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Discussion : Procédure JAF garde d'enfant sans avocat

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    mon frère est séparé de la mère de sa fille depuis 6 mois maintenant. Ils avaient rédigé un papier concernant la garde et ils passent devant un JAF à la fin du mois (leur papier était non homologué -ou autre- jusque là ).
    Il a reçu il y a un mois un courrier de son avocat (à elle), une "requète" dans laquelle est détaillé le mode de garde actuelle et ce qu'elle souhaite pour le futur (enfant de16 mois actuellement).

    Lors de leur séparation du fait du jeune age de l'enfant (10 mois à ce moment là ), c'est elle qui en a eu la garde principale et mon frère pouvais prendre la petite chez lui un week-end sur deux et les mercredis après midi selon ce qu'ils avaient convenu tous les deux, en attendant une garde alternée une fois la petite plus grande. Mais peut de temps après (2 mois), son exe lui a annoncé qu'elle déménageait à 5h de route de là pour retourner vivre dans sa ville d'origine (où se trouve sa famille). Et qu'il pourrait venir voir la petite à son domicile un week-end sur deux. Ce qu'il fait donc depuis.

    Mon interrogation est la suivante, ce qu'elle demande dans sa requète est très light par rapport au fait que la petite soit si loin de son papa, elle ne mentionne pas le droit de garde durant les petites vacances de l'année, uniquement les grandes vacances sont précisées. J'en déduis donc que si la requète est acceptée par le juge, il ne pourra avoir la petite la moitié des petites vacances uniquement si son exe accepte de lui laisser la petite, mais qu'elle sera dans son droit de refuser, vu que non écrit dans ce qui a été acté par le juge ?

    Lui n'a pas les moyens d'être représenté par un avocat, ni de percevoir l'aide juridictionnelle. J'ai lu quelque part que devant le JAF la procédure est orale (ou quelque chose comme ça). Peut-il donc le jour de l'audience, à l'oral, présenter au juge ce qu'il souhaiterait lui pour la garde (moitié des vacances petites et grande et un week-end sur deux) ? Ou doit-il nécessairement réaliser un écrit à envoyer à son exe et son avocat avant l'audience ? Et si écrit il doit faire, sous quelle forme le présenter ?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Tout d'abord sachez que si il choisit de se présenter sans avocat, et qu'elle en a un, il faut déjà bien comprendre ce qu'est une requête devant le JAF et les pièces obligatoires à présenter ; on ne va pas l'excuser de son ignorance ( et l'avocat de la partie adverse en profitera, bien évidemment)https://www.formulaires.service-publ...rmulaire=11530
    Qu'il doit faire des demandes claires et argumentées, si possible par des pièces justificatives, toutes en rapport avec l’intérêt de l'enfant.
    Tout ce qu'il dit doit être prouvé ( exemple le choix de son ex de partir à 5h d'ici)
    Bien évidemment outre l'organisation des trajets à cadrer, il faut aussi anticiper une demande de pension alimentaire qui dépend des revenus et des charges.
    Chacune des parties doit respecter le contradictoire : c'est à dire qu'il doit informer la partie adverse de ses demandes et de toutes pièces qu'il présentera .
    Il doit veiller lui aussi d'avoir toutes les pièces, notamment celles des revenus et charges de Madame avant l'audience , et à les analyser.
    Et je finirai en disant que, comme vous l'avez compris, un jugement c'est un cadre qu'on est obligé de suivre : pour ses droits, les trajets et la pension alimentaire .
    Et que si le jugement ne lui plait pas, on ne peut pas le changer comme on veut, on peut utiliser la voie de l'appel( rendu dans un délai d'un an), avec avocat obligatoire, mais c'est compliqué de rattraper ce qui n'a pas été bien présenté en première instance.
    Je rappelle que pour cette requête il sera convoqué au TGI du lieu de résidence actuel de son enfant ; si il ne vient pas, s'il n'est pas représenté par un avocat, la mère pourra faire toutes les demandes qu'elle veut ( elle peut bien évidemment en changer d'ici l'audience ...)

  3. #3
    Membre

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    Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide.

    Il a reçu en même temps que la requête une liste d'élément à fournir à l'avocat (bulletin de salaire, facture [d'électricité] etc etc). C'est de cela que vous parlez dans le début de votre réponse ?
    Dans la logique des choses elle lui fournira les mêmes justificatifs ? Ou faut-il qu'il en fasse expressément la demande pour qu'elle les fournisse ?

    Il doit donc écrire une demande (sorte de requête lui aussi) et l'envoyer préalablement à la partie adverse ? (et au juge ?) Ou peut il simplement prendre la parole le jour de l'audience et exposer les raisons pour lesquels il n'est pas d'accord avec sa requête a elle ?
    Elle lui avait envoyé un mail pour expliquer son déménagement. Mettant en avant ses intérêts personnels plus que ceux de l'enfant...

    Ils avaient déjà convenu entre eux du montant de la pension alimentaire, montant qu'elle n'a pas changé dans sa requête.

    Sachant que l'audience est fin février, pensez vous que trouver un avocat d'ici là est réalisable ? Et avez vous une idée du prix pour ce type de prestation ?
    Merci
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 01/02/2020 à 22h14. Motif: Anonymisation

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour vous expliquer la chose, pensez qu'une audience dure au max 15 minutes et qu'avec un avocat en face, s' il arrive à parler 5 minutes , on est bien ( et mieux vaut parfois se taire que de répondre aux provocations éventuelles de l'avocat qui bénéficie d'une immunité de plaidoirie ; je vous invite à découvrir le sens de ce mot)

    Donc bien évidemment il faut donner au JAF un support écrit, avec ses pièces et ce qu'il souhaite ; la même chose, bien avant l'audience, à la partie adverse.
    Et bien évidemment que de trouver un avocat qui plaide à 5h de chez lui en moins d'un mois va surement impliquer une demande de report de la part de celui ci pour préparer le dossier.
    Avec autant de distance, il peut demander la moitié des vacances d'été et de Noel, l'intégralité des autres vacances, et éventuellement jours fériés et pont ; si il a des contraintes professionnelles, et pas elle, il peut aussi justifier le choix de certaines périodes ( exemple l'entreprise ferme en Aout, justificatif de l'employeur : demande du mois d’Août)
    Ainsi que la prise en charge de tout ou partie des trajet par son ex ( le cadre dépendra de la situation de chacun) avec le mail comme pièces justificatives pour qu'elle assume ses choix.
    Quels sont ses revenus par rapport à la pension?
    Il faut qu'il pense qu'il va avoir des frais de trajets, voire d’hébergement ( faire les visites chez elle, ne va pas perdurer) et qu'un jour, il refera peut être sa vie .
    Si il choisit l'option " avocat" qu'il demande une convention d'honoraire au forfait : comptez plus de 1000e.

  5. #5
    Membre

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    J'ai été voir et oui effectivement je vois ce que ça veut dire... Il est donc clairement important qu'il ait un avocat.

    Le support écrit doit être donné au juge a l'avance également ?

    En en prenant un, c'est l'avocat qui demandera le report d'audience ou doit il le faire lui même ?

    La pension qu'ils avaient convenu a l'origine était de 200e, lors du déménagement ils avaient convenu de baisser a 150e étant donné les frais de trajets et de logement sur place le weekend. Elle s'engage aussi a rembourser la moitié des frais de transport pour venir. (Elle a bien pis tout cela dans sa requête)

    Lui travaille a l'hôpital et gagne environ 1800e. Elle déclare 2900 dans la requête qu'elle lui a envoyé.

    Selon vous plutôt 1000e ou cela se rapprocherait plus des 2000e ?

    Merci encore pour toutes vos reponses

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    En en prenant un, c'est l'avocat qui demandera le report d'audience ou doit il le faire lui même
    C'est l'avocat, car c'est lui qui aura une raison de demander le report pour préparer le dossier ; pas votre frère .
    Comprenez que quand on se défend seul contre un avocat, on n'a pas les codes, et on se fait rarement entendre.
    Il n'a aucune raison de demander lui même un report, qui est décidé le jour de la convocation lors de l'audience prévue .( donc il faut s'y rendre quand même)
    Selon vous plutôt 1000e ou cela se rapprocherait plus des 2000e ?
    Cela dépend de l'avocat et du travail prévisible .
    De plus si il prend un avocat là ou il habite , il faudra un autre avocat pour le représenter au TGI dont dépend son ex.
    Mieux vaut donc choisir directement un avocat qui dépend du TGI de son ex .
    Elle ne conduit pas ?
    Comme dit, ses demandes peuvent changer quand elle recevra les demandes de votre frère.
    Vu ses revenus à elle, vu qu'elle s'est éloignée par choix, je ne vois pas pourquoi elle ne pourrait pas prendre à sa charge l'ensemble des frais ... même si c'est encore mieux si elle en effectue.
    Car vous comprendrez bien que quand il prendra son enfant chez lui il devra alors assumer 2 allers retours soit 20h de route.
    Il faut aussi penser aux droits qu'il souhaite par rapport à ses contraintes.

    Eviter les droits de visite chez elle, bien évidemment parce que cela nuit à des liens véritables avec son enfant qui se retrouvera en conflit de loyauté , et qu'il y a un risque non négligeable que cela parte en sucette quand l'un des deux sera en couple ou ne fera pas ce qu'il doit ...
    Qu'il s'attende néanmoins, que pour sa demande de report, et pour ses demandes qu'elle ne veut pas,son ex lui fasse payer...
    Donc qu'il la prévienne en premier lieu que sa requête ne lui convient pas, et qu'il sera obligé de faire des demandes plus réalistes et dans l’intérêt de l'enfant de voir son papa .

  7. #7
    Membre

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    D'accord, oui je vois ! Donc le mieux est tout se même de tenir son exe informée à l'avance qu'il demandera un report le jour de l'audience (pour essayer de ne pas trop la froisser non plus...)

    Ils avaient parlé qu'une fois la petite plus grande ils se retrouveraient à moitié chemin de route. Mais elle n'a rien mentionné dans sa requête donc ce sera à son bon vouloir si lui ne fait pas une requête de son côté et ne le précise pas.

    Oui je suis d'accord que les droits de visite chez elle sont plus perturbant qu'autre chose. Lui ne se sent pas libre avec sa fille, son ex est toujours présente et ne lui permet pas de créer un moment privilégié avec sa petite.
    Elle avait mis en avant que les lendemains de weekend où il venait la petite était perturbée et infernale chez la nounou et refusait donc qu'il la prenne en journée au [location chez un particulier]. Mais cela me semble logique oui, elle ne doit pas comprendre pourquoi son papa vient chez elle de temps en temps puis repart...

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 02/02/2020 à 14h41. Motif: Anonymisation

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