte sur vos fonds personnels (et il n'existe pas de fonds communs en séparation de biens). Vous êtes créancière de votre mari. D'ailleurs, vous avez une reconnaissance de dettes, que vous pouvez faire valoir si elle est exigible, en usant de tous les pouvoirs d'un créancier contre son débiteur.

    Et il n'est pas besoin d'attendre le divorce pour cela. Des époux mariés en séparation de biens peuvent à tout moment régler leurs dettes et créances sans devoir ni vouloir divorcer.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/02/2020 à 23h35.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    Comment comprendre alors l'article 1538?
    Je rappelle qu'il faut bien se situer dans le cadre d'un régime de communauté en séparation de biens.

    "Article 1538


    Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

    Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.


    Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié."

    ( il en est ainsi pour l'argent qui serait sur un compte au nom de l'époux mais qui ne peut justifier de l'origine des ces fonds, alors que l'autre peut justifier de versements effectués)

    il me semble assez clair qu'il a acquis ces biens avec une libéralité de son épouse et même s"ils lui appartiennent selon la présomption et le titre, dans le cadre de la séparation de biens et la séparation du couple le bien ainsi acquis devient de fait en indivision selon l'article 1583 et à chacun pour moitié.

    Il ne s'agit pas d'un simple acte de vente mais d'une acquisition immobilière avec en partie des fonds propres de l'épouse et dans le cadre de la séparation de biens , encore une fois cela change tout.
    Merci

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par cecile5962 Voir le message
    Bonjour,
    Comment comprendre alors l'article 1538?
    Je rappelle qu'il faut bien se situer dans le cadre d'un régime de communauté en séparation de biens.

    "Article 1538


    Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

    Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.


    Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié."

    ( il en est ainsi pour l'argent qui serait sur un compte au nom de l'époux mais qui ne peut justifier de l'origine des ces fonds, alors que l'autre peut justifier de versements effectués)

    il me semble assez clair qu'il a acquis ces biens avec une libéralité de son épouse et même s"ils lui appartiennent selon la présomption et le titre, dans le cadre de la séparation de biens et la séparation du couple le bien ainsi acquis devient de fait en indivision selon l'article 1583 et à chacun pour moitié.

    Il ne s'agit pas d'un simple acte de vente mais d'une acquisition immobilière avec en partie des fonds propres de l'épouse et dans le cadre de la séparation de biens , encore une fois cela change tout.
    Merci
    Cela ne change rien du tout et vous êtes complètement hors sujet.

    Il a reçu le bien par succession. Il en a donc la propriété exclusive.

    Votre argent a servi à payer une soulte, pas à acquérir le bien.

    Et faites attention à ce donc vous parlez : vous évoquez une "libéralité de l'épouse" ! Si vous cherchez à fusiller le fait que c'était un prêt...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Il ne s'agit pas d'un simple acte de vente
    Effectivement, il s'agit d'un acte de partage faisant cesser l'indivision entre les copartageants = les héritiers.
    (Même si je trouve inapproprié le nom que donnent les notaires à ce type d'acte : "vente à titre de licitation", alors que la licitation est la vente aux enchères.)

    Et effectivement, si vous considérez que l'apport d'argent pour payer la soulte due par votre mari fut une libéralité faite à lui, adieu la créance que vous avez contre lui...

    Sur le fond, je ne vois pas où vous trouvez qu'il ne peut pas justifier la propriété exclusive de ce bien ?

    Et vous êtes hors sujet parce que vous prenez appui sur le deuxième alinéa, qui concerne des présomptions de propriété "énoncées au contrat de mariage". Votre contrat de mariage mentionne ce bien et sa propriété présumée ?

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