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Discussion : Consultation du FCDDV

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour Rambotte
    Permettez que je rejoigne le fil de cette intéressante discussion juste pour vous demandez une confirmation.
    Vous écrivez un peu plus tôt que la réponse de l'ADSN après une demande de consultation du FCDDV mentionne si des tiers ont également fait cette demande, des notaires en particulier.
    Si aucune mention ne figure sur l' étude reçue en retour à une demande, c'est donc que nul et notamment pas un notaire n'a fait la même requête ?
    Cette précision m' intéresse particulièrement car je viens d' apprendre le décès de ma mère en avril 2018 et n'en ai pas été informée. Je m' interroge donc sur les conditions de sa succession et ai questionné le FCDDV à ce sujet. En réponse il n'y a eu aucune inscription.
    Savoir si un notaire a été saisi est bien sûr une question que je me pose. Reste l'hypothèse du testament olographe.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 11/02/2020 à 10h26.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    J'ai répondu que la réponse indique si un notaire a fait une interrogation, et donne le nom de ce notaire.
    Cela ne doit pas être vrai pour les autres tiers. Si vous avez un frère qui a déjà fait l'interrogation, vous ne le saurez pas, a priori.
    Et si aucun notaire n'a fait l'interrogation, je doute qu'on réponde "aucun notaire n'a fait d'interrogation". On répond "Maître X a fait une interrogation" s'il en a faite une.
    Donc dans votre cas, aucun notaire n'a fait d'interrogation, donc probablement aucun notaire n'a été mandaté pour traiter la succession.
    Si un testament olographe existe, il peut ne jamais avoir été déposé dans une étude, mais on peut imaginer qu'il a bel et bien été déposé chez un notaire mais sans que votre mère demande à ce que ce dépôt soit enregistré (ce que le notaire aura sans doute déconseillé). Et si en plus ce notaire ignore le décès, il ne peut pas réagir et faire le processus* de procès-verbal d'ouverture et envoyer ce procès-verbal au greffe du TGI.
    * Processus qu'il doit réaliser indépendamment d'un mandat pour traiter la succession.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour ces explications...c'est effectivement ce que j'ai pensé en vous lisant. Je suis dans un cas proche de celui évoqué dans ce sujet, ma mère , remariée m' ayant mise à la porte en 1967 alors que j' avais 17 ans. Donc aucun contact pendant 50 ans. ET je m' efforce de vérifier que je n'ai pas été "omise" si son décès a été suivi du traitement éventuel de sa succession par un notaire. Il semble possible qu' elle n'ait rien laissé (voire se soit organisée en conséquence mais c'est un autre sujet) ou que mon existence ait été omise.

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Conformément à l'article 8 de la charte que vous avez acceptée :

    Créez votre propre sujet pour poser votre question et ne relancez pas une discussion en cours avec une question qui vous est propre.
    je viens de séparer votre question de la discussion sur laquelle vous vous étiez greffée.

    Cordialement,
    Modo 03

  5. #5
    Membre Cadet

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    C'est effectivement préférable, désolée, modo03. En pratique je n' avais pas vraiment de question à poser hormis la précision demandée. Je reprend sur le sujet que vous eu l' obligeance de créer.
    En ce qui concerne le FCDDV donc et dans le cas d'un testament olographe, un notaire avisé de cet testament le fera t'il enregistrer dans les FCDDV, y est-il d' ailleurs tenu ?
    Cordialement
    Dernière modification par mum3 ; 11/02/2020 à 10h59. Motif: reprise d'un message

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Si on vient déposer un testament olographe chez un notaire, ou si on fait rédiger un testament authentique par un notaire, ce dernier conserve le testament.
    Il proposera naturellement au testateur que (l'existence de) ce testament soit enregistré(e) au FCDDV, pour faciliter la recherche (par un autre notaire) de ce testament au décès du testateur, si c'est un autre notaire qui se retrouvera en charge de la succession. Le testateur peut refuser, même si ce n'est pas son intérêt.
    Dernière modification par Rambotte ; 11/02/2020 à 12h05.

  7. #7
    Membre Cadet

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    En fait, dans l' optique de la question je pensais au cas ou non pas le testateur, ma mère, mais celui qui aurait produit son testament olographe, son deuxième mari toujours vivant , l' exhiberait après son décès auprès d'un notaire.
    Je crois donc comprendre que l'interrogation du FCDDV ne permet pas de conclure que ma mère est décédée intestat dans le cas ou aucun testament n'a fait l' objet d'une inscription dans ce fichier.
    Je ne pense pas que ma mère était fortunée et durant ces 50 années, j'ignore tout de ce qu'ont pu être ses bonnes ou mauvaises fortunes. J'aimerais par contre en avoir le c½ur net et cela semble compliqué de savoir ce qui s'est passé après son décès.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Qu'entendez-vous par "produire" son testament olographe ? "fabriquer" ou "présenter" ?

    Mais comme vous employez "exhiber" après, on a le choix entre :
    - le mari fabrique le testament de votre mère et l'exhibe au notaire après le décès de votre mère => faux testament et phrase logique
    - le mari présente (au notaire) le testament de votre mère et l'exhibe au notaire après le décès de votre mère => vrai testament mais phrase curieusement redondante avec la synonymie de présenter et exhiber

    L'absence d'inscription au FCDDV ne permet de conclure qu'à l'inexistence d'un enregistrement, mais ne permet pas de conclure à l'inexistence d'un testament, qui peut être gardé dans un tiroir sans jamais avoir été déposé chez un notaire.

    Mais l'absence d'information sur la consultation du FCDDV par un notaire permet d'être quasiment sûr de l'absence de traitement de la succession par un notaire (qui se serait préoccupé de rechercher les héritiers à moins qu'il fasse confiance à une assertion fausse sur l'absence de descendance).

    La propriété des biens immobiliers est publique, on peut donc faire des demandes de renseignements sur la personne de votre mère aux divers services de publicité foncière où votre mère pouvait raisonnablement être susceptible de posséder des biens immobiliers.

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