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Discussion : il paie toujours pas la pension alimentaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Mon ex ne paie pas la pension alimentaire pour nos enfants qui on 4 ans et demi depuis 1 ans et demi.
    G porter plainte en mars 2004 on est passer au tribunal en decembre 2004 et depuis il a versé que deux mois de pension. A ce jours et depuis 3 mois je n'est rien recu!!
    Je n'est toujous recus une ordonnance du tribunal par rapport a la plainte, depuis decembre

    mon ex ne travaille plus a 30 ans, il vit chez ses parents touchait le chomage et depuis 1 mois ne touche plus rien.

    Je le soupsonne d'organiser son insolvabilité!!
    Que dois je faire reporter plainte?
    Est je le droit?
    Pour son insolvabilité et la pension?
    Je suis déboussolé aidez moi!!!

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ;

    Je fais suite à vos interrogations concernant l'opportunité d'un nouveau dépôt de plainte contre le père de vos enfants pour abandon de famille (art. 227-3 du code pénal).

    L'article 227-3 du code pénal dispose que :

    "Le fait pour une personne, de ne pas éxecuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoiont une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévue par les titre V, VI, VII, VIII du livre 1er du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 Euros d'amendes".

    "Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article son assimilée à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil."

    Sur ce,

    1° Concernant l'opportunité d'une nouvelle plainte pour abandon de famille :

    Selon vous, le père, malgrés une condamnation pour abandon de famille datant du mois de décembre 2004 continuerait à ne pas s'acquitter de ses obligations familiales (versement de la contribution à l'entretien et éducation des enfants fixée judiciairement), et ce depuis plus de deux mois.

    En conséquence, vous pouvez tout à fait re-déposer plainte, soit auprès du commissariat le plus proche de votre domicile, soit auprès de la gendarmerie, ou encore auprès du Procureur de la république directement.

    Ce faisant, le père étant en état de récidive, il est fort probable que si vous portez plainte, il soit condamné, cette fois-ci, à une peine ferme, outre de la révocation de son sursis.

    Je pense donc qu'il serait préférable, et ce, dans le seul et unique intérêt des enfants, de ne pas envisager une t-elle procédure.

    3° Concernant la décision du tribunal correctionnelle que vous n'auriez toujours pas reçu :

    Vous pouvez obtenir cette décision en vous rendant au tribunal de Grande Instance (greffe pénal). Votre avocat, si vous en aviez un, doit normalement en avoir une copie.

    Par ailleurs, pouvez-vous me préciser si vous vous êtes constituée partie civile à l'audience correctionnelle et si des dommages et intérêts vous ont été accordés ?

    La peine à laquelle a été condamné le père des enfants était t-elle assortie d'une mise à l'épreuve ? ; Si oui pour combien de temps ? ; Si oui, le Juge de l'application des peines vous a t-il saisi ? , Le service pénitentiaire d'insertion et de probation vous a t-il saisi ?.

    4° Autre possibilité de recouvrement :

    La Caisse d'allocations familiales peut vous aider à recouvrer vos pensions alimentaires.

    Pour prendre connaissance des modalités de cette aide, je vous invite à cliquer sur le lien suivant :

    http://www.caf.fr/cataloguerpa/bas.htm

    Dans l'attente de vous lire pour vous donner la suite de ma réponse ;

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ
    Dernière modification par M. Declercq ; 17/06/2005 à 19h29.

  3. #3
    Membre Junior

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    comme je n'est pas recu l'ordonnance de decembre 2004 je ne c absolument pas ce a quoi il a était condamné.
    Et je ne me suis pas porter partie civile et donc pas de dommages et interets demandés.

    Pour répondre a vos questions :
    pouvez-vous me préciser si vous vous êtes constitué partie civile à l'audience correctionnelle et si des dommages et intérêts vous ont été accordés ?Non je ne me suis pas porter partie civile donc pas de dommage et interets.

    La peine à laquelle a été condamné le père des enfants était t-elle assortie d'une mise à l'épreuve ? ; Si oui pour combien de temps ? ; Si oui, le Juge de l'application des peines vous a t-il saisi ? , Le service pénitentiaire d'insertion et de probation vous a t-il saisi ?.
    Là la reponse est non a toutes les questions.

    Il ne se préoccuppe pas des enfants et un de mes fils a était hospitalisé a bordeaux a l'Hopital des enfants dans un état grave, le mois dernier il ne s'en ai meme pas préoccupper na pas téléphoner, n'est pas venue malgré mes demandes. Aujourdhui mon fils est rétablit mais pourquoi je le préserverait d'une peine de prison alors qu'il ne maintient pas le lien affectif avec ses enfants!

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir ;

    Je fais suite à la discussion ;

    Effectivement, si le père se désinterresse aussi bien matériellement qu'affectivement de ses enfants, je peux vous comprendre dans votre désir de re-porter plainte pour arriver au recouvrement de votre pension alimentaire.

    Se faisant, force est de constater que cette mesure coercitive n'a pas l'air de rendre le père plus résponsable. Je pense aussi qu'envoyer le père de vos enfants en prison n'arrangera pas la situation puisque le paiement de la pension alimentaire ne sera pas plus honoré pendant ce temps.

    Au surplus, convient-il de préciser que cela risque fortement de renforcer le conflit "conjugal". Autrement dit, le père risque de vous en vouloir encore plus et de ne plus jamais vouloir entendre parler de vous ce qui caussera necessairement un préjudice aux enfants puisque leur résidence étant fixée à votre domicile.

    En définitive, je pense qu'une médiation serait la meilleurs solution, notamment pour faire le point sur votre situation familiale au regard de l'enjeu qui n'est que l'intérêt de vos enfants. Ceci pourrait aussi vous aider à mettre un terme aux dissenssions et/ou encore aux incompréhensions qui sont peut-être la source du refus du père d'assumer ses responsabilités.

    Par ailleurs, il serait necessaire que vous alliez chercher la décision judicaire pour savoir si le père a, d'une part, été condamné, et d'autre part, pour savoir si la peine prononcée a été assortie d'une mise à l'épreuve.

    D'une manière générale, les juridictions correctionnelles, pour ce délit, ont tendance à condamner le parent défaillant en le faisant bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve. Bien entendu, ceci sous entend que le parent n'ai pas déjà fait l'objet de condamnations pénales.

    Enfin, et concernant le recouvrement de la pension, je vous conseille de vous renseigner auprès de votre caisse d'allocations familiales.

    Bien entendu, vous l'aurez compris, mon discours va dans le seul intérêt des enfants et non celui des parents.

    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 17/06/2005 à 19h36.

  5. #5
    Membre Junior

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    Ou est ce que je peux avoir des modèles de lettres gratuits pour demander a un huissier de saisir le montant de la pension non payée sur son salaire ou compte bancaire.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

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    Bonsoir ;

    Je fais suite à votre question ;

    Il n'existe pas de courrier spécifique pour saisir un Huissier de Justice.

    Ce faisant, je peux vous indiquer la procédure à suivre pour obtenir le paiement direct de la contribution à l'entretien et éducation de vos enfants.

    I DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DE CONTRIBUTION :

    Vous devez saisir un Huissier de Justice du lieu de votre domicile d'une demande de recouvrement.

    Vous devrez joindre en annexe de cette demande les pièces et informations suivantes :

    - Copie exécutoire de la décision fixant la contribution à l'entretien et éducation de vos enfants,
    - Numéro de sécurité sociale, référence bancaires ou coordonnées de la caisse de retraite de l'employeur ou de tout tiers détenant ou versant des sommes au débiteur.

    Voici un exemple de courrier que vous pouvez adresser à l'Huissier de Justice :

    "Maître ;

    Par Jugement du Trubunal de Grande Instance (ou Arrêt de la Cour d'Appel) de ....(Lieu) rendu le......(Date), le père de mes enfants a été condamné à me verser une pension alimentaire de .....€ par mois pour leur entretien et éducation.

    Or, depuis le.....(Date), il ne me verse plus cette pension (ou ne me verse plus que...€ par mois).

    Je vous serais donc reconnaisant(e) de bien vouloir recouvrer la pension alimentaire et les arriérés qui me sont dus par tout moyen que vous jugerez efficace.

    Vous trouverez en annexe une note vous indiquant l'état civil complet de mon ex-mari (ou père de mes enfants), l'adresse de son domicile, celle de son employeur, et une copie du Jugement ayant fixé le montant de la contribution.

    Je vous prie de croire, Maître, à l'expression de ma considération distinguée."


    Vous pouvez tout aussi bien vous rendre directement chez un Huissier de Justice.


    ATTENTION, je vous rappelle que pour obtenir le paiement direct d'une contribution, le montant des sommes demandées ne doit pas excéder 6 échéances.

    II AUTRES PROCEDURES DE RECOUVREMENT :

    Il existe d'autres procédures de recouvrement.

    a/ La Caisse d'Allocations Familiales

    Les Caisses d'Allocations Familliales peuvent se charger du recouvrement des pensions alimentaires impayés sous certaine conditions. Il doit s'agir d'une pension alimentaire fixée par décision de justice et qui concerne les enfants mineurs.

    Vous devez adresser une demande écrite à votre Caisse d'Allocations Familiales en joignant une copie du Jugement fixant le montant de la pension alimentaire et une attestation indiquant que vous avez, sans succès, tenté une action pour obtenir le paiement de la pension (par exemple, vous avez essayé le paiement direct, la saisie-arrêt sur salaire ou comptes bancaires...).

    Vous devrez préciser également la dernière adresse connue du domicile du débiteur ainsi que celle de son employeur et son numéro de sécurité sociale.

    Cette procédure est bien entendu gratuite.

    b/ Le Tresor Public

    Si toutes les tentatives de l'Huissier de Justice pour retrouver (ou faire payer) le débiteur de la pension alimentaire ont échoué, vous avez un ultime recours : La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires prévue par la loi du 11 juillet 1975.

    Dans ce cas, c'est le Trésor Public qui se charge du recouvrement de la pension. Vous ne pouvez adresser votre demande directement au Tresor Public, il faut que vous écriviez au Procureur de la République de votre domicile (Près du Tribunal de Grande Instance) et c'est lui qui mettra la procédure de recouvrement en route.

    Vous devrez joindre les mêmes pièces (Jugement exécutoire, numéro de securité sociale, dernière adresse connue du débiteur, coordonnées bancaires....)

    Pour vous, cette démarche reste gratuite, les frais sont payés par le débiteur.

    III CONCLUSIONS :

    Face à des pensions alimentaires impayées, plusieurs possibilités de recouvrement existent :

    - Le recouvrement via l'Huissier de Justice ,
    - Le recouvrement via la Caisse d'Allocation Familiales,
    - Le recouvrement via le Tresor Public.

    Mon conseil sur la procédure de recouvrement à choisir :

    Le recouvvrement par la Caisse d'allocation Familiales ou le Trésor Public ?

    L'avantage de la Caisse d'Allocations Familiales, c'est qu'elle va vous verser une avance sur la pension (ASF). Toutefois, il est à noter que préalablement, une procédure de recouvrement via l'Huissier de Justice devra avoir échouée*.

    En revanche, si vos finances vous permettent de vous passer de cette avance, la solution du Trésor public est plus radicale.

    * Certaines Caisses d'Allocations familiales acceptent de prendre en charge le recouvrement de la pension même si le créancier n'a pas saisi l'Huissier de Justice.

    Restant à votre entière disposition.
    Dernière modification par M. Declercq ; 20/06/2005 à 22h17.

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