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Discussion : règlement succession

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Ma question est la suivante :
    Un notaire peut-il régler la succession d'une personne DCD lorsque l'un des héritiers (fille)
    fait l'objet d'une plainte pour un détournement d'argent du compte de la défunte, la plainte déposée étant en cours.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Que mettez-vous derrière le vocable "régler" une succession ?

    En fait, le traitement de la succession consiste à :
    - faire l'acte de notoriété qui décrit qui sont les personnes habiles à se dire héritier ou ayants-droit de la succession, et en quelles quotités, en vertu éventuellement d'un testament ou donation entre époux
    - faire les actes de mutation de propriété immobilière des biens du défunt vers ses héritiers ou légataires
    - faire la déclaration de succession
    Toutes ces choses peuvent se faire alors que des litiges existent, notamment de recel successoral.

    La suite, à savoir le partage de l'indivision post-successorale, et ses calculs, ne fait pas partie du traitement de la succession. Or c'est à cette étape que l'on peut revendiquer des rapports de donation, un recel successoral…

    Notez que la plainte n'aura peut-être pas d'effet, étant donné que la personne qui détourne l'argent en est propriétaire suite à décès.
    Il s'agirait donc possiblement que d'un litige civil : le recel successoral n'est pas un délit pénal, mais une faute civile soumise à sanction civile consistant à perdre tout droit successoral dans la chose divertie.
    A voir quelles sont exactement les circonstances.
    Dernière modification par Rambotte ; 26/01/2020 à 13h05.

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