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Discussion : Clause exclusion communauté et Donation-Partage

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Je reçois une proposition-partage de mes parents émanant du notaire.
    Avant de signer;
    Une clause assez grande m'interpelle :
    Clause exclusion de communauté (sachant que je n'ai pas d'héritiers).

    Je vous la transcris telle quelle:
    ************************* ************************* ************************* ************************* ************************* ***********************
    Clause exclusion de communauté

    A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou à venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial.
    Il en sera de même pour les BIENS qui viendraient à leur être, le cas échéant, subrogés.
    Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé à l'article 1434 du code civil.
    ************************* ************************* ************************* ************************* ************************* ***********************

    Ma question : Si je comprends bien, il me sera impossible de transmettre ce bien à ma femme ?
    Si je vends ce bien pour acheter une maison plus grande, le jour de mon décès, ma femme devra-t-elle rembourser les ommes engagées auprès de mes frères et soeurs?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    sachant que je n'ai pas d'héritiers.
    Bien sûr que si ! Nous comprenons que vous n'avez pas de descendance.
    Si vous n'êtes pas encore marié, vos héritiers (potentiels) sont votre père, votre mère et votre fratrie.
    Si vous êtes déjà marié, vos héritiers (potentiels) sont votre conjointe, votre père et votre mère.

    Si je comprends bien, il me sera impossible de transmettre ce bien à ma femme ?
    Non, pas exactement. Vous ne pourrez pas l'apporter à une communauté, il restera propre à vous, même si vous vous mariez en communauté universelle (où tous les propres deviennent communs).
    Mais à votre décès, elle pourra en être héritière, sauf droit de retour légal, ou conventionnel dans la donation-partage, si vous décédez avant vos parents, avec ou sans postérité selon la clause du retour conventionnel.
    Et je dirais que vous pouvez même en faire donation entre vifs. Mais il y a sans doute aussi des interdictions d'aliéner, plus classiques ?

    Notez aussi que la clause n'est pas liée au fait que la donation soit partage. Elle aurait pu être possible pour une donation simple.

    Enfin, nul n'est obligé d'accepter une donation, ou une donation-partage qui ne lui convient pas.
    En particulier, notez que la donation-partage n'est pas rapportable à la succession du donateur, et que les valeurs des biens sont figées au jour de la donation-partage (si tous les héritiers présomptifs participent à la donation-partage).
    On pourrait donc se sentir lésé d'avoir reçu en donation un bien dont la valorisation ultérieure n'est pas bonne par comparaison avec l'évolution des biens donnés aux autres.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/02/2020 à 19h28.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Tout à fait raison pour ce lapsus : je n'ai pas de descendants !!!

    Il y a bien une clause de retour mais uniquement si je décède avant mes parents ET si je n'ai pas de descendance !! (Si mes parents veulent me faire une donation, pour quelle raison être si restrictifs ?).


    Et je dirais que vous pouvez même en faire donation entre vifs. Mais il y a sans doute aussi des interdictions d'aliéner, plus classiques ?

    Qu'entendez-vous par là ? Existerait-il un autre paragraphe plus gênant ? J'ai beau le lire je ne vois que ces 2 clauses.

    - - - Mise à jour - - -

    En fait, il me suffit de faire un testament par lequel je lègue tous mes biens à ma femme, et si mes parents sont décédés, au moment de mon départ, mon épouse recevra ces biens sans à être inquiétée.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le droit de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire sans postérité est ultra-classique, ça permet d'éviter que le bien donné soit transmis par héritage à des branches collatérales, voire à des tiers (le conjoint puis sa famille), sous les yeux des donateurs.
    Notez que ces clauses sont prévues à l'avance dans les modèles des logiciels de rédaction d'acte.
    Moins classique est le droit de retour même en cas de postérité du donataire.

    S'il n'y a pas de clause d'interdiction d'aliéner, vous pouvez faire donation, ou vendre, de votre vivant. Mais en cas de votre prédécès, le droit de retour s'appliquera et anéantira la donation, ou la vente. Pour une vente, on recherchera donc la renonciation au droit de retour, le donateur n'étant pas obligé : pas besoin de faire un dessin pour comprendre que l'acquéreur ne voudra pas acheter dans ces conditions…

    Si vos parents sont décédés, vous pouvez faire ce que vous voulez, il n'y a plus de contraintes, leurs clauses ne servent que pour durant leur vivant.

    Si vous décédez avant, le droit de retour s'applique avant de procéder à votre succession. Un éventuels legs par testament devient donc caduque.

    Mais tout ceci est extrêmement classique et quasi-universel dans les donations. Après, les donateurs ont le droit de faire autrement, et de faire corriger par le notaire toutes les clauses pondues par les logiciels automatisés de traitement d'actes.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci pour ces réponses,

    Petite question concernant le droit de retour. Il ne concerne que le donateur si je comprends bien.
    Si mes parents sont partis, puis si je pars après eux, le droit de retour est-il exerçable par les frères et soeurs ?
    D'après ce que vous avezécrit auparavant, je n'ai pas de soucis à me faire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Alors en tant que véritable droit de retour associé à la donation, non.

    Mais il existe une spécificité d'héritage (appelée abusivement droit de retour légal au profit de la fratrie) :
    Si vous décédez sans descendance, avec une conjointe survivante, sans père ni mère, mais avec une fratrie (ou sa descendance) : votre quasi-unique héritière est votre épouse. Quasi-unique parce qu'il y a une exception : votre fratrie (ou sa descendance) est héritière de la moitié des biens que vous avez reçus par donation ou succession de vos ascendants, et qui sont toujours présents en nature dans votre patrimoine.

    Ce n'est donc pas lié à la donation-partage ; cela s'appliquera aussi aux biens dont vous allez hériter au décès de vos parents. Et cela tient de la loi, pas des clauses de l'acte.

    Ceci sans testament ni donation entre époux. Car si vous faites votre épouse légataire universelle de vos biens, alors comme votre fratrie n'est pas réservataire, elle est exclue de votre succession, et n'hérite plus de ces biens très spécifiques. Ce qui prouve que ce n'est pas un véritable droit de retour (d'ailleurs, le concept de retour implique que le bien ait appartenu dans le passé au bénéficiaire du retour, si on veut que les mots aient un sens ; or votre fratrie n'aura jamais été propriétaire du bien reçu dans la donation-partage, contrairement à vos parents).
    Dernière modification par Rambotte ; 11/02/2020 à 21h56.

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