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Majeur sous tutelle, testament et assurance-vie
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,


    Je suis tutrice de mon fils handicapé qui souhaiterait déshériter son père au profit de sa soeur. Je suis allée consulter la juge des tutelles pour savoir si c'était possible, et comment. Elle n'avait pas l'air habituée à ce genre de cas, et je n'ai pas bien compris ces explications. J'ai été un peu prise de cours, et je n'ai pas osé l'embêter avec mes questions. Je souhaiterai plus de précisions, pour éviter de faire des erreurs et de perdre du temps dans une procédure qui s'annonce longue et complexe. Merci par avance aux membres de ce forum qui donneront de leur temps pour éclairer ma lanterne.


    La situation :

    - Je suis mariée et j'ai deux enfants. Un fils de 52 ans issu de mon premier mariage, et une fille de 39 ans issue de mon mariage actuel.
    - Mon ex-mari a abandonné femme et enfant quand mon fils avait 7 ans. On n'a plus eu de nouvelles de lui depuis le divorce qui s'en est suivi.
    - Mon fils est tétraplégique suite à un grave accident de voiture quand il avait 24 ans. Aujourd'hui, il est en fauteuil, il ne peut pas parler ni écrire, mais il comprend ce qu'on lui dit et communique avec nous en nous montrant des lettres sur un carton.
    - Les assurances lui ont versé un important capital suite à son accident, ce qui lui permet de vivre dans un logement individuel avec des aides à domicile 24H/24H.
    - C'est moi, sa mère, qui suis sa tutrice, et qui gère toutes les démarches et dépenses de sa vie courante (employer des aides médicales, payer les urssafs, acheter du matériel médical, un véhicule aménagé, etc.) ainsi que son capital (placements et impôts).
    - Mon fils souhaiterait déshériter son père qui ne s’est jamais occupé de lui, et faire de sa soeur son unique héritière.
    - Mon fils est célibataire et sans enfant. On ne sait pas s’il a d'autres frères et soeurs. Pour le moment, il n'a jamais fait de testament, et les clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance vie sont laissées avec la formulation par défaut : "mes héritiers légaux".
    - J'ai conscience que je suis en conflit d'interêt. En effet, tout le monde comprend bien que je préfererais largement favoriser ma fille plutôt que mon ex-mari. Cependant, ça ne change rien à la volonté de mon fils de faire hériter sa soeur.


    Partie Succession :

    La juge des tutelles me demande d'aller faire un testament chez le notaire, puis elle recevra mon fils pour décider si elle autorise ou non qu'il fasse un testament. Ca me parait pas bien clair, voire contradictoire.

    1/ Que dois-je comprendre ?
    a. Que je dois d'abord me rendre chez un notaire SANS mon fils pour faire un "projet de testament", puis le faire valider par la juge des tutelles, puis retourner ensuite chez le notaire avec mon fils pour faire un "testament authentique" (puisqu'il ne peut pas écrire, il ne peut pas faire un "testament holographique") ?

    b. Que je dois d'abord me rendre chez un notaire AVEC mon fils pour faire un "testament authentique" (puisqu'il ne peut pas écrire, il ne peut pas faire un "testament holographique"), puis le faire valider par la juge des tutelles ensuite ?

    c. Que je dois d'abord me rendre chez un notaire SANS mon fils pour faire un "testament holographique" (puisqu'il est sous tutelle, c'est moi qui le représente et je peux faire un "testament holographique"), puis le faire valider par la juge des tutelles ensuite ?

    d. Encore autre chose ?


    2/ Autrement dit, j'hésite entre les deux interprétations suivantes :
    a. Puisque mon fils ne peut pas écrire, ça exclut la possibilité de faire un "testament holographique", et c'est le "testament authentique" qui s'impose. Dans ce cas, sa volonté est vérifiée par le notaire qui rédige le testament ET par la juge des tutelles qui le validera ensuite.

    b. Puisque mon fils est sous tutelle, ça n'est pas lui qui rédige son testament, mais son tuteur sous contrôle de la juge des tutelles. Dans ce cas, sa volonté est vérifiée par la seule juge des tutelles.


    3/ Je ne comprends pas qui devra signer ce testament. La tutrice ? La juge des tutelles ? Personne ? Ca ne pourra pas être mon fils puisqu'il ne pas peut écrire.


    Partie Assurance-vie :

    En fait, un testament ne concernerait qu'une petite partie du capital de mon fils, en effet, l'essentiel de ces avoirs est placé sur des contrats d'assurance vie. A son décès, le produit de ses contrats sera donc "hors succession", et les héritiers seront désignés par les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie, et non par le testament.

    D'un point de vue financier, il est donc bien plus important de modifier les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie que de rédiger un testament à proprement parler. Malheureusement, je n'en pris conscience qu'après le rendez-vous avec la juge des tutelles. Là aussi j'aurai besoin d'éclaircissements sur la marche à suivre.


    4/ Je rédige une lettre à l'assureur avec la nouvelle clause bénéficiaire, je la fais valider par la juge qui me fait une ordonnance, et je renvoie le tout à l'assureur ? Où ça se passe autrement ?

    Pour des raisons fiscales évidentes (héritage entre frère et soeur taxé à 60%) j'aimerai éviter de mentionner les contrats d'assurance vie dans le testament, pour éviter tout risque que le produit des contrats d'assurance vie ne soit réintégré à la succession. Il n'est donc pas question de régler le sort de ces contrats d'assurance vie dans un testament.


    5/ Qui va signer les clauses bénéficiaires ? La tutrice sous contrôle de la juge des tutelles ? Ou bien, la juge des tutelles directement ? Ca ne peut pas être mon fil puisqu'il ne peut pas écrire.



    Merci d'avoir lu jusqu'au bout ! Je sais que c'est une situation compliquée, et que j'en demande beaucoup. Merci infiniment aux âmes charitables qui prendront le temps de m'apporter leur aide.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour
    Pour éviter le conflit d'intérêt, et à la condition expresse que votre fils soit vraiment en mesure d'exprimer clairement sa volonté, vous pouvez demander au juge la désignation d'un tuteur ad hoc, JUSTE pour la mission de modifier les clauses des assurances vie et éventuellement la rédaction d'un testament.

    vous rédigez une requête exposant la situation factuelle , un peu comme vous l'avez fait ici, et en conclusion, vous demandez la désignation du mandataire ad hoc, celui ci sera rémunéré par votre fils à l'heure selon les tarifs fixés par un décret et sur accord préalable du juge des contentieux de la protection. Le mandataire ad hoc peut parfois être le notaire lui même.

    pour répondre à vos questions, votre fils rencontre son notaire, échange avec lui, le notaire rédige un Projet de testament, que vous adressez au juge pour accord. Après audition de votre fils, le juge donne ou pas son accord, le cas échéant, le juge valide le projet à la virgule près. ensuite vous présentez l'ordonnance du juge au notaire qui finalise le projet que vous signez.

    pour les assurances vie, même chose, vous rédigez une seconde requête au juge en vue de modifier la clause bénéficiaire, en indiquant clairement le texte de la clause bénéficiaire ex "MME XXX née le à demeurant à ,,,,,,,,,,,,,, ou à défaut ses descendants" , vous remettez ces deux requêtes en même temps au juge, il va auditionner votre fils et autoriser ou non les requêtes, en cas de refus, vous pouvez ou il peut proposer la désignation du mandataire ad hoc
    en cas d'accord, le banquier doit modifier le contrat, en indiquant la clause telle qu'elle a été mentionnée dans l'ordonnance du juge, à la virgule près, et vous cosignez avec le conseiller bancaire.

    l'essentiel dans votre demande est, il me semble, que le juge puisse auditionner votre fils et que celui ci soit en capacité d'exprimer clairement sa volonté et montrer qu'il comprend les tenants et les aboutissements des requêtes, le juge pourrait alors vous dispenser du mandataire et peut être autoriser les requêtes. Il peut aussi accorder l'une et refuser l'autre en mentionnant les raisons de son refus.

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Moins d'une heure après mon post à une heure indue, il y a déjà une réponse ! Merci beaucoup, c'est formidable de recevoir de l'aide comme ça.


    Pour le testament est ce que j'ai bien compris ? (pardon pour la redondance, mais je veux être sûre !)

    1/ Je vais chez le notaire avec mon fils, et on fait un projet de testament, à la virgule près.
    2/ J'adresse ce projet au juge, qui auditionne mon fils pour vérifier qu'il est en capacité d'exprimer clairement sa volonté.
    3/ Le juge donne son accord ou non. Si c'est oui, il me remet une ordonnance qui précise le détail du testament autorisé.
    4/ Je remets cette ordonnance au notaire qui finalise le projet sans en changer une virgule, et c'est moi qui le signe.


    Pour les assurances vie, je crois que j'ai compris le principe, à ceci près qu'il n'y a pas de banque ni de conseiller. Ce sont des assurances vie "en ligne", il n'y a donc pas de conseiller que je peux rencontrer en chair et en os. Tout se fait par correspondance avec le distributeur de l'assurance vie, qui transmet à l'assureur.

    1/ Avec mon fils, je fais un projet de clause bénéficiaire à la virgule près. On n'a pas besoin du notaire.
    2/ J'adresse ce projet au juge, qui auditionne mon fils pour vérifier qu'il est en capacité d'exprimer clairement sa volonté.
    3/ Le juge donne son accord ou non. Si c'est oui, il me remet une ordonnance qui précise le détail de la clause bénéficiaire autorisée.
    4/ j'envoie cette ordonnance au distributeur de l'assurance vie (mon correspondant habituel), avec la nouvelle clause bénéficiaire à la virgule près, signée par mes soins.

    Evidemment, j'ai intérêt à faire d'une pierre deux coups, et à effectuer ces deux démarches simultanément. Dans les deux cas, si le juge n'est pas d'accord à cause du conflit d'intérêt, il nous reste un recours : je peux demander la désignation d'un tuteur ad hoc, qui s'occupera juste de cette histoire de testament et de clause bénéficiaire.

    J'ai bon ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mon fils souhaiterait déshériter son père qui ne s’est jamais occupé de lui, et faire de sa s½ur son unique héritière.
    Dans ce cas, il faut qu'il vous déshérite vous aussi !
    Les héritiers d'une personne célibataire sans descendance mais avec fratrie sont : son père pour 1/4 s'il est vivant, sa mère pour 1/4 si elle est vivante, et la fratrie ou la descendance de la fratrie pour le surplus.
    Le testament ne sera pas le même selon sa volonté envers vous au cas où il décèderait avant vous.

  5. #5
    Membre

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    Merci de votre remarque.

    Oui, j'en ai parfaitement conscience, on en a déjà discuté. Il sait bien que si j'héritais de lui, je ferais don de cet argent à ma fille. C'est pour ça qu'on trouve plus simple de mettre sa soeur en unique héritière.

    Et pour le reste, d'après vous, j'ai bien compris ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Pour le processus exact, je ne sais pas répondre.

    Que prévoit votre fils au cas où sa s½ur décèderait avant lui ?
    En effet, si son testament dit simplement "j'institue ma s½ur légataire universelle de ma succession", son père, sa mère et toute son autre fratrie est exclue de la succession. Sauf que si elle est déjà décédée (et qu'il n'aura pas penser à [faire] modifier le testament*), le testament est caduque, et son père, s'il est toujours vivant, redevient héritier légal.
    * et vu la complexité de la procédure…

    Le testament doit prévoir tous les cas, soit par d'autres désignations (descendance de sa s½ur, vous), soit par des exclusions (père, descendance du père).

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Vous avez bon pour la forme et la procédure, par contre, je ne saurais vous répondre sur le fond, à savoir qui désigner en qualité de bénéficiaire de premier rang, second...

  8. #8
    Membre

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    C'est vrai qu'on n'a pas beaucoup réfléchi aux bénéficiaires de second rang. Je vais en reparler avec lui.

    Encore merci à vous deux pour vos éclaircissements : c'est rassurant d'avoir une vue d'ensemble de la procédure pour savoir où on va.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le vocabulaire, on parlera des bénéficiaires de second rang et plus pour les assurances-vie, et on parlera de légataires de substitution pour le testament.

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