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Discussion : Donation a ma fille unique pour l'aquisition d'un bien propre

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,
    J'ai l'intention de faire une donation de mon vivant à ma fille unique que j'ai eu d'une première union. Après le divorce avec mon ex-mari, et de son décès j'ai pu obtenir après 12 ans de litige (tribunal des affaires familiales, etc et notaire ) une somme relative au partage de la vente d'un bien acquis en indivision (nous n'étions pas mariés au moment de l'achat de la maison) somme séquestrée chez le notaire durant ces années en attendant le règlement définitif de la succession. A présent j'ai l'intention d'acquérir un bien avec cette somme et voudrais donc en faire donation à ma fille. Comment dois-je procéder au moment de l'achat de ce bien ? afin que les droits de succession n'incombent pas à ma fille à mon décès. Je pense que l'abattement de 100 000 € tous les 15 ans peut être appliqué ?
    Merci de votre éclairage à ce sujet

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Votre fille sera votre héritière, elle aura un abattement qui sera celui en vigueur au jour de votre décès (donc valeur future inconnue à ce jour, mais de 100000¤ si la législation fiscale n'évolue pas), auquel on retranchera les donations faites depuis moins d'une certaine durée de rappel fiscal, qui sera celle en vigueur au jour de votre décès (donc durée future inconnue à ce jour, mais de 15 ans si la législation fiscale n'évolue pas).
    Donc vous ne pouvez rien prévoir. Vous faites votre donation, et puis la suite est inconnue à ce jour.

    Par exemple, si vous faites une donation de 50000¤ aujourd'hui, et puis si vous décédez dans 17 ans, et que dans 17 ans, l'abattement en vigueur ne sera plus que de 80000¤, et si la durée de rappel fiscal des donations antérieures sera passée à 20 ans, votre donation de 50000¤ vieille de 17 ans sera rappelable, et elle n'aura donc plus que 30000¤ d'abattement.

    Et sans ça, pour donner, vous donnez. A la limite vous faites un chèque, et le reste n'est pas votre problème. Déclarer ou ne pas déclarer la donation est l'affaire de votre seule fille. Notez qu'elle est fille unique. Il ne risque donc pas d'y avoir révélation de donation dans un acte de partage entre héritiers avec mention du rapport de donation, ou dans un jugement d'action en réduction de donation excessive. Or ce qui est taxable, ce n'est pas la donation manuelle en elle-même, mais le fait qu'elle soit révélée à l'administration fiscale, soit par une déclaration spontanée, soit suite à une révélation dans un acte publié, soit après un contrôle.
    Dernière modification par Rambotte ; 10/02/2020 à 21h24.

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