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Discussion : valeur d'un terrain donné par php devenu constructible

  1. #1
    Membre Junior

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    bonsoir,

    lors de la succession et donc partage ,je voulais savoir que devenais un terrain inconstructible donné par precipute hors part en 1970 avec une valeur de x devenu constructible en 1980 (par exp) avec une valeur y


    est ce que ni y ni x rentre dans la masse successoral ?
    est ce que y-x= A rentre dans la masse successoral ?


    cordialement,

    gjm

  2. #2
    Pilier Sénior

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    C'est un devoir d'étudiant ?
    est ce que ni y ni x rentre dans la masse successoral ?
    Oui jusqu'à concurrence de la quotité disponible.

    est ce que y-x= A rentre dans la masse successoral ?
    Oui si x était la quotité disponible et si A est la valeur qui dépasse la quotité disponible.
    Ps : ne venez pas me chercher des poux si vous avez 0

  3. #3
    Pilier Sénior

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    On prend en compte la valeur des biens au jour du partage dans leur état au jour de la donation, que l'on intègre dans la reconstitution de la masse à partager, permettant de calculer la quotité disponible, et donc de vérifier que la donation préciputaire ne la dépasse pas.
    Par état au jour de la donation, on entend état physique, pas état administratif : il ne s'agit pas de calculer combien ce terrain vaudrait aujourd'hui s'il était toujours inconstructible comme à l'époque de la donation.

    Donc c'est y dont on tient compte.

  4. #4
    Membre Junior

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    rire.. non julie .. ce n'est pas un devoir.. mais vous avez une bonne note!!

  5. #5
    Membre Junior

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    je crois qu'il existe une jurisprudence si un bien est donné par preciput hors part (en l'occurence le terrain) et a un changement de plan d'occupation des sols (POS) (la il devient constructible) la difference doit etre rapporté pour la repartition.

    cela vous parle?

    cordialement,

    gjm

  6. #6
    Pilier Sénior

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    La réduction d’une donation préciputaire se calcule en rapportant fictivement dans la masse successorale tous les biens au décès du donateur. Pour l’évaluation de ce terrain on tient des plus-values ou des moins-values dues à des événements extérieurs non imputables au donataire comme par exemple le changement de PLU.
    Par contre les améliorations qu’aurait pu apporter le donataire ne sont pas pris en compte comme par exemple l’amélioration d’une construction .

  7. #7
    Membre Junior

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    meeeeeeeerrrrrrrrrrrrcccc ccccciiiiiiiiiiiiii July..

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